Déposée au Sénat le 10 décembre 2025 puis examinée en commission des affaires économiques au Sénat la semaine dernière, la proposition de loi « Équilibre économique de l’exploitation des RIP par un mécanisme de péréquation » déposée par le Sénateur de l’Ain Patrick Chaize a été votée mercredi 8 avril 2026 à l’unanimité par l’ensemble des sénateurs et de façon transpartisane, allant à l’encontre de la position du gouvernement et des arguments de la Ministre déléguée en charge de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff. Le dispositif proposé par le Sénateur est simple. La péréquation permettra de maintenir un tarif unique pour tous les réseaux fibres optiques, qu’ils soient publics et privés. Le fonds de péréquation ventilera les sommes nécessaires pour garantir l’équilibre économique d’exploitation des RIP (réseaux d’initiative publique), selon des modalitésconfiées à l’Arcep. La proposition adoptée par le Sénat doit désormais être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.