24 propositions pour résorber l’habitat indigne et dégradé

26 octobre 2023

Comment renforcer la lutte contre l’habitat indigne et dégradé ? Comment adapter les outils d’urbanisme existants ? C’est l’objet de la mission d’information confiée par le gouvernement à Michèle Lutz, maire de Mulhouse, et Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis et président de l’EPT Plaine-Commune qui ont remis leur rapport lundi 23 octobre.

Les deux élus ont présenté à Patrick Vergriete, ministre délégué au Logement, les conclusions de leur rapport assorti de 24 propositions pour en finir avec l’habitat indigne et les copropriétés dégradées en France. La mission propose notamment de renforcer les outils permettant de résorber l’habitat indigne. Elle propose de faciliter et d’accélérer l’intervention foncière de la puissance publique lorsque celle-ci est rendue indispensable pour résorber durablement l’habitat indigne. Cela se traduit par des propositions d’amélioration des outils d’expropriation et de maîtrise foncière. La mission souhaite une plus grande mobilisation des établissements publics fonciers en vue de mener des acquisitions de logements indignes destinés à être rénovés ou démolis afin de remettre sur le marché des logements de qualité, neufs ou rénovés, en location ou en accession. Elle évoque enfin le besoin d’une solidarité concernant l’hébergement d’urgence, pour garantir une prise en charge rapide et de qualité lorsque l’évacuation de certains bâtiments s’avère nécessaire afin de mieux protéger les occupants.  La mission propose également le pouvoir d’agir des collectivités en donnant plus d’outils aux collectivités locales ou aux préfets, par exemple lorsque des propriétaires n’effectuent pas des travaux pourtant prescrits par la puissance publique, mettant ainsi en danger la vie ou la santé des voisins ou des locataires. Ce pouvoir d’agir passe notamment par la mise en place de procédures juridiques ou administratives plus adaptées. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de mieux prévenir les situations d’habitat dégradé, pour agir en anticipation, avant qu’il ne soit trop tard en donnant plus de moyens aux acteurs de l’habitat privé. Cette politique de prévention doit notamment passer par une mobilisation de la chaîne des professionnels ayant connaissance de ces situations ou étant capables de les traiter. Elle nécessite aussi de donner des moyens financiers adaptés pour réaliser les travaux dès que les besoins se font jour, sans attendre que les dégradations soient telles qu’elles nécessitent une intervention publique lourde, longue et coûteuse. La mission appelle enfin à une tolérance zéro vis-à-vis des marchands de sommeil et des propriétaires bailleurs de mauvaise foi, qui peuvent entraîner des copropriétés dans la spirale de la dégradation et conduire à des situations dramatiques. Pour ce faire, sont évoqués l’amélioration des procédures de confiscation des biens, ainsi que le renforcement de l’ingénierie publique consacrée à l’habitat indigne privé.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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