Une feuille de route pour l’accessibilité de tous aux services numériques

Territoires
10 mars 2020

DÉCRYPTAGE. L’accessibilité est un droit fondamental. Aussi, face aux difficultés d’accès et d’usage de nos concitoyens au Net, et à ses contenus, le Conseil national du numérique émet ses recommandations pour changer la donne.

Une réglementation peu connue

■ 14 millions de personnes sont éloignées du numérique, soit 28 % de la population française.

■ 15 % des Français rencontrent des difficultés avec les nouvelles technologies.

■ 4 % des sites publics ont publié leur attestation de conformité au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), selon une étude de BrailleNet, qui a examiné plus de 600 sites Internet publics français.

■ 43 % des développeurs interrogés déclarent ne pas avoir connaissance d’obligations légales concernant l’accessibilité.

■ 62 % déclarent ne pas connaître la réglementation de la RGAA.

Dix engagements pour améliorer les services publics

En France, le droit à l’accessibilité numérique s’est récemment vu reconnu et renforcé grâce à deux initiatives majeures. D’une part, en novembre 2019, le secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé des Personnes handicapées a organisé la signature d’un Manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie économique, où plus d’une centaine d’entreprises se sont engagées. D’autre part, le 5 décembre 2019, le Manifeste pour un État inclusif a été adopté par le Comité interministériel du handicap (CIH). À travers dix engagements qui lient chaque membre du gouvernement, ce manifeste devrait renforcer l’accessibilité aux services publics de l’État, qu’elles qu’en soient les voies d’accès.

L'’accessibilité du numérique reste encore l’exception et non la norme », déplore Charles-Pierre Astolfi, secrétaire général du Conseil national du numérique (CNNum). Cette commission consultative, créée en 2011, pour étudier les questions relatives au numérique a été saisie, en 2019, par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, et Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique, pour conduire une étude sur des scénarios d’amélioration de l’accessibilité numérique dans trois secteurs clés : les services publics, la culture et le savoir.

Dans le rapport remis aux ministres en amont de la Conférence nationale du handicap (CNH), du 11 février 2020, il apparaît que cette nécessité n’est pas suffisamment prise en compte par les acteurs publics et privés.

La situation n’est guère reluisante si l’on considère le classement de la Commission européenne qui place la France en 19e position sur 27 en termes d’accessibilité des services publics numériques, « preuve qu’il y a beaucoup à faire ». Seules 13 % des 250 démarches publiques les plus utilisées sont accessibles à tous les publics selon les chiffres de l’Observatoire des services publics. « Or, la part du numérique augmente dans la vie quotidienne et l’objectif de 100 % de démarches administratives en ligne en 2022 ne peut être mis en place sans penser à l’accessibilité », avertit le secrétaire général du CNNUm.

Le même problème est constaté en matière d’audiovisuel, selon les auteurs du rapport qui font état d’un manque d’accessibilité aux contenus audiovisuels numériques, « une condition essentielle de la participation de tous à la vie de la communauté nationale, qu’il s’agisse de s’informer, notamment lors des périodes électorales, de se cultiver ou de se divertir », selon le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Si aujourd’hui les chaînes du service public proposent l’audiodescription, procédé qui consiste à insérer au programme une piste audio supplémentaire pour décrire les éléments visuels importants, cette fonctionnalité n’existe pas pour le visionnage des mêmes programmes sur les tablettes ou téléphones portables, de plus en plus utilisés. Or la multiplicité des supports doit permettre cette accessibilité numérique.

Dans le domaine de l’éducation, le troisième sujet d’étude du rapport, les espaces numériques de travail qu’utilisent de plus en plus d’écoles, de collèges et de lycées manquent de contenus accessibles et adaptés. Les personnes auditionnées soulignent que les manuels scolaires numériques ne sont pas forcément accessibles, car ce sont des livres complexes avec beaucoup d’images et de schémas.

Ces constats sectoriels sont accompagnés d’un problème plus transversal : le manque de formation des professionnels du Web et du numérique en matière d’accessibilité. Le rapport souligne que 43 % des développeurs interrogés déclarent ne pas avoir connaissance d’obligations légales concernant l’accessibilité. Et selon les résultats d’une enquête nationale menée en 2015 sur les pratiques et les usages des professionnels du Web, 62 % déclaraient ne pas connaître la réglementation française en matière d’accessibilité des sites et services publics en ligne (RGAA).

DE NOMBREUSES PISTES DE RÉFLEXION

« Le numérique ne doit être une ligne de fracture supplémentaire pour personne, selon Salwa Toko, la présidente du CNNum. Pour les personnes en situation de handicap, le numérique est une formidable opportunité d’accès aux services publics, aux savoirs et à la culture. Toutefois, cette opportunité restera vaine tant que nous ne ferons pas un effort collectif pour rendre le numérique accessible. » Pour y remédier, le Conseil a rédigé 50 recommandations parmi lesquelles la création d’une Délégation ministérielle à l’accessibilité numérique (DMAN), pour assurer le suivi et la mise en oeuvre des obligations d’accessibilité et la mise en place d’une plate-forme de signalement auprès de cette même délégation qui sera chargée du traitement et de la centralisation des plaintes. Il préconise parallèlement de responsabiliser les acteurs de l’Administration par la désignation d’un délégué à l’accessibilité numérique dans chaque ministère. S’agissant d’améliorer l’accès aux contenus audiovisuels, le rapport propose de confier à l’Arcom (issu de la fusion de l’Hadopi et du CSA) le soin de réguler l’accessibilité des sites des services de télévision et médias audiovisuels et non pas seulement des contenus audiovisuels, d’harmoniser le régime d’accessibilité avec les acteurs publics et d’encourager l’interopérabilité des contenus. Pour sensibiliser les professionnels à la réglementation, le rapport propose de recourir à un MOOC de sensibilisation sur le modèle de l’Atelier RGPD, une formation en ligne proposée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), en 2017, pour former les professionnels au Règlement général sur la protection des données (RGPD). « Nous demandons également que l’accessibilité soit inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles », ajoute Charles-Pierre Astolfi. Une décision effectivement validée lors de la CNH du 11 février dernier. Garantir un accès égal aux services numériques est un enjeu de société. Car aujourd’hui, en France, quelque 9,6 millions de personnes seraient en situation de handicap selon une enquête de l’Insee. Et si l’on tient compte des prévisions pour certains types de handicaps, notamment auditifs et visuels, ainsi que du vieillissement de la population, ce sont tous les individus qui sont concernés de près ou de loin par cette question.

Blandine Klaas 

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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