Depuis 2015, Rennes Métropole et la collectivité Eau du Bassin Rennais ont choisi d’expérimenter la tarification sociale de l’eau et de l’assainissement, en application de la loi Brottes du 15 avril 2013. Retour d’expérience.

A la tarification sociale, nous avons voulu faire en sorte que nous puissions garantir ce droit fondamental d’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous. Dans le même temps nous avons procédé à une différenciation des usages afin que le prix de l’eau corresponde à ces usages différents », indique Yannick Nadesan, président d’Eau du Bassin Rennais, l’autorité organisatrice du service de l’eau potable sur le Bassin Rennais (35). En pratique, les élus ont opté pour une tarification par tranche progressive avec les dix premiers m3 d’eau gratuits pour les abonnés domestiques. Ceci afin d’inciter à la réduction des consommations d’eau. Une seule tranche tarifaire est fixée pour les abonnés professionnels.

« Dans le même temps nous avons pris en compte la question des revenus des personnes », poursuit Yannick Nadesan. Ainsi, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire qui représentent 10 à 15 % des ménages aux revenus les plus faibles sur le territoire bénéficient d’un chèque eau d’un montant de 30 , versé par virement bancaire, qui permet de couvrir le tarif de l’abonnement. Et les mesures ne s’arrêtent pas là. Un second dispositif permet aux familles nombreuses de recevoir chaque mois un crédit de 30 supplémentaires par enfant, à partir du troisième. Seules une centaine de familles ont bénéficié de ces dispositions la première année. « Ils sont à présent 1 200 sur un total de 200 000 abonnés », se félicite le président d’Eau du Bassin Rennais.

Objectif de la collectivité : faire en sorte que les ménages les plus modestes puissent accéder à l’ensemble des aides auxquelles ils peuvent prétendre. D’où une procédure de conventionnement avec des bailleurs sociaux et des copropriétés privées pour identifier tous les usagers qui ne disposent pas de facture individualisée et donc ne figurent pas dans les bases du service de l’eau.

IL FAUDRAIT ALLER PLUS LOIN

« Nous considérons que ces dispositifs dans leur ensemble permettent de lutter contre les impayés, car nous allégeons la facture des ménages modestes », affirme Yannick Nadesan. La collectivité n’a pas constaté d’évolution à la hausse des impayés stabilisés autour de 0,5 % chez les abonnés. Toutefois, afin de faciliter la mise en place de la tarification sociale par les collectivités, il propose la mise en place d’un cadre national uniformisé d’utilisation des données fiscales et sociales, de manière à ce que les collectivités et gestionnaires de services puissent les utiliser pour identifier les personnes éligibles au tarif social. Selon lui, « ce cadre national permettrait d’appliquer localement une automaticité des aides aux usagers beaucoup plus forte et empêcherait la multiplication des frais de gestion dus à de nouvelles créations de systèmes très locaux ».

Blandine Klaas