Réforme du stationnement payant : premier bilan

Territoires
03 octobre 2019

DÉCRYPTAGE. Où en est la réforme du stationnement payant mise en oeuvre le 1er janvier 2018 ? Le point sur les principaux enseignements de l’étude du Gart et du Cerama présentés l’été dernier.

Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ont mené l’enquête, au début de l’année 2019, auprès de 256 villes françaises et dressent un premier bilan de son application. « Les résultats obtenus ne montrent pas de corrélation évidente entre la taille de la ville et le bon fonctionnement du service. Avec la réforme, beaucoup de villes ont amélioré la disponibilité de places sur voirie tout comme la rotation des véhicules et le paiement immédiat du stationnement par les usagers. », analyse Emmanuel Perrin, chef de projets en transport-mobilité au Cerema. La disparition du procès-verbal (PV) à 17 , remplacé par l’instauration d’un forfait post-stationnement (FPS), constitue l’une des mesures phares de la réforme. Si le coût de la première heure de stationnement est resté stable dans l’ensemble – il s’élève à 1,33 en moyenne – la plupart des villes, en revanche ont choisi d’appliquer un FPS supérieur à 17 . Il est en moyenne de 25 . « Le montant des FPS est souvent lié à un choix politique, explique Emmanuel Perrin. Globalement cette augmentation du FPS, par rapport à l’ancien PV, montre que les villes ont voulu inciter les usagers à payer davantage leur stationnement et favoriser par la même occasion la rotation des véhicules. »

DE NOUVEAUX OUTILS PLUS MODERNES

Avec la mise en place de la réforme, les villes ont manifesté une certaine volonté de moderniser leurs politiques de stationnement. La modernisation passe notamment par les moyens de paiement qui se sont développés, offrant la possibilité pour l’usager de régler à l’horodateur avec d’autres moyens que les espèces. « Les résultats de l’enquête montrent que, aujourd’hui, 94 % des villes proposent un paiement par carte bancaire ou par technologie sans contact ; 63 % d’entre elles proposent un paiement via une application mobile », observe Emmanuel Perrin. Cette volonté de simplifier les paiements pour l’usager a été bien prise en compte et les solutions rencontrent un franc succès auprès des usagers. Par ailleurs, plus de 50 % des villes proposent une période de gratuité initiale de stationnement, trente minutes le plus souvent. Une mesure en augmentation qui facilite l’acceptabilité. Autre initiative, 30 % des villes offrent une minoration du FPS en cas de paiement rapide.

LE DÉBAT AUTOUR DE L’EXTERNALISATION DU CONTRÔLE

Le contrôle et la surveillance du stationnement constituent l’autre volet important de la réforme avec la possibilité donnée aux villes d’externaliser le contrôle, autrefois assuré par la police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). En dehors de quelques grandes villes, qui ont saisi cette opportunité, l’étude révèle que 80 % des communes continuent d’assurer ce service en régie. Les résultats attestent toutefois qu’il n’existe aucune corrélation entre l’externalisation du contrôle et le montant des recettes. Ce sont les effectifs humains dédiés au contrôle qui influent sur les recettes. Ainsi, lorsque les agents ont un nombre de places à contrôler moins important, la recette par place et par jour est meilleure. « Toutefois, cela ne signifie pas que l’externalisation du contrôle n’ait pas permis d’améliorer la situation dans certaines villes où les investissements publics n’auraient pas été suffisants pour assurer le bon fonctionnement du dispositif », relève l’étude. Quelques communes ont adopté une gestion mixte, à savoir qu’elles n’ont externalisé la surveillance du stationnement que dans certains quartiers.

PAIEMENT ACCRU EN CAS DE SURVEILLANCE

Les usagers paient davantage leur stationnement à l’horodateur ou à l’aide de leur téléphone mobile dans les villes où le nombre d’agents de surveillance par place de stationnement est le plus élevé. Ainsi, la recette quotidienne moyenne par place est de 3,63 pour les villes où chaque agent a en charge la surveillance de moins de 250 places payantes. Ce montant tombe à 2,87 pour les villes où chaque agent a, en revanche, en charge la surveillance de plus de 250 places payantes.

UNE MISE EN OEUVRE PAS TOUJOURS SIMPLE

Questionnées dans le cadre de l’enquête, certaines collectivités évoquent une certaine complexité dans la mise en place du nouveau système, ainsi que des difficultés dans le suivi du paiement des FPS. « Certaines villes touristiques ont fait état des difficultés à recouvrir la redevance auprès de véhicules étrangers, une réelle problématique qui les touche particulièrement », note Emmanuel Perrin. D’autres villes pointent les pratiques frauduleuses en recrudescence liées aux cartes de stationnement pour personnes handicapées. Le coût lié à la mise en place de cette réforme est aussi mentionné. Les villes ont dû parfois acheter des nouveaux matériels, des PDA pour les agents, ainsi que de nouveaux logiciels. Quelques unes en ont profité pour moderniser leurs horodateurs, et, là aussi, il y a un coût.

LA RÉFORME DU STATIONNEMENT PAYANT

Adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014, la réforme du stationnement payant est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle donne aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement, qui leur est délégué. À la différence de l’amende unique à 17 , ils peuvent désormais fixer le montant du FPS qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement. Autre nouveauté de la loi, le produit du FPS est destiné à financer les politiques de transports en commun, respectueux de l’environnement, les politiques de circulation et de mobilité.

Blandine Klaas

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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