Qualité des raccordements fibre : les départements soutiennent la proposition de loi de Patrick Chaize

Pleinement investis dans l’aménagement numérique du territoire, les départements de France soutiennent ce texte qui sera discuté au Sénat en séance publique le 2 mai prochain. Il vise à contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné.

« Comment assurer le déploiement de la fibre partout et pour tous quand, après plus de six ans de signalement à l’État et aux instances de régulation, six ans de demandes d’intervention répétées auprès de la filière télécoms, la situation ne s’est pas améliorée et s’est même dégradée dans certains territoires ? » questionne François Sauvadet, Président de Départements de France. En France, ce sont en effet les opérateurs commerciaux (Bouygues, Free, Orange et SFR) qui raccordent les clients sur les réseaux de fibre optique construits par d’autres opérateurs. C’est le mode « STOC » (Sous-traitance opérateur commercial), modèle dans lequel l’opérateur d’infrastructures ne réalise pas le raccordement lui-même, mais délègue le déploiement des derniers mètres de fibre et l’opération de raccordement chez le client à l’opérateur commercial, soit les fournisseurs d’accès internet via un « contrat STOC ». En résultent des dégradations des infrastructures, des déconnexions impromptues de clients, des actes délibérés de vandalisme sur des réseaux FFTH (Fibre à l'abonné) antérieurs, une fragilisation et un vieillissement prématuré de ces réseaux, une explosion des charges d’exploitation et in fine, une image négative des réseaux publics, explique-t-on chez Départements de France. Et les différentes initiatives des opérateurs pour répondre aux attentes des élus et des administrés n’ont pas permis de rétablir la situation.

Ainsi, en l’absence de réponse efficace, une proposition de loi sera présentée en séance publique au Sénat le 2 mai prochain par le sénateur Patrick CHAIZE, Président de l’AVICCA, l'organisme fédérateur indépendant qui regroupe les collectivités engagées dans le numérique. L’application des mesures qu’elle contient permettra de contraindre les opérateurs et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné, tout en évitant les dégradations quotidiennement constatées sur les équipements de réseaux optiques. « Si elle est adoptée, cette proposition de loi permettra à l’abonné de bénéficier, à son domicile, d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures. A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet et même de le résilier », se réjouit Claude Riboulet, Président de l’Allier et président de la Commission « Innovation, Numérique et Intelligence artificielle » de Départements de France.