Pérennité des raccordements aux réseaux « très haut débit » : le Sénat adopte la proposition de loi

Mardi 2 mai 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Face à la persistance des dysfonctionnements dans le raccordement à la fibre chez de nombreux utilisateurs finaux, dénoncés depuis plusieurs années par les élus locaux, (débranchements, câbles emmêlés, etc) et malgré les engagements répétés de la filière depuis 2020, le Sénat a souhaité prendre des mesures concrètes pour garantir la qualité et la pérennité du réseau fibre.

La proposition de loi du sénateur de l’Ain Patrick Chaize a pour objectif de garantir la qualité des réseaux très haut débit en fibre optique et de protéger les droits des usagers en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet, notamment à travers la création d’un droit à la suspension du paiement de l’abonnement, à l’indemnisation et à la résiliation sans frais de l’abonnement. « Il faut mettre un terme définitif aux pratiques actuelles, obtenir la remise en état des réseaux dégradés aux frais des responsables, ce qui suppose de donner les moyens à l’Arcep, aux collectivités et à leurs prestataires, de contrôler et sanctionner tout manquement aux règles de l’art, afin de faire du Plan France Très Haut Débit ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : une pleine et entière réussite française ! » avait déclaré le Sénateur et Président de l’Avicca, en déposant officiellement cette proposition de loi avec le souhait qu’elle marque un tournant dans l’histoire des réseaux fibre optique en France. En commission puis en séance, les sénateurs ont apporté des modifications pour clarifier la chaîne des responsabilités et encadrer les conditions de réalisation des raccordements et le contrôle de ces interventions. Pour l’heure, texte est transmis à l’Assemblée nationale.