Eau et assainissement : vers un assouplissement du transfert obligatoire aux intercommunalités

Le Parlement a adopté, début août, une proposition de loi assouplissant la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Celle-ci s’inscrit dans un contexte où il existe des difficultés de mise en œuvre de la compétence eau et assainissement au niveau intercommunal, en particulier en milieu rural et de montagne. Aussi, cette loi a créé une « clause de sauvegarde des libertés communales », dont les deux points majeurs à retenir sont les suivants : premièrement, la clause donne la possibilité aux communes, appartenant à des communautés de communes, de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement, avant le 1er juillet 2019, si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens. Cette latitude permet aux collectivités qui le souhaitent de mieux appréhender les enjeux d’un tel transfert. Et deuxièmement, cette capacité de blocage s’exerce jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle le transfert devient obligatoire.