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47% des communes françaises ont nommé un délégué à la protection des données

Territoires
09 juin 2022

Au moment même où la CNIL met en demeure ces communes de plus de 20.000 habitants qui ont omis de désigner leur délégué à la protection des données (DPO), l’Observatoire Data Publica publie une étude sur l’ensemble des désignations de DPO par les communes françaises.

En juin 2021, la CNIL, qui avait concentré son action de contrôle sur les communes de plus de 20 000 habitants, a alerté celles qui n’avaient pas désigné de délégué à la protection des données. Près d'un an après cette mise en garde, elle a cependant constaté que certaines de ces communes n’avaient pas encore accompli cette démarche et a décidé de mettre en demeure 22 d’entre elles, en France métropolitaine et en Outre-mer, de désigner un délégué à la protection des données. Ces dernières disposent d'un délai de 4 mois pour se mettre en conformité. Le délégué à la protection des données constitue l’interlocuteur privilégié des agents et des administrés sur l’ensemble des sujets relatifs à la protection des données. « En interne, il répond à toute question en matière de protection des données et veille à la bonne connaissance des « premiers gestes » RGPD (en cas d’attaque informatique, de conception d’un nouveau projet numérique, etc.) ;à l’égard des parties prenantes, il s’assure de l’organisation du traitement des demandes d’exercice de droits et des éventuelles demandes de précisions de la CNIL en cas de vérification » précise la CNIL.

Des situations diverses selon la taille des communes

Selon une étude de l’Observatoire Data Publica sur l’ensemble des désignations de DPO par les communes françaises, publiée début juin, 47% des communes françaises (soit 16299 communes) ont nommé un DPO au 1er janvier 2022. C’est 11 points de plus qu’en 2019. L’étude révèle également qu’à l’échelle nationale, la majorité (56%) des petites communes (< 3500 habitants) n’a pas encore désigné de DPO, 7% ont désigné leur propre DPO et 37% ont désigné un DPO mutualisé avec d’autres collectivités. Dans la catégorie des communes de 3500 à 10.000 habitants, moins de la moitié (42%) n’ont pas encore désigné de DPO, 17% ont désigné leur propre DPO et 41% ont désigné un DPO mutualisé avec d’autres collectivités. Seule une faible part des communes de 10.000 à 50.000 habitants (23%) et des communes de 50.000 à 100.000 habitants n’a pas procédé à la désignation du DPO. 100% des communes de plus de 100.000 habitants sont en conformité avec la réglementation.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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