Pérennité des raccordements aux réseaux « très haut débit » : le Sénat adopte la proposition de loi
Mardi 2 mai 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Face à la persistance des dysfonctionnements dans le raccordement à la fibre chez de nombreux utilisateurs finaux, dénoncés depuis plusieurs années par les élus locaux, (débranchements, câbles emmêlés, etc) et malgré les engagements répétés de la filière depuis 2020, le Sénat a souhaité prendre des mesures concrètes pour garantir la qualité et la pérennité du réseau fibre.
La proposition de loi du sénateur de l’Ain Patrick Chaize a pour objectif de garantir la qualité des réseaux très haut débit en fibre optique et de protéger les droits des usagers en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet, notamment à travers la création d’un droit à la suspension du paiement de l’abonnement, à l’indemnisation et à la résiliation sans frais de l’abonnement. « Il faut mettre un terme définitif aux pratiques actuelles, obtenir la remise en état des réseaux dégradés aux frais des responsables, ce qui suppose de donner les moyens à l’Arcep, aux collectivités et à leurs prestataires, de contrôler et sanctionner tout manquement aux règles de l’art, afin de faire du Plan France Très Haut Débit ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : une pleine et entière réussite française ! » avait déclaré le Sénateur et Président de l’Avicca, en déposant officiellement cette proposition de loi avec le souhait qu’elle marque un tournant dans l’histoire des réseaux fibre optique en France. En commission puis en séance, les sénateurs ont apporté des modifications pour clarifier la chaîne des responsabilités et encadrer les conditions de réalisation des raccordements et le contrôle de ces interventions. Pour l’heure, texte est transmis à l’Assemblée nationale.
L’AVICCA et Infranum demandent une égalité numérique sur tout le territoire
Infranum, la fédération fondatrice du comité stratégique de filière des infrastructures numériques et l’AVICCA, l'association qui regroupe des collectivités publiques engagées dans le numérique, soulignent l’urgence de relever les grands défis de « l’après Plan France Très haut débit », ceci afin de garantir l’égalité d’accès au numérique pour tous les Français, la pérennité de l’offre de service et la solidarité entre les territoires.
Si le Plan France Très Haut Débit a permis à la France et aux territoires de faire un grand pas en avant dans la modernisation du pays, il est essentiel à présent que ce progrès puisse bénéficier à tous les Français. C’est dans cet état d’esprit que Patrick Chaize, sénateur et président de l’association AVICCA et Philippe Le Grand, président de la fédération Infranum proposent au gouvernement la mise en place d’un good deal du numérique, un pacte pour l’égalité numérique des territoires afin d’enraciner le plan France Très Haut Débit. « Sans mesures complémentaires, le Plan France Très Haut Débit pourrait durablement rester inachevé et présenter certaines faiblesses. Une fois de plus, c’est l’action conjuguée de la filière et des collectivités, sous l’arbitrage et l’organisation de l’Etat, qui peut nous permettre de résoudre les difficultés dont certaines n’ont que trop duré. Les enjeux sont si grands qu’il nous faut une approche globale pour un plan total» détaille Philippe Le Grand. Selon les deux organisations, il faudra pour cela mettre en place un fond de péréquation des réseaux optiques, afin de renforcer et sécuriser les réseaux d’initiative publique, et permettre à chaque Français d’accéder à un niveau de service comparable sur tout le territoire. Son coût : plusieurs centaines de millions d’euros à fiscalité constante. Cela passera également par la mise en place d’une structure nationale pertinente pour exploiter durablement le génie civil grâce à la mobilisation d’investisseurs, privés ou publics ainsi que par l’adaptation des tarifs sur le marché de gros dans les zones rurales afin de contribuer à la péréquation et garantir l’équilibre économique des réseaux d’initiative publique. « La transformation de notre pays reste inégale et trop d’actions publiques et privées en matière de numérique se font en ordre dispersé, voire avec des logiques contradictoires. Il est urgent de refonder le système actuel - y compris s’agissant de la fiscalité des télécoms - et définir une feuille de route ambitieuse partagée entre tous les acteurs pour cette décennie. » souligne Patrick Chaize. Les orientations proposées visent à relever de nombreux défis parmi lesquels le raccordement effectif à la fibre optique de tous les logements, l’accompagnement financier des particuliers pour leurs éventuels travaux d’accès à la fibre en partie privative ou encore la disponibilité systématique de la fibre dans les logements neufs lors de leur livraison.
280 millions d’euros pour généraliser la fibre optique sur tout le territoire à horizon 2025
En 2022, 100% des Français seront éligibles au très haut débit, dont 80 % grâce à la fibre optique. Le Gouvernement veut aller plus loin et fixe un nouvel objectif : la généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire, à l’horizon 2025 et mobilise 280 millions d’euros dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, en appui aux collectivités territoriales. Celles-ci peuvent désormais solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre du nouveau cahier des charges mis en ligne le 21 février 2020, après une consultation publique qui a permis de recueillir plus d’une vingtaine de contributions des acteurs du secteur.