Petit-Quevilly instaure le complément de ressources personnes âgées

Cette mesure solidaire mise en œuvre en avril 2022 consiste à aider les Quevillais de 62 ans révolus à compléter leurs revenus, s’ils n’atteignent pas le seuil minimum fixé, en les aidant dans leurs démarches administratives d’ouverture de droit.

La vocation du dispositif : éviter la dégradation de situations fragiles et permettre aux personnes concernées dans la commune de vivre de façon autonome. Conçu pour être souple et réactif, il répondra aux besoins singuliers et immédiats de cette population. Et Contrairement aux dispositifs d’urgence, le complément de ressources personnes âgées offrira une stabilité rassurante. « Elle permettra par exemple aux personnes célibataires bénéficiant uniquement du minimum vieillesse (ASPA) de bénéficier d’une allocation supérieure : un 13e mois » indique la municipalité de Petit-Quevilly (76). Concrètement, les équipes du CCAS vont tout d’abord accompagner les personnes concernées pour vérifier si elles perçoivent bien les aides auxquelles elles peuvent prétendre. Si malgré l’accès effectif à leurs droits, elles restent en dessous du seuil fixé, la Ville leur versera un montant de 100€ tous les mois. Le coût pour la ville du dispositif est estimé en année pleine entre 100.000 et 1500.000 €

Négociation collective dans la fonction publique : un enjeu stratégique consacré par l’ordonnance du 17 février 2021

En conférant pour la première fois à des accords collectifs conclus au sein des trois fonctions publiques une portée juridique contraignante, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 prise en application de l’art. 14 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 confirme le rapprochement des règles applicables aux agents publics de celles des salariés relevant du Code du travail. Par Stéphane Bloch, avocat associé Flichy Grangé avocats et Franck Morel, avocat associé, Flichy Grangé avocats, ancien conseil du Premier ministre.

En conférant pour la première fois à des accords collectifs conclus au sein des trois fonctions publiques une portée juridique contraignante, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 prise en application de l’art. 14 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 confirme le rapprochement des règles applicables aux agents publics de celles des salariés relevant du Code du travail. Le mouvement de développement massif de la négociation collective organisé dans le secteur privé par les lois Bertrand du 20 août 2008 et El Khomri du 8 août 2016 et par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 inspire désormais aussi le secteur public. La distinction public/privé s’estompe et c’est une nouvelle porteuse de changements positifs.

La négociation dans le droit de la fonction publique est-ce vraiment nouveau ?

Dans le sillage des accords de Grenelle de 1968, il est déjà question dans le protocole dit Oudinot de concertation collective réservée à la rémunération des agents publics, mais pas de négociation qui préside en général à la conclusion d’un accord.

Dans les années 2000, alors que les règles de droit privé infusent le droit de la fonction publique en raison d’une présence accrue de contractuels de droit privé dans les différentes administrations et entités publiques, les accords de Bercy de 2008 sur le renouveau du dialogue social conduisent à la loi éponyme du 5 juillet 2010.

Son ambition est justement de donner un cadre juridique à des pratiques innommées de négociation collective au sein des trois versants. Tous les sujets concernant la vie professionnelle et sociale de l’agent sont ainsi à partir de 2010 ouverts en principe à la négociation collective, le législateur identifiant 8 thématiques « officielles » parmi lesquelles l’hygiène et la sécurité, l’égalité professionnelle ou encore la formation professionnelle.

Cependant les accords qui pouvaient résulter de ces négociations même s’ils reflétaient un dialogue social actif comme l’avait souligné plusieurs fois le Conseil d’Etat étaient dépourvus de toute valeur juridique et de force contraignante (CE, 15 octobre 1971, n°78788, 22 mai 2013, n°356903, 1^er février 1999 n° 197516).

Ce qui est donc nouveau avec l’ordonnance du 17 février 2021, cc’est le fait fondamental que la négociation peut donner lieu à des accords qui s’imposent en principe à leurs signataires, sauf exceptions permettant à l’autorité administrative ou territoriale signataire de suspendre leur application dans des conditions encadrées par voie réglementaire en cas de circonstances exceptionnelles.. Ces accords continuent ainsi à conserver certaines spécificités, témoignage de leur ancrage dans le droit administratif et reflet des privilèges dont jouit l’Administration.

Un nouveau mouvement de négociation va s’enclencher ?

L’autorité compétente pour signer l’accord est celle qui l’est pour s’engager soit à prendre les mesures réglementaires que comporte le cas échéant l’accord soit pour entreprendre des actions déterminées qu’il prévoit.

L’ordonnance organise les règles de représentativité des syndicats signataires et de mesure de la validité des accords conclus au regard des suffrages majoritaires qu’ils auront recueillis aux élections professionnelles. Ce sont des décrets, dont on attend avec impatience le contenu, qui préciseront les modalités de modification, de révision et de dénonciation des accords mais il est déjà prévu, en cohérence avec le droit du travail, que les clauses règlementaires de l’accord dénoncé resteront en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel accord les modifie ou, spécificité du droit administratif, jusqu’à leur modification ou abrogation par l’autorité compétente. A ce stade cependant rien n’est indiqué sur le délai de survie et le sort des dispositions de l’accord au-delà, à défaut d’accord. C’est donc un véritable droit de la négociation collective dans le public, fruit d’une importation de celui du code du travail avec des spécificités liées au droit public, qui s’organise. L’évolution depuis un demi-siècle dans le privé d’une négociation de partage des fruits de la croissance vers une négociation d’équilibre, a marqué l’émergence d’une véritable technique de gestion par la négociation collective, facteur de croissance et de meilleur climat social. On peut estimer que dans le secteur public, dans les collectivités locales, la mobilisation des agents et leur reconnaissance passera aussi par de telles méthodes modernes fondées sur le dialogue avec ces nouveaux outils qui pourront inspirer les arbitrages stratégiques, voire aider à des expérimentations. Les collectivités auront intérêt à faire ce pari de Pascal.

Venons-en à présent au champ de la négociation. Sur quels thèmes les partenaires sociaux peuvent-ils désormais conclure des accords ayant force normative ?

Aux huit thématiques ouvertes officiellement à la négociation collective dans la fonction publique par la loi de 2010, l’ordonnance du 17 février 2021 ajoute 6 sujets de négociation:

Le temps de travail, le télétravail, la qualité de vie au travail, les modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi que les impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail :
L’accompagnement social des mesures de réorganisation des services ;
La mise en œuvre d’actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l’environnement et de la responsabilité sociale des organisations
L’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

A la condition que les accords négociés portent sur ces thèmes de même que sur les 8 autres thèmes issus de la loi du 5 juillet 2010, ils seront revêtus d’une force juridique contraignante.

Cela ne signifie pas que les administrations concernées et leurs organisations syndicales ne pourront pas négocier sur d’autres thématiques mais les accords qui en résulteront n’auront alors qu’une valeur incitative, sans engagement de la personne publique.

Le mot de la fin ?

Le bilan de la loi du 5 juillet 2010 s’est révélé très maigre avec 29 accords seulement conclus dans la fonction publique d’Etat entre 2010 et 2019. Gageons que la force normative des nouveaux accords issus de l’ordonnance du 21 février 2021 contribuera au succès du dispositif. Aux organisations syndicales, aux administrations à présent de se former et aux Tribunaux de se préparer à accueillir les contentieux que ne manqueront pas de susciter cette révolution qui annonce peut-être en germe une profonde novation du Statut.

A Montreuil, des casiers solidaires pour venir en aide aux sans-abris

« Les premiers Casiers solidaires installés avec Emmaüs Alternatives, à Montreuil, en 2018 ont démontré leur utilité à améliorer la situation de nos concitoyennes et concitoyens qui subissent la vie dans la rue, affirme Florian Vigneron, adjoint au Maire de Montreuil en charge des affaires sociales et des solidarités. » Emmaüs alternatives et la Ville de Montreuil (93) poursuivent donc leur accompagnement des personnes vivant dans la rue en répondant à leur besoin fondamental de bénéficier d'un espace privatif par l'installation, sur l'espace public, de 12 nouveaux casiers offrant aux personnes SDF la possibilité de déposer leurs affaires dans un endroit sécurisé et d'être accompagné par un travailleur social. Ces équipements ont permis au service de maraude d'Emmaüs Alternatives d'identifier 27 hommes et 3 femmes, âgés de 30 à 70 ans, vivant à la rue depuis de nombreuses années et très éloignés de toute structure d'entraide puis de leur proposer, en échange des clés de ces casiers, d'être accompagnés par un travailleur social. Ce nouvel outil de réinsertion joue pleinement son rôle en permettant à ces personnes d'accéder aux droits sociaux et médicaux auxquels ils n'avaient plus accès à la suite de ruptures familiales douloureuses, d'expulsions locatives ou d'une perte brutale d'emploi. Leurs affaires étant en sécurité, elles redeviennent mobiles. Depuis octobre 2018, ce sont 16 personnes SDF vivant à Montreuil qui ont pu bénéficier d’un casier solidaire et de l’accompagnement social qui y est associé.

Lutte contre la pauvreté : les hauts commissaires entrent en fonction

Nommés par le Premier ministre, les dix-huit hauts-commissaires à la pauvreté, rattachés à chaque préfet de région, deviendront les interlocuteurs privilégiés des acteurs engagés sur le terrain dans le cadre de la stratégie pauvreté. Leur mission : assurer le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie pauvreté dans les territoires en mobilisant l’ensemble des administrations concernées : petite enfance, hébergement, logement, économie, emploi, formation, éducation, jeunesse, santé et médico-social.

La Seine-saint-Denis et BNP-Parisbas partenaires pour le développement économique et social

Stéphane Troussel, président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis et Thierry Laborde, directeur général adjoint de BNP Paribas ont signé le 16 avril la charte « Seine-Saint-Denis égalité » qui définit autour de 6 piliers clés les principales actions qui seront menées pendant les 3 prochaines années en faveur du territoire. Ces actions porteront sur l'emploi et la qualification, l'entrepreneuriat, l'attractivité du territoire, l'économie sociale et solidaire, l'innovation sociale et la transition écologique et, enfin, les solidarités et la cohésion territoriale. Cette charte renforce la relation particulière construite entre le département de Seine-Saint-Denis et BNP Paribas, qui y a installé et développé depuis 20 ans plusieurs de ses activités mondiales. Il s'agit pour le Conseil départemental de la 17ème signature de charte avec des entreprises installées sur le territoire.

JO 2024 : des exigences environnementales pour le futur Village olympique et paralympique

C’est au MIPIM, le marché international des professionnels de l’immobilier, qu’a été lancée mardi dernier la procédure de consultation pour la vente des terrains du futur Village olympique et paralympique. Un projet qui répond à de nombreuses exigences fixées par l’Etat, notamment d’un point de vue environnemental. Par exemple, l’ambition est de construire tous les bâtiments de moins de 9 étages en bois, au-delà seulement de cette limite les structures seront en béton et pour partie en bois. L’Etat souhaite par ailleurs que les projets CIME permettent de déployer des techniques nouvelles. Mais l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques doit également être exemplaire en matière d’ambitions sociales. La consultation mettra ainsi en œuvre des clauses sociales d’insertion ambitieuses : 10% des heures travaillées seront réservées à des personnes éloignées de l’emploi et s’appuiera sur le dispositif 15 000 bâtisseurs qui mobilise la filière de la formation en direction du bâtiment pour des jeunes, notamment issus des quartiers.Le projet qui s’étend des communes de Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et de l’Île-Saint-Denis a aussi la particularité de mettre en valeur les territoires existants pour les transformer durablement, et non uniquement dans le cadre des Jeux. Ainsi, 2200 logements familiaux verront le jour, dont 25% à 40% de logements sociaux selon les communes.

Les petites villes apportent leur contribution au Grand débat national

L'Association des Petites Villes de France que préside Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, maire honoraire de Canteleu a présenté, dans le cadre du grand débat national lancé par le Président de le République et le Gouvernement, sa propre contribution à la réduction des fractures territoriales et sociales dans notre pays. Douze grandes propositions relatives à la mobilité durable, à la transition écologique, à la lutte contre la désertification médicale qui doit devenir une priorité nationale, à la revitalisation des centres-villes et enfin en faveur d'une nouvelle solidarité territoriale. L'APVF propose en effet la création d'un « Fonds de solidarité territoriale » alimenté par les métropoles, par l'Etat et par l'Europe, ciblé en direction des territoires les plus fragiles dans chaque région. L'Association adressera sa contribution au Grand débat au Président de la République, au Premier ministre et aux Président des deux assemblées.

Le Loiret transfère trois compétences sociales à Orléans Métropole

Effectif depuis le 1er janvier 2019, ce transfert de compétences concerne les domaines du Fonds Solidarité Logement (FSL), du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et de la Prévention spécialisée, à l’intérieur du périmètre géographique de la Métropole, soit sur 22 communes. Le Département conserve quant à lui, l’intégralité de sa compétence dans ces domaines sur le reste du territoire Loirétain. Les deux collectivités ont fixé par une convention signée le 20 décembre 2018, à la fois les modalités financières du transfert, l’étendue et les modalités de sa mise en œuvre. Ainsi, quatre agents du Département seront transférés à la Métropole qui recevra également une dotation annuelle de compensation de 1M€.