Dans une interview accordée à RCL, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques fait le point sur l’état d’avancement des chantiers en cours et revient sur la nécessité de construire une relation partenariale avec les élus afin de concerter les décisions, « pour que chacun prenne ses responsabilités ». Rencontre.
RCL : A quelques semaines des présidentielles, quel est l’état d’avancement de la grande réforme de l’État ?
Amélie de Montchalin : Je préfère parler de réforme de l’action publique. Je conçois cette réforme comme une réconciliation de toutes les parties prenantes de l’intérêt général dans notre pays : l’État, les collectivités, les entreprises, les citoyens. Pour cela, nous avons voulu mettre fin à certaines oppositions stériles, qui, en réalité, n’ont jamais engendré qu’immobilisme et inefficacité. Par exemple, l’opposition artificielle de la numérisation des démarches et du besoin de proximité des Français. Nous voulons un service public efficace pour tous les Français, c’est pour cela que nous faisons avancer les deux politiques au même rythme pour déployer des services numériques plus simples, plus ergonomiques, tout en recréant des lieux de proximité au plus près des citoyens. Autre exemple : nous menons en même temps la réforme de la haute fonction publique et la revalorisation des agents de catégorie C. Ainsi d’une part, nous relevons les salaires des agents les moins rémunérés, et revalorisons des métiers depuis longtemps oubliés par nos prédécesseurs pendant trop longtemps. D’autre part, nous réformons en profondeur l’encadrement supérieur de l’État pour mieux répondre aux transformations de la société. L’action publique que nous conduisons depuis quatre ans vise à réparer les grandes fractures françaises. France Services, par exemple, est une réponse directe à la fracture territoriale des services publics. Ce programme, piloté par ma collègue Jacqueline Gourault, permet, quel que soit l’endroit où vous vivez, en ville ou à la campagne, à moins de 30 minutes de votre domicile, d’accéder dans un seul et même lieu, aux principaux services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, Pôle emploi, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et La Poste. Nos concitoyens y sont reçus par des agents formés pour répondre aux problématiques liées aux neuf services publics essentiels de leur vie quotidienne. Autre exemple avec « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », des programmes qui associent l’action de l’État comme soutien financier à celle des collectivités locales, visionnaires des projets de redynamisation des cœurs de villes. Finalement, ces actions ont un dénominateur commun : associer toutes les forces de ce pays pour que l’action publique soit plus efficace, plus rapide, plus simple, plus lisible et plus proche des Français. Il reste, évidemment, beaucoup à faire. Mobiliser, sortir des oppositions factices entre les acteurs et réparer les fractures de notre pays, ce sont nos priorités.
RCL : Sortir des oppositions et réparer les fractures... comment ?
A.D.M. : Par le sur-mesure : on ne doit pas tout piloter de Paris ! Car chaque territoire fait face à une problématique qui lui est propre : maillage des services publics de proximité, attractivité... C’est pourquoi, territoire par territoire, nous posons un diagnostic des forces et des faiblesses, pour ensuite, réaliser du cousu main. Pour la première fois, nous redéployons des hauts fonctionnaires sur les territoires, experts de priorités locales très spécifiques, pour qu’ils accélèrent l’exécution des réformes prioritaires figurant notamment dans les feuilles de route des préfets dans chaque territoire. Dans le Var, par exemple, un expert de haut niveau déploie auprès du préfet le plan de risques contre les inondations. C’est aussi ce que nous avons fait avec le plan France Relance, qui répond à la fois à des problématiques d’aménagement, de transition écologique ou de dynamique industrielle que ren- contrent les territoires. C’est la tâche des sous-préfets à la relance de bien cibler les financements sur ces priori- tés locales. Cette vision différenciée de l’action publique permet de sortir du débat stérile entre les « Jacobins » et les « Girondins », c’est-à-dire entre les centralisateurs et les décentralisateurs. L’État est là pour garantir l’égalité, et c’est en portant cette vision de différenciation qu’on s’en rapprochera réellement, en dehors de toute considération partisane, sans jamais s’éloigner de notre préoccupation majeure : la vie quotidienne des Français. Lors de sa campagne, rappelez-vous, le président de la République avait déclaré : « Je ne ferai pas de la vie quotidienne des Français un décor. »
RCL : Vous avez été auditionnée par la commission prospective du Sénat sur la fonction publique en 2050 ; à quoi ressemblera l’État de demain ?
A.D.M. : Le rôle des responsables politiques n’est pas de faire de la politique-fiction, mais de gouverner le réel. Pour autant, n’oublions pas que c’est par l’État que la France s’est construite. C’est notre identité et notre spécificité. Nous voulons qu’il conserve ce rôle de définition d’une vision commune pour l’avenir. Sa capacité à répondre aux défis du présent a été mise à l’épreuve, en l’occurrence, face aux crises économiques, sanitaire, sociale que nous traversons. Mais l’État a tenu. Pour l’avenir, il doit poursuivre une action cohérente et efficace pour servir l’ambition que nous portons pour notre pays pour 2030. C’est tout le sens du plan France 2030 porté par le président de la République pour répondre aux grands défis de notre temps, en particulier la transition écologique, à travers un plan d’investissement massif pour faire émerger les futurs champions technologiques de demain et accompagner les transitions de nos secteurs d’excellence comme l’automobile, l’aéronautique ou l’espace. Ce plan suit dix objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre, mieux produire en France à l’horizon 2030. Enfin, à l’horizon 2050, cette vision à moyen terme nous per- mettra de renouer avec la confiance. Certes, le rôle de l’État est de protéger, réguler et contrôler pour assurer l’égalité entre les citoyens. C’est sa mission régalienne. Mais si l’action publique n’est que dans le contrôle, alors on crée de la défiance, de l’incompréhension et la démocratie finit par s’affaiblir. C’est tout le sens de la réforme de la fonction publique, de la formation comme des carrières, que nous avons menée. Nous n’oublions pas que l’État, c’est avant tout, et ce sera toujours, des femmes et des hommes engagés au service des Français. C’est pourquoi les enjeux de ressources humaines, de recrutement, de motivation et d’engagement sont pour moi des enjeux stratégiques de conduite de l’État et non pas d’intendance. Notre organisation doit envoyer des messages de confiance. C’est la même chose pour les collectivités territoriales et les maires le savent, il n’y a pas de projet municipal sans agents qui y adhèrent et qui l’incarnent auprès des citoyens.
RCL : Quel est le premier bilan du fonds de 88 millions d’euros inscrit dans le plan de relance, accordé aux collectivités locales pour accélérer la transformation numérique des territoires ?
A.D.M. : Nous avons fait de la transformation numérique une politique prioritaire. La transformation numérique des collectivités est menée de front par deux ministres, Jacqueline Gourault et moi-même, avec la même conviction : le numérique est un enjeu stratégique de la souveraineté de chaque territoire de notre pays, notamment en termes de protection des données. C’est également un défi d’efficacité. Le numérique est clé pour revaloriser les missions des agents, les recentrer sur l’accompagnement des usagers, mieux les former et les faire progresser. Les 88 millions d’euros du plan de relance sont à ce titre un signe fort. C’est ce gouvernement qui a conduit le premier véritable plan de soutien de la transformation numérique des collectivités par l’État.
57 millions de cette enveloppe ont déjà été engagés dans la mutualisation des moyens entre départements, intercommunalités ou communes qui ont les mêmes besoins, rendue possible grâce notamment à la création d’outils numériques libres. Nous devons être fiers d’être un des premiers pays d’Europe à recourir aux solutions dites « libres », dans nos démarches de transformation publique. Nous avons soutenu 44 projets de ce type dans le dernier appel à projets. Le deuxième grand axe de ce plan consiste à accompagner les collectivités les plus éloignées du numérique, avec plus de 2000 projets financés, portés notamment par des communes et intercommunalités. Dans le numérique, il n’y a jamais de petits projets, parce qu’ils sont tous décisifs. À tout cela viennent enfin s’ajouter des projets numériques de grande ampleur portés par des départements, des métropoles ou des régions.
RCL : La nouvelle initiative commune, « Transformation numérique des territoires », apportera-t-elle des moyens supplémentaires aux collectivités ?
A.D.M. : Le programme Transformation numérique des territoires (TNT) est le nouveau programme de coopération État – collectivités en matière d’administration numérique. Je l’ai lancé avec Jacqueline Gourault et toutes les associations d’élus impliquées le 31 mai 2021, pour une durée de trois ans. C’est un programme d’investissements collectifs pour accélérer la transformation numérique de l’action publique dans tous les territoires. Il s’agit, à travers ce plan, de renforcer le partenariat étroit que l’État et les collectivités ont noué. Cette nouvelle initiative commune permettra d’approfondir ce partenariat sur des sujets conjoints. Ainsi trois premiers chantiers seront menés ensemble
: construire un agenda des projets de numérisation des collectivités, sensibiliser les élus et les cadres dirigeants des collectivités à la transformation numérique et approfondir l’accompagnement de la dématérialisation des demandes d’urbanisme prévue en janvier 2022. D’autres projets de simplification communs avec les collectivités territoriales sont également destinés à simplifier le quotidien des Français. À titre d’exemple, le pré-remplissage des démarches locales avec les don- nées de l’État est rendu possible grâce au déploiement de FranceConnect sur les sites des collectivités, outil déjà utilisé au quotidien par 33 millions de Français. France Relance est une réelle opportunité pour faire avancer ces chantiers d’intérêt commun.
RCL : Le pouvoir d’achat est le thème numéro un de presque la moitié des Français en ce moment, dont les agents publics. C’est un sujet prioritaire de l’action du gouvernement ?
A.D.M. : C’est effectivement, le cœur de mon action, car il en va de l’attractivité, de la fidélisation des talents publics et de leur engagement. Notre choix depuis quatre ans, c’est de mener une politique salariale ambitieuse et cohérente. Nous avons d’abord revalorisé les métiers oubliés des précédents gouvernements : les soignants, les jeunes chercheurs, les enseignants en début de carrière, les policiers et les gendarmes. La deuxième action a été de résorber les inégalités entre ministères pour des fonctions similaires et entre Paris et le reste de l’Île-de- France. J’en ai fait une priorité : à travail égal, salaire égal. En 2021, mon objectif a été de concentrer notre action sur les bas salaires. Il y avait urgence à revaloriser les bas revenus de celles et ceux qui exercent des métiers de première ligne, ce qui aurait été impossible par l’augmentation générale du point d’indice. C’est un choix politique assumé. Lorsque l’on revalorise le point, on augmente tout le monde, c’est vrai, mais de très peu en bas de l’échelle, et on ne résorbe pas les inégalités. Grâce à cette mesure, le gain de pouvoir d’achat des agents de catégorie C sera perceptible à partir janvier, de 40 € à 100 € par mois pour un agent de l’État, par exemple. Les agents qui perçoivent une rémunération brute inférieure à 2000 € percevront également l’indemnité inflation de 100 €.L’autre sujet que j’ai pris à bras-le-corps depuis mon arrivée dans mon ministère, ce sont les inégalités liées à l’accès aux soins entre secteur public et privé. Il n’était pas normal que les agents publics prennent en charge à 100 % leur mutuelle santé. Tous les employeurs publics devront désormais contribuer pour moitié. Pour l’État, en 2024, et pour les collectivités au plus tard en 2026. Par ailleurs, les agents de l’État verront dès ce mois-ci sur leur bulletin de paye un premier rembourse- ment forfaitaire à hauteur de 15 € et j’espère que nous obtiendrons rapidement un accord avec les organisations syndicales sur la prévoyance dans la fonction publique. Là encore, c’est du pouvoir d’achat supplémentaire pour les agents publics.
RCL : Quels messages souhaiteriez-vous adresser aux maires ?
A.D.M. : Depuis le début du quinquennat, à travers les différents programmes que nous déployons, nous les accompagnons et ils peuvent compter sur nous. La crise sanitaire l’a montré, nous pouvons également compter sur eux. J’aimerais aussi leur adresser un message de responsabilité. Les maires disposent de nombreux outils mis en place par le gouvernement qui ne sont pas assez utilisés ni assez connus pour conduire leurs politiques, notamment en matière de ressources humaines. Avec Jacqueline Gourault, nous avons demandé aux préfets d’approfondir leur dialogue et leur partenariat avec eux sur ces sujets, sur les primes, le temps de travail... L’efficacité de l’action publique dépend de chacun de
ses acteurs !
Propos recueillis par Danièle Licata