Loi «séparatisme » et collectivités

La fameuse loi séparatisme, rebaptisée respect des principes de la République, a été publiée (n° 2021-1109 du 24 août 2021) et les aspects concernant les collectivités ne sont pas anodins. Decryptage par Me Éric Landot, avocat chez Landot & associés.

I. Grands principes

Les principes de neutralité et de laïcités sont rappelés et renforcés dans la loi. Les personnes publiques ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires à leur respect. Les élus agissant au nom de l’Etat, au titre notamment de l’état civil, s’y trouvent singulièrement tenus.

II. Agents

Les obligations de neutralité s’imposent avec ce texte à un plus grand nombre de personnes. De plus, tout fonctionnaire devra être formé au principe de laïcité. Un référent laïcité est institué dans les administrations. Certains agents des forces de l’Ordre devront d’ailleurs prêter serment. La loi comporte aussi un gros volet « protection des agents » (sur les informations en ligne, la protection des enseignants, etc.).

III. La commande publique

Un titulaire d’un marché public ou d’une concession de services, dès lors qu’il s’agit d’exécuter un service public, se trouve soumis au respect des principes de neutralité et de laïcité, avec obligation de s’abstenir « de manifester leurs opinions politiques ou religieuses » et l’obligation de traiter  « de façon égale toutes les personnes et » de respecter « leur liberté de conscience et leur dignité ». Ces obligations, auparavant jurisprudentielles, s’en trouvent étendues avec obligation de faire respecter ces principes par toute personne, notamment les sous-traitants, avec de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats avec, même, des avenants à prévoir pour les contrats actuels (sauf pour ceux à faibles montants ou qui arrivent à expiration dans les 18 prochains mois).

IV. Déféré

Si un acte d’une collectivité porte gravement atteinte à la laïcité et à la neutralité, le déféré du préfet pourra être traité en urgence (48h comme en référé liberté) avec suspension automatique en attendant par le juge administratif.

 

V. Lieux de culte ; associations cultuelles ; associations

 

Le volet en ce domaine est riche. Notons :

• un avis demandé au préfet en cas d’atuorisation de construire un édifice cultuel
• une évolution des statuts types des associations de la loi de 1905 dont des « dispositions anti-putsh »et une évolution des règles en matière de financement ou de déclaration
• toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain avec récupération des subventions dans certains cas.
• Meilleures règles de suivi et de traçabilité en matière de finances des associations, ou de dissolution de celles-ci.
• publication des comptes dès 153 000 € de dons (avec sanctions à la clef) avec indication des dons venant de l’étranger.
• régime de contrôle (et non de tutelle) sur les fédérations sportives.

VI. Droits des femmes

A noter :

• interdiction des certificats de virginité et délit d’incitation à la demande d’un tel certificat.
• réserve générale de polygamie en droit des étrangers, y compris sur les pensions de réversion
• éducation en matière de mutilations sexuelles féminines
• entretiens individuels avec les époux en cas de suspicion en cas de mariage (ce qui formalise l’existant)

 

VII. Etrangers

La loi n’est pas avare en matière de droit des étrangers, notamment en matière de polygamie (voir ci-avant) et d’apologie du terrorisme (pouvant justifier le retrait de statut de réfugié).

VIII. Scolaire

L’instruction en famille, déjà durcie par la loi Blanquer, passe d’un régime de déclaration à un système d’autorisation, limité à 4 motifs : santé, pratique sportives ou artistiques intensive, éloignement ou itinérance et existence d’une situation particulière propre à l’enfant.

Les écoles privées hors contrats devront fournir la liste de leurs salariés et divers documents comptables. Les préfets pourront

s’opposer à l’ouverture d’une école privée pour prévenir une ingérence étrangère ou protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.