Le Sénat obtient des assouplissements pour assurer la mise en œuvre du « ZAN »

Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, d’origine sénatoriale, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires. Ce texte transpartisan, adopté à une large majorité par le Sénat le 16 mars dernier, puis par l’Assemblée nationale le 27 juin, donne aux élus locaux de nombreux outils pour leur permettre de faire face aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Face aux inquiétudes et aux blocages dans les territoires, les sénateurs ont estimé qu'il était impératif d'accélérer l’implantation des projets de développement concourant à la transition écologique ; de préserver le rôle central de la région et des autres collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière mais aussi d'assurer la possibilité d’un « droit au projet », via une garantie de développement territorial minimal de 1 hectare pour l’ensemble des communes, afin de corriger un processus mathématique trop « vertical ». Sur ces points essentiels, le Sénat a obtenu gain de cause au terme d’échanges nourris avec les députés.

C'est ainsi que pour ne pas grever les capacités de développement des régions qui accueillent des « grands projets », leur artificialisation ne leur sera pas imputée. Elle sera mutualisée entre l’ensemble des régions métropolitaines dans la limite de 10 000 hectares, le surcroît étant exclu du décompte national. C’est une immense avancée qui facilitera la réindustrialisation, mais aussi le développement d’infrastructures favorables à la décarbonation, cohérente avec la position prise par le Sénat à l’occasion des derniers textes de loi sur l’accélération du nucléaire ou sur l’industrie verte.

Sur la gouvernance, une nouvelle instance régionale de concertation, la conférence du ZAN, rassemblera les élus locaux et régionaux compétents en matière d’urbanisme et de planification autour de tous les enjeux de lutte contre l’artificialisation. Elle aura un rôle essentiel pour assister l’exécutif régional. Conformément à sa compétence socle en matière d’aménagement du territoire,le rôle de la région sur la qualification des grands projets a été préservé. En particulier, une commission régionale de conciliation assurera la prise en compte des priorités de développement local.

La garantie rurale de 1 hectare créée par le Sénat sera applicable à l’ensemble des communes, sans condition de densité.

Enfin, dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, le texte confère aux maires des outils concrets pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs de la loi climat-résilience : comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, notamment aux fins de renaturation, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031… Afin de mieux préparer l’avenir, ils disposeront aussi de six mois supplémentaires pour inscrire ces objectifs.

Une initiative sénatoriale sur les zones de revitalisation rurales

Le 24 mai 2023, le sénateur Rémy Pointereau a déposé une proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé, co-signée par Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Didier Mandelli, vice-président, Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis des crédits relatifs à la politique des territoires et plusieurs de leurs collègues.

Cette proposition de loi marque l’attachement du Sénat à la géographie prioritaire de la ruralité : les zones de revitalisation rurales (ZRR) offrent aux élus du bloc communal la possibilité de dynamiser les implantations économiques et commerciales sur leur territoire. Au fil des années et des prorogations successives, le zonage retenu a en effet perdu de son efficacité car il ne cible plus de façon pertinente et équitable les territoires les plus fragiles. En janvier 2023, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans la continuité de ses précédents travaux, a adopté un rapport d’information, qui teste concrètement l’impact d’une réforme du périmètre des ZRR telle que proposée par le rapport de 2019.

Cette initiative est la traduction législative des recommandations qui en sont issues : le zonage ZRR rénové s’appuierait sur des critères nouveaux et plus nombreux, afin de mieux cerner les fragilités des territoires ruraux : il s’agit d’un dispositif plus simple qu’il n’y paraît, destiné à s’adapter à la diversité des situations des collectivités rurales et qui présente l’avantage de ne pas reporter de charges sur les collectivités qui n’ont aucune démarche à effectuer pour être classées en ZRR. Prise en compte de l’évolution et de l’âge de la population, taux de chômage, services accessibles aux habitants, taux de vacance des logements, difficulté d’accès aux soins, part d’agriculteurs, d’artisans et commerçants et contraintes spécifiques aux communes de montagne : autant de critères susceptibles de nourrir une approche plus fine et mieux territorialisée.

Les élus locaux consultés par l’auteur de la proposition de loi dans le cadre d’une consultation en ligne qui a permis de recueillir l’avis d’élus issus d’un tiers des départements adhèrent très majoritairement à la démarche initiée par le Sénat qui repose sur l’abandon de la maille intercommunale et l’augmentation du nombre de critères. Comme le préconisent d’ailleurs l’Association des maires de France (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF), les critères seraient ainsi appliqués à la maille communale. Les communes classées en ZRR seraient ensuite réparties en trois niveaux, afin d’assurer un niveau de soutien adapté aux différents degrés de fragilité. Cette réforme conduirait au classement de 24 000 communes a minima, soit 6 000 de plus que dans le dispositif actuel.

Pour le président Jean-François Longeot, « les zones de revitalisation rurales doivent redevenir le fer de lance de la politique publique d’accompagnement des territoires ruraux. La ruralité a de l’avenir à condition qu’on lui en donne les moyens ! »

Pour Rémy Pointereau, « il est urgent d’agir pour réformer ce zonage à bout de souffle auquel les élus sont attachés. Les critères de classement en ZRR, plus nombreux, permettront de prendre en compte la ruralité dans toutes ses dimensions. L’idée forte de cette proposition de loi est de reconnaître enfin la diversité des situations des communes rurales, à laquelle les politiques publiques doivent s’adapter. »

 

Avenir de la commune et du maire en France : le Sénat consulte les élus municipaux

Après plusieurs réformes territoriales successives et alors que l’intégration intercommunale est aujourd’hui achevée, les motifs d’inquiétude et les raisons d’espérer pour l’avenir des communes et des maires sont nombreux. Le Sénat lance une consultation auprès des élus locaux.

La crise des vocations, la situation difficile de certaines communes, les relations parfois plus tendues avec les administrés contrastent ainsi avec le rôle majeur de l’échelon municipal dans notre pays ou le fort attachement des citoyens à leur commune et au maire. La mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France s’est fixé comme objectif de faire le compte de ces difficultés et de ces atouts et d’identifier les solutions qui se dessinent pour garantir aux communes et aux maires un avenir conforme à ce qu’attendent les élus et les citoyens. La consultation en ligne lancée par le Sénat vise donc à recueillir le témoignage des maires et des élus municipaux sur l’exercice de leur mandat, ses difficultés et ses satisfactions, leur point de vue sur la situation de la commune et les pistes qu’ils proposent pour l’avenir.

Cette consultation est ouverte du 11 mai au 8 juin 2023. Les maires, les présidents d’intercommunalité, les conseillers municipaux et les conseillers communautaires peuvent répondre au questionnaire en utilisant le lien suivant :

https://participation.senat.fr/avenir-du-maire-et-de-la-commune-en-france-elus-locaux-le-senat-vous-consulte

Gérard Larcher engage au Sénat les travaux sur la décentralisation

Le Président du Sénat, Gérard Larcher, a réuni mercredi 5 octobre 2022, pour la première fois, le groupe de travail sur la décentralisation, avec l’ensemble des groupes politiques du Sénat.

Le Sénat a rendu publiques, à l’été 2020, 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales, qui ont donné lieu à trois propositions de loi sénatoriales, constitutionnelle, organique et ordinaire. Le groupe installé ce jour a pour objet d’approfondir le projet d’un nouvel équilibre entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central.

Présidé par Gérard Larcher, Président du Sénat, représentatif de chaque groupe dans sa composition, il a pour rapporteur général François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Trois co-rapporteurs ont également été désignés, Françoise Gatel, présidente de la Délégation aux collectivités, Mathieu Darnaud, tous deux co-rapporteurs de la récente loi 3DS et Jean François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Participent également es qualités, le président de la commission des Finances, Claude Raynal, ainsi que le président de la délégation aux Outre-mer, Stéphane Artano, Le groupe de travail formulera des propositions concrètes dès la fin du premier trimestre 2023.

Evaluation de la politique de revitalisation des centres-villes : le Sénat consulte les élus locaux

Quatre ans après les premières inititatives de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, un sujet qui touche non seulement à l'économie, à l'emploi, au logement mais aussi à l'équilibre des territoires, au lien social et à l'identité de notre pays, l’heure est à l’évaluation de ces politiques publiques

Dans le cadre d’une mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs lancée par la Délégation aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel, et la Délégation aux entreprises, présidée par Serge Babary, les sénateurs ont souhaité interroger les élus sur leur perception des apports de la loi ELAN et des programmes « Action cœur de ville » (ACV) et « Petites villes de demain » (PVD). Quel a été l’impact concret de la loi ELAN sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en France ? Permet-elle désormais d’analyser les effets des projets commerciaux sur leur contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville ? L’essor considérable du e-commerce et des dark stores doit-il conduire à des adaptations législatives ? Peut-on tirer un premier bilan des opérations de revitalisation des territoires (ORT) et du programme ACV ? Quelles sont les attentes des élus concernant le programme PVD ? Cette consultation est ouverte jusqu’au 22 avril 2022 et disponible à cette adresse : https://participation.senat.fr/revitalisation-des-centres-villes-et-des-centres-bourgs-le-senat-consulte-les-elus-locaux-et

« Il faut un nouveau pacte de confiance entre les collectivités territoriales et l’État »

Dans une interview accordée à RCL, le président du Sénat, Gérard Larcher, revient sur le rôle majeur de la chambre haute du Parlement comme contre-pouvoir et aspire à plus d’autonomie financière pour les territoires. Un débat qui va s’imposer à l’issue de l’élection présidentielle.

RCL : Vous avez déclaré récemment : « le Sénat, c’est une voix différente » ; de quelle voix s’agit-il ?

Gérard Larcher : Le principe du bicamérisme donne à notre Assemblée un temps différent du quinquennat. Déconnecté de l’échéance présidentielle, le Sénat n’est pas la réplique de l’élection présidentielle. Nous ne sommes pas un anti-pouvoir, nous sommes une Assemblée exigeante sur la question des libertés et sur le respect de la Constitution et notamment de l’équilibre Parlement et Exécutif. Le Sénat est également le repré- sentant des collectivités territoriales, avec qui nous entretenons des relations de confiance, parce qu’au fond, cette approche politique est celle de la réalité du territoire. Et de « cette intelligence territoriale » pour paraphraser un rapport, nous en recueillons une légitimité supplémentaire. Comme en témoignent les sondages et plus récemment celui du Cevipof, les citoyens français renouvellent sans cesse leur confiance aux maires et aux élus locaux, bien plus qu’au gouvernement ou aux députés. Et puis, comme je l’ai dit et même écrit dans un livre que j’ai publié (Contre-pouvoir, 2019) le Sénat est un contre-pouvoir. « Pour que l’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir », di- sait Montesquieu. Être un contre-pouvoir ne signifie pas que nous sommes dans l’opposition systématique. Les chiffres le démontrent : plus de 70 % des textes ont été adoptés de manière conjointe. Finalement, le Sénat a un rôle de stabilisateur des institutions ce qui d’ailleurs explique pourquoi nous sommes si attentifs à notre mission constitutionnelle et notamment à celle de contrôle qui a été un enjeu majeur et qui continue à être essentielle. Parlons de notre commission d’enquête sur l’état des ponts en France qui parle directement aux maires et aux collectivités territoriales, ou encore du grave incendie de l’usine Lubrisol, à l’issue duquel nous avons

engagé un cycle d’auditions dans le cadre d’un « droit de suite » afin de tirer un bilan des actions du gouvernement sur ce dossier et relayer les préoccupations des habitants. On mesure à quel point la gestion territoriale d’une telle catastrophe est essentielle. Enfin, nous sommes très attentifs à notre rôle législatif, afin que l’on ne prive pas le Parlement de son rôle de constructeur de la loi et de grand débateur. N’oublions pas que 50 % des lois, depuis cinq ans, ont été adoptées par ordonnance, c’est-à-dire sans débat de fond au préalable. Si je devais résumer le rôle du Sénat, je dirais qu’il fait la loi, contrôle le gouvernement, représente les collectivités territoriales avec qui il entretient une relation attentive de confiance parfois même exigeante. Nous sommes, en quelque sorte, des lanceurs d’alerte. Rappelez-vous la proposition de loi « sur la sécurité globale » ; l’Assemblée nationale avait décidé de l’interdiction pour la presse d’avoir accès à certaines images. Après la montée de bouclier, nous avons rencontré le Premier ministre qui avait tout simplement oublié la constitution en nommant une mission pour réformer le texte avant même qu’il n’arrive au Sénat.

RCL : L’élection présidentielle peut-elle avoir un impact dans l’équilibre politique du Sénat ?

G.L. : Chaque élection peut modifier les équilibres politiques. Si vous vous référez aux deux derniers renouvellements sénatoriaux, celui de 2017 et celui de 2020, notre corps électoral s’appuie à 95 % sur la trame des 550000 élus locaux. Nous sommes le fruit des municipales. En 2017, année électorale, la majorité sénatoriale de centre et de droite a été renforcée. Et plus encore en 2020, où les élections sénatoriales ont eu lieu juste après les élections municipales. Cependant, le Sénat a une particularité, à savoir cette approche qui per- met de dépasser les clivages de groupes ou les clivages partisans. Et je prendrais un exemple significatif ; les cinquante propositions pour la liberté des collectivités locales. Celles-ci sont le fruit d’un travail transgroupes. Cela ne veut pas dire que nous avons trouvé un accord sur les cinquante propositions, mais que nous étions d’accord pour les poser et les soumettre au débat. C’est ce qui fait notre force et qui prouve notre respect pour la démocratie.

RCL : Après deux années de pandémie, quel regard portez-vous sur la gestion de cette crise par les maires de France ?


G.L. : Passé la période d’observation, et après avoir mené bon nombre de commissions d’enquêtes et de suivis, je crois que l’on peut arriver déjà à la conclusion que les maires mais aussi les présidents des départements et les présidents de région, ont fait preuve de réactivité et de pragmatisme durant cette période. Au fond, ce sont eux qui sont en mesure de poser un diagnostic des be- soins de nos concitoyens sur le terrain. C’est pourquoi, comme pour les circuits courts dans l’alimentation, je prône le circuit court pour la décision afin de gagner en efficacité. On l’a constaté en pleine pandémie avec les masques mais également avec la mise place de la vaccination. Chez moi, le plus grand centre de vaccination, le Vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, a accueilli plus de 400000 personnes. Pardonnez-moi, mais c’est lorsque l’État a accepté de quitter sa superbe, au pro- fit de ce fameux couple préfet-maire ou président du conseil départemental, que l’on a pu mesurer la force et l’efficacité de cette alliance de l’État territorial et des élus du territoire. Les collectivités se sont vraiment révélées agiles pendant cette période. Et même ceux qui craignaient de la concurrence entre elles ont pu constater à quel point les territoires ont été solidaires et complémentaires.

RCL : Il aura donc fallu une crise sanitaire sans pareil pour reconnaître le rôle et l’agilité des maires et des élus...

G.L. : La crise sanitaire a permis, certes, d’avancer sur le rôle des élus de terrain, mais il reste encore du chemin à parcourir avant de parvenir à l’autonomie, pour preuve la loi 3DS. Elle n’est qu’une amorce, seulement vingt des cinquante propositions du Sénat ont été retenues. l’État ne parvient toujours pas à lâcher du lest. Je crois que nous avons besoin d’un nouveau pacte de confiance entre l’État et les collectivités fondé sur la liber- té laissée aux élus locaux, en lien avec les représentants de l’État. Nous avons également besoin d’expérimenter de nouvelles politiques publiques, de nouvelles organisa- tions des services publics, mais aussi d’innover en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, pour définir les territoires de demain.

RCL : Pourtant l’État ne cesse de clamer sa confiance envers les élus locaux...


G.L. : Il faut maintenant des actes... Nous évoquions avec des agriculteurs-maires, dans le cadre du Salon de l’agriculture, le problème de la gestion de l’eau ; on voit bien sur des sujets aussi concrets, que nous avons besoin d’un État territorial lui-même déconcentré ou le préfet retrouve son autonomie. Or, on ne peut procéder à une décentralisation sans une révision suffisamment drastique de ce que sont l’État central et l’État territorial.

RCL : Pensez-vous que l’autorité centrale « contraint » toujours plus qu’elle ne « soutient » les élus locaux?

G.L. : Cela dépend. L’autorité centrale peut, en effet, tracer un certain nombre de voies indispensables. Mais la loi 3DS, qui entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux et prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de dé- centralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l’action locale, n’aborde pas un point crucial qu’est l’autonomie financière des collectivités territoriales et ne garantit pas totalement l’autonomie et l’autorité sur ses services.

RCL : Finalement, la réforme de la haute fonction publique que la ministre Amélie de Montchalin a mise en place, va finalement dans le bon sens...

G.L. : Oui, mais à la condition que les hauts fonctionnaires soient vraiment mis à la disposition des préfets. Or aujourd’hui, regardez ce qu’est devenue une préfecture ! Trop souvent des services vides, vides de compétence. En revanche, si cette réforme peut aider à retrouver, comme elle le dit, l’efficacité, la simplicité et la proximité, j’y suis favorable.

RCL : Quelles sont les réformes à engager pour que la loi 3DS permette aux collectivités de retrouver une part d’autonomie financière ?

G.L. : Demain, les régions seront incontournables. Elles joueront un rôle de plus en plus important, notamment dans la santé, quelle que soit la future présidente ou le futur président de la République. Il nous faut tirer les leçons de la crise sanitaire et ne pas ac- cepter que les ARS doivent être gérées régionalement pour répondre à la crise que traversent les établissements de santé. On ne pourra pas non plus continuer à attribuer un pouvoir économique aux régions sans leur donner des compétences en matière d’emploi. Alors que se profilent des perspectives de sortie de crise sanitaire, les capacités financières et l’agilité des collectivités sont de plus en plus attendues comme soutien à l’activité économique et pour répondre aux besoins urgents des territoires.

RCL : Pourtant depuis plusieurs années, on assiste à une perte d’autonomie des collectivités territoriales...

G.L. : Depuis plusieurs années, on assiste inlassable- ment à un mouvement de perte d’autonomie financière des collectivités. Depuis 2017, plusieurs décisions gouvernementales ont conforté ce mouvement. Ainsi, à la suppression progressive de la taxe d’habitation, compensée par des mécanismes rendant la compréhension de la fiscalité locale davantage illisible, s’est ajoutée la baisse idéologique, en 2021, de 10 milliards des impôts de production. À ce mouvement d’érosion de l’autonomie fiscale des collectivités viennent s’ajouter les velléités de faire renaître les contrats de Cahors, définis par la loi comme « des contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les collectivités concernées ». L’expérience aura montré que le dialogue n’existait pas car les seuils d’évolution des dépenses sont fixés unilatéra- lement par l’État et les limites d’endettement inscrites dans la loi. Il ne s’agit donc pas de contrat. Je crois que l’autonomie financière des collectivités locales repose sur la sanctuarisation des ressources des collectivités territoriales. C’est un sujet pour le prochain quinquennat. L’AMF se bat pour une fiscalité dédiée ; Charles Guené, sénateur LR de la Haute-Marne (52) et vice-président de la commission des finances du Sénat propose, lui, un système de répartition indexé sur les charges réelles. Dans tous les cas, il se prépare un sujet majeur sur la fiscalité locale dans les prochains mois. Car avec la réforme de la taxe d’habitation et bientôt de sa disparition, la fiscalité locale pèse désormais essentiellement sur les propriétaires. Donc, elle est devenue inéquitable. C’est pourquoi, dans le cadre d’un vrai débat au Parlement dès le début du prochain quinquennat, on posera la question de cette fiscalité et de l’autonomie financière des collectivités territoriales. La question de l’artificialisation des sols, sera également mise au débat. Car le non-étalement, peut agir sur la construction de logements et donc sur les ressources des collectivités. La seule réponse est une réponse différenciée et contractualisée.

RCL : Quels messages souhaiteriez-vous adresser aux candidats ?
G.L. : Il faut faire confiance aux collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas redresser ce pays sans les associer à l’effort collectif. Or, fort est de constater que la gestion reste désespérément verticale. Je pensais qu’après le « Grand Débat » le président de la République annoncerait une grande loi de décentralisation. Rien de tout cela. Pour l’heure, ni de véritable déconcentration ni même de vraie différenciation nécessaire aux diverses réalités territoriales. Pourtant je constate sur le terrain, la multitude d’initiatives, et je salue la capacité qu’ont les maires à se prendre en main et à déployer l’énergie nécessaire au quotidien pour répondre au mieux aux besoins de leurs administrés. Je suis un Gaulliste d’origine et dans ce sens, je crois en un État central fort, précisément sur les fonctions régaliennes de sécurité, de justice, d’équité. Mais consta- tez-vous que depuis que la politique de santé est très centralisée il y a plus d’égalité ? Regardez le dernier rapport de la délégation aux droits des femmes dans l’espace rural et comment elles ont moins de chances face à des maladies comme le cancer. Je crois qu’il faut, à la fois, un État central mais aussi un État qui fasse confiance aux territoires et au corps préfectoral, qui de quinquennat en quinquennat, a perdu de sa substance.

RCL : Quel rôle les élus peuvent-il jouer dans la crise ukrainienne ?

G.L. : Ils jouent déjà un rôle majeur en organisant des points de collectes communales de produits de première nécessité et l’accueil des familles. Des organisations incroyables se mettent en place, bien sûr, sur le coup, et c’est légitime, de l’émotion mais aussi de manière organisée en lien avec les préfets. Là aussi vous voyez, ce couple s’articule en faveur des solidarités. Et une fois de plus, le relai sur le terrain se fait d’abord avec les élus.

Propos recueillis par Danièle Licata

Maintien des commerces de proximité en milieu rural : les sénateurs font des propositions

Face au déclin du commerce dans les zones rurales peu denses et dans l’attente des conclusions des Assises du commerce lancées le 1er décembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, les sénateurs publient dans un rapport d'information 43 mesures concrètes pour soutenir le dynamisme commercial dans les petites communes.

Alors que 25 % des communes françaises ne disposaient d’aucun équipement commercial en 1980, c’est désormais le cas de 60 % des communes. Dans ces communes, la moitié des habitants doivent par exemple parcourir plus de 2,2 kilomètres pour atteindre une boulangerie. 22 % de la population française habitant dans des communes de moins de 2 500 habitants, les inégalités territoriales continuent donc de se creuser dans les zones rurales peu denses et très peu denses. C’est le constat que dressent les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques dans un rapport adopté le 15 mars dernier, déclarant toutefois que le déclin du commerce dans les zones rurales peu denses « n’est pas une fatalité ». « La disparition du dernier commerce dans une commune accélère le départ des populations et contribue grandement à son déclin. Ce constat évident n’a jusqu’à présent entraîné aucune réponse de l’État, qui a concentré son action sur les villes moyennes, et qui n’a publié aucune conclusion des Assises du commerce. Or les atouts de ces territoires sont nombreux, et cette boite à outils permettra de les valoriser » analyse Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat. Dans leur rapport, les sénateurs proposent 43 mesures concrètes, déclinées en 10 axes de propositions et qui ont vocation à constituer une « boite à outils » complète pour soutenir le dynamisme commercial dans les petites communes de moins de 2 500 habitants. « Nos propositions, qui touchent le commerce physique, le commerce en ligne mais aussi le commerce non-sédentaire, ont vocation à s’intégrer dans la grande boite à outils que nous devons refonder pour soutenir nos territoires ruraux » a précisé Bruno Belin, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Suppression de la taxe sur les surfaces commerciales

Parmi ces 43 mesures, déclinées en 10 axes de propositions, figurent notamment : la mise en place d’un programme d’actions intitulé « 400 territoires de commerce »doté de 600 millions d’euros sur 5 ans, afin de compléter les programmes de revitalisation existants (Action cœur de ville, Petites villes de demain) et de renforcer l’équipement des territoires hyper-ruraux en commerces et services de quotidien ; la création d’un fonds de 200 millions d’euros dédié à la transmission des entreprises commerciales pour compléter l’apport d’un jeune aspirant commerçant visant à racheter un fonds de commerce ; la suppression de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) avec compensation intégrale aux collectivités pour la part de recettes qu’elles percevaient ; un accompagnement financier des collectivités créant des postes de managers du commerce ; un dispositif fiscal de prise en charge des dépenses de formation au numérique. Pour Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : « Ce rapport permettra de nourrir l’action de revitalisation commerciale pour le prochain quinquennat. Les mesures proposées supposent des évolutions législatives et réglementaires que nous devons mettre en œuvre en lien avec la réforme de la géographie prioritaire de la ruralité ».

Pour consulter le rapport : http://www.senat.fr/rap/r21-577/r21-577-syn.pdf

 

 

Inclusion numérique : le Sénat consulte les élus locaux

Cette enquête en ligne ouverte jusqu’au 28 février 2022 vise à identifier les difficultés rencontrées par les élus locaux en matière d’inclusion numérique et les pistes d’évolutions pour y remédier.

Les élus locaux ont-ils connaissance de l’ensemble des initiatives publiques et privées de médiation numérique présentes sur leur territoire ? Quels obstacles rencontrent-ils dans la mise en place d’une stratégie locale d’inclusion numérique ? Une meilleure coordination avec les autres acteurs de l’inclusion numérique intervenant sur leur territoire serait-elle nécessaire ? C’est pour répondre à ces questions que Patricia Demas, rapporteure de la mission d’information sur les perspectives de la politique d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, constituée au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, présidée par Jean-François Longeot, a souhaité lancer cette consultation à destination des élus locaux. En effet, la crise sanitaire a singulièrement mis en lumière les conséquences des inégalités d’accès au numérique dans la vie des Français. Dans certains territoires, notamment les territoires ruraux confrontés à la raréfaction des services publics, l’exclusion numérique accentue le sentiment d’abandon et d’éloignement. Depuis le lancement de la stratégie nationale pour un numérique inclusif en 2018, les initiatives en faveur de l’inclusion numérique se multiplient dans les territoires. Pourtant, la répartition des compétences au niveau local et la gouvernance de cette politique manquent encore de lisibilité et de stabilité et de nombreuses collectivités semblent mal outillées pour la mettre en œuvre.

https://participation.senat.fr/inclusion-numerique-dans-les-territoires-elus-locaux-le-senat-vous-consulte

Françoise Gatel, nouvelle présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au Sénat

La sénatrice d’Ille-et-Vilaine a été élue le 22 octobre dernier, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. Une délégation créée en 2009 qui suit tout particulièrement la décentralisation, la compensation financière des transferts de compétences des collectivités par l’État et veille au respect de la libre administration des collectivités. Elle évalue, également, les conditions de mise en place des politiques publiques au niveau local. A l’issue de son élection, la nouvelle présidente s’est déclarée « très honorée de la confiance de mes collègues, je mesure la responsabilité de la délégation, au moment où le gouvernement entend engager une nouvelle étape de décentralisation ». Françoise Gatel a également rappelé que le Sénat vient d’adopter « deux propositions de loi dont j’étais co-rapporteur, destinées à faciliter l’expérimentation, à limiter l’inflation de normes et de règlements paralysant trop souvent la capacité des collectivités et de leurs élus, à apporter les bonnes réponses aux besoins de nos concitoyens. Sans confiance entre l’État et les collectivités, notre pays restera ankylosé car on ne gère bien que ce que l’on connaît de près. »

 

25 propositions pour une transition numérique écologique

Les chiffres présentés par la mission sénatoriale d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique montrent que les terminaux sont à l’origine d’une très grande part des impacts environnementaux du numérique (81 %) et que la fabrication et la distribution (la « phase amont ») de ces terminaux utilisés en France sont responsables de 70 % de l’empreinte carbone totale du numérique en France. Or « ce secteur économique majeur est pourtant largement ignoré en tant que tel des politiques publiques visant à atteindre les objectifs climatiques fixés par l’Accord de Paris » constatent les sénateurs membres de la mission d’information pour qui « la réduction de l’empreinte carbone du numérique en France devra tout particulièrement passer par une limitation du renouvellement des terminaux, alors que la durée de vie d’un smartphone est aujourd’hui de 23 mois ».

La mission formule 25 propositions parmi lesquelles l’introduction d’une taxe carbone aux frontières européennes, un taux de TVA réduit sur la réparation de terminaux et l’acquisition d’objets électroniques reconditionnés ou encore une incitation à l’installation de data centers en France. Elle souligne également la nécessité de développer des usages du numérique écologiquement vertueux.

Pour le président de la mission Patrick Chaize, « le numérique permet des gains environnementaux mais nous devons faire en sorte qu’ils ne soient pas annulés par ses impacts en matière d’émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation des ressources abiotiques, de consommation d’énergie ou encore d’utilisation d’eau douce ». C’est l’objectif de ces propositions, qui correspondent selon lui « à une attente citoyenne forte, comme le montrent les propositions de la Convention citoyenne pour le climat ». La feuille de route sera transmise au Gouvernement.

Les Français ont une bonne opinion de la décentralisation

La poursuite du processus de décentralisation est perçue par 3 Français sur 4 comme « une bonne chose », notamment pour renforcer la proximité des pouvoirs de décision, la différenciation des compétences entre territoires et l’efficacité de l’action locale. C’est l’un des enseignements d’une enquête CSA menée pour le compte du Sénat auprès du grand public sur la perception par les Français de la décentralisation et de l’action publique locale. À 68 %, ils se disent favorables à ce que les lois nationales puissent être adaptées aux spécificités des territoires, en particulier chez les plus jeunes (moins de 35 ans) et chez les habitants de l’Est et du Sud. Si la quasi-totalité des Français (95 %) exprime une volonté de changement de l’organisation territoriale actuelle, les avis divergent sur la méthode à adopter : 40 % souhaitent une réforme en profondeur alors que 55 % se prononcent pour une adaptation de l’organisation sans « transformation radicale ». La bonne perception de la majorité des Français de la décentralisation n’efface toutefois pas un clivage sur la question du risque d’une France « à deux vitesses » : si l’application du principe de subsidiarité (41 % d’opinions favorables contre 35 %) ou la différenciation des compétences entre collectivités de même catégorie (58 % d’opinions favorables contre 42 %) recueillent davantage d’opinions favorables que défavorables, les sondés pointent le risque de complexification de l’organisation territoriale.

COVID-19 : le Sénat consulte les élus locaux

La délégation aux collectivités territoriales, présidée par le sénateur Jean-Marie Bockel, a lancé une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis et leurs témoignages sur les difficultés qu’ils éprouvent dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19 et la gestion de l’urgence. Les élus locaux sont en effet confrontés « aux demandes multiples des concitoyens sur des sujets relevant de leurs compétences » comme les renseignements sur les fermetures d’écoles, de crèches, d’infrastructures sportives ou de marchés alimentaires, relève le sénateur du Haut-Rhin, « mais ils accompagnent également la population s’agissant des consignes qui ne relèvent pas directement de leurs attributions  ou en s’impliquant directement dans le contrôle du confinement et la sécurité sanitaire ». Sur la plateforme numérique dédiée accessible depuis le site du Sénat, les élus sont invités à partager librement, jusqu’au 4 mai, leurs premiers retours d’expérience et à livrer leur sentiment sur la capacité de résilience des collectivités territoriales face à l’épidémie. Pour informer ensuite les pouvoirs publics sur les besoins des collectivités territoriales en cette période de crise.

https://participation.senat.fr/blog/les-collectivites-territoriales-face-a-lepidemie-de-covid-19

Report de l’entrée en fonction des conseillers municipaux : le projet de loi validé

Réunie au Sénat le 22 mars 2020, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un accord sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Pour Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, « l’impératif sanitaire doit primer en toute circonstance, dans un esprit de consensus et d’union républicaine. Le Parlement a fait preuve de responsabilité en examinant et en parvenant à un accord, en moins de trois jours, sur ce projet de loi qui donne aux pouvoirs publics les instruments juridiques pour lutter efficacement contre l’épidémie, mais également pour assurer les adaptations dans le domaine économique et social indispensables face à cette crise inédite d’une ampleur exceptionnelle ». Parmi les mesures adoptées, le report de l’entrée en fonction des conseillers municipaux dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, pour éviter tout risque sanitaire lors de la réunion d’installation et davantage de garanties pour l’organisation du second tour dans les communes où des sièges de conseiller municipal restent à pourvoir. Le texte prévoit également un meilleur encadrement des mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour préserver les droits et libertés des citoyens, même en temps de crise, la création d’un dispositif exigeant de contrôle du Parlement sur les décisions prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire ainsi que l’assouplissement des règles de fonctionnement des collectivités territoriales afin d’assurer la continuité des services publics locaux.

Des propositions pour enrayer les déserts médicaux

Dans un rapport adopté le 29 janvier, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat constate une aggravation inacceptable de la fracture territoriale et sanitaire qui traverse notre pays, portant une atteinte insupportable au pacte républicain. "Et malgré les innombrables lois et « plan Santé » adoptés depuis 20 ans, ce sont aujourd’hui entre 6 et 8 millions de Français qui vivent dans un désert médical" constatent les sénateurs. Avec des conséquences, tant d’un point de vue sanitaire que budgétaire,  potentiellement désastreuses à long-terme. Pourtant, face à l’accroissement des inégalités territoriales, tout n’a pas été tenté, estiment les sénateurs dans ce rapport. C’est pourquoi la commission formule 8 propositions pour (enfin) prendre ce problème à bras-le-corps. Entre une « approche incitative », reposant sur des incitations financières nombreuses, dispersées et jamais évaluées, et une « approche coercitive », qui vise à obliger les médecins à s’installer dans les déserts médicaux, les rapporteurs proposent une troisième voie de régulation de l’offre de soins. Cette proposition consisterait à mettre en œuvre un système de conventionnement sélectif sur le principe « 1 arrivée pour 1 départ » en zones sur-dotées, qui existe déjà dans plusieurs pays et a été recommandé par la Cour des comptes à plusieurs reprises ces dernières années. Ils appellent par ailleurs à prolonger les partages de compétences entre professionnels de santé et à garantir le remboursement sans condition des téléconsultations pour les patients résidant dans un désert médical.

Un Hackathon consacré aux finances locales

Le Sénat, l’assemblée nationale, le ministère de l’action et des comptes publics, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la cour des comptes et l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), avec le concours de la direction interministérielle du numérique, organisent vendredi 24 et samedi 25 janvier au Sénat un Hackathon consacré aux finances locales. À cette occasion, les organisateurs mettront à disposition des données pour certaines inédites, notamment la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui proposera des données portant sur les structures territoriales et relatives aux dotations de l’Etat versées aux collectivités, le Sénat et l’Assemblée nationale, qui proposeront des bases compilées des amendements discutés dans le cadre des projets de loi de finances, et l’OFGL, qui diffusera des agrégats financiers nominatifs en opérations réelles et consolidées. La Direction générale des finances publiques mettra pour sa part à disposition les agrégats comptables des collectivités et des établissements publics locaux et le fichier global des comptes individuels par catégorie de collectivités. Des outils seront également mis à disposition, à l’instar de la Cour des comptes, qui ouvrira pour la première fois le code de son logiciel d’analyse financière OpenAnafi.

 

Les Sénateurs adoptent le projet de loi « engagement et proximité »

Revaloriser la commune et la remettre au cœur de notre démocratie, répondre aux attentes des élus locaux en matière de libertés locales, de droits et de protection : c’est l’ambition du projet de loi présenté par Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, et adopté le 22 octobre au Sénat à une quasi-unanimité.«  Le travail parlementaire va maintenant se poursuivre à l’Assemblée nationale, et j’attends que cette co-construction avec le Parlement continue d’enrichir le texte. La navette parlementaire permettra notamment de préciser certaines mesures qui sont venues compléter le projet initial, afin de les rendre directement opérationnelles pour les nouvelles équipes municipales dès le mois d’avril 2020 » a déclaré le ministre. La discussion au Sénat a notamment permis au gouvernement de préciser des mesures significatives comme la prise en charge par l’Etat des frais de garde et de la protection fonctionnelle, élargie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants ou encore les conditions de cumul des indemnités d’élu local avec l’Allocation adulte handicapé (AAH). L’objectif reste un vote définitif de loi d’ici la fin de l’année « afin de garantir aux élus un cadre clair et stable d’exercice de leurs mandats ».

15 recommandations pour une meilleure prise en compte des spécificités des écoles

Laurent Lafon et Jean-Yves Roux, rapporteurs de la mission d’information sur les nouveaux territoires de l’éducation lancée par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ont rendu publiques 15 recommandations visant à prendre en compte les spécificités de la scolarité en milieu rural, à décliner la politique éducative au plus près des territoires par la déconcentration des moyens de l’éducation nationale et à renforcer le dialogue entre les collectivités et l’institution scolaire.

"Nous avons constaté lors de nos travaux que le critère territorial est très peu pris en compte dans la définition des politiques de territorialisation de l’éducation nationale", souligne Jean-Yves Roux. Absente des statistiques, la scolarité en milieu rural fait aujourd’hui l’objet d’une politique scolaire par défaut. Cet état de fait tranche avec la mobilisation nationale dont bénéficie la politique de la ville ».

Au niveau des moyens mis en œuvre, la politique de l’éducation nationale reste trop centrée sur la dichotomie entre établissements en REP-REP+ et établissements hors REP. Comme le rappelle Laurent Lafon, « cette politique crée des effets de seuils trop importants. C’est la raison pour laquelle nous prônons une politique progressive, adaptée à la réalité des territoires et reposant sur une priorisation académique impliquant l’ensemble des acteurs territoriaux ».

Dans cette perspective, la mission d’information juge nécessaire de renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l’institution scolaire. « Par ses 15 propositions, cette mission vise à apporter des réponses concrètes aux nombreux élus qui craignent que leur école ne disparaisse et avec elle une partie de l’attractivité de leur territoire » conclut Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat.

Sécurité des ponts : le sénat appelle à un « plan Marshall »

Après avoir réalisé de nombreuses auditions, effectué trois déplacements et reçu 1 200 témoignages d’élus locaux sur la plateforme de consultation du Sénat, la mission d’information sur la sécurité des ponts, créée après l’effondrement du pont Morandi à Gênes le 14 août 2018 et présidée par Hervé Maurey, dresse un constat alarmant de la situation des ponts en France : en effet, le nombre exact de ponts routiers en France demeure inconnu. Plus de 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité. Un quart des ponts de l’État (2 800 ponts), construits dans les années 1950 et 1960 arriveront dans les prochaines années en « fin de vie » et environ 0,5 % des ponts départementaux devront être reconstruits dans les cinq ans à venir. Quant aux montants actuellement consacrés à leur entretien, ils sont largement insuffisants. Pour Michel Dagbert, rapporteur, « plusieurs audits ont montré que le maintien du budget actuel conduirait à un doublement du nombre d’ouvrages en mauvais état dans les dix prochaines années et à un triplement voire un quadruplement en vingt ans ». En réponse à l'urgence de la situation, la mission a formulé dix propositions, parmi lesquelles la mise en place d’un « plan Marshall » pour les ponts consistant à porter les moyens consacrés par l’État à ses ouvrages à hauteur de 120 millions d’euros par an dès 2020 et à créer un fonds d’aide aux collectivités territoriales, doté de 130 millions d’euros par an pendant dix ans, soit 1,3 milliard d’euros au total, en utilisant l’enveloppe dédiée à la mise en sécurité des tunnels qui prendra fin en 2021. Elle souligne également la nécessité de mettre en place une véritable gestion patrimoniale des ponts, permettant de mesurer les risques et d’anticiper les actions à prendre.

Handicap et fonction publique : le Sénat fait des propositions

Le 22 mai 2019, la commission des lois du Sénat a adopté les propositions présentées par Catherine Di Folco et Didier Marie, rapporteurs, destinées à mieux intégrer les personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Comme le souligne Catherine Di Folco, « actuellement, les actions mises en œuvre reposent souvent sur l’énergie et l’engagement personnel de certains élus, managers ou agents. Elles sont mises à mal lorsque ces locomotives quittent leurs fonctions. Nous préconisons donc de mieux structurer la politique du handicap dans la fonction publique, au bénéfice des agents handicapés et des employeurs ». La commission des lois formule plusieurs propositions concrètes pour lever les freins à l’emploi de personnes handicapées et mieux anticiper les risques professionnels. Ces propositions ont vocation à être intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique, dont l’examen en commission des lois du Sénat est prévu le mercredi 12 juin 2019.

Le Sénat adopte la loi LOM… avec quelques modifications

Le Sénat a adopté, mardi 2 avril, par 248 voix pour, l’ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités dans une version substantiellement améliorée par rapport au projet de loi initial. Le rapporteur Didier Mandelli et le président Hervé Maurey attendent désormais que soient préservés les acquis introduits par le Sénat en particulier s’agissant des moyens financiers : « si, d’aventure, ce texte devait finalement ne pas comporter de volet financier sérieux et ne pas prévoir d’aides concrètes allouées aux EPCI pour qu’ils exercent la compétence sur les mobilités, je ne le soutiendrais pas, et je ne serais sans doute pas le seul », a ainsi indiqué Hervé Maurey. Le Sénat a ainsi conforté le choix de la commission de prévoir des ressources crédibles, pérennes et transparentes pour financer les infrastructures de transport. Il a également donné les moyens aux collectivités territoriales de couvrir les zones blanches de la mobilité via une extension du versement mobilité, l’attribution d’une partie du produit de la TICPE aux collectivités dont les ressources sont insuffisantes, et un fléchage des certificats d’énergie vers la mobilité propre. Il a enrichi ce volet en séance publique en prévoyant notamment une incitation financière pour les entreprises qui développent le télétravail. La possibilité du transfert de gestion des petites lignes ferroviaires d’intérêt local à faible trafic aux collectivités territoriales a été également votée, à l’initiative du Gouvernement et d’un grand nombre de groupes politiques. De nouvelles mesures permettant de développer les modes de transport peu polluants ont été votées en séance, comme l’obligation d’emplacements pour les vélos non démontés dans tous les cars neufs à compter de 2021. Des mesures de verdissement des flottes d’entreprises, de VTC, de taxis et de loueurs automobiles ont également été adoptées. Le Sénat a maintenu le régime d’autorisation préalable introduit en commission permettant aux collectivités territoriales de mieux encadrer les nouvelles mobilités en free-floating. Enfin, le Sénat a adopté deux amendements permettant aux préfets et aux présidents de département d’adapter la limitation de vitesse à 80 km/heure au niveau local.