Pérennité des raccordements aux réseaux « très haut débit » : le Sénat adopte la proposition de loi

Mardi 2 mai 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Face à la persistance des dysfonctionnements dans le raccordement à la fibre chez de nombreux utilisateurs finaux, dénoncés depuis plusieurs années par les élus locaux, (débranchements, câbles emmêlés, etc) et malgré les engagements répétés de la filière depuis 2020, le Sénat a souhaité prendre des mesures concrètes pour garantir la qualité et la pérennité du réseau fibre.

La proposition de loi du sénateur de l’Ain Patrick Chaize a pour objectif de garantir la qualité des réseaux très haut débit en fibre optique et de protéger les droits des usagers en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet, notamment à travers la création d’un droit à la suspension du paiement de l’abonnement, à l’indemnisation et à la résiliation sans frais de l’abonnement. « Il faut mettre un terme définitif aux pratiques actuelles, obtenir la remise en état des réseaux dégradés aux frais des responsables, ce qui suppose de donner les moyens à l’Arcep, aux collectivités et à leurs prestataires, de contrôler et sanctionner tout manquement aux règles de l’art, afin de faire du Plan France Très Haut Débit ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : une pleine et entière réussite française ! » avait déclaré le Sénateur et Président de l’Avicca, en déposant officiellement cette proposition de loi avec le souhait qu’elle marque un tournant dans l’histoire des réseaux fibre optique en France. En commission puis en séance, les sénateurs ont apporté des modifications pour clarifier la chaîne des responsabilités et encadrer les conditions de réalisation des raccordements et le contrôle de ces interventions. Pour l’heure, texte est transmis à l’Assemblée nationale.

Nevers agglomération se tourne vers l’IA pour gérer ses réseaux d’eau

Une première collaboration démarrée en 2012 entre Nevers Agglomération (58) et le groupe Lacroix pour la surveillance et la télégestion des 360 kilomètres du réseau d’eau avait déjà prouvé son efficacité. Le dispositif a permis d’atteindre un rendement de près de 90%contre à peine 75% dix ans plus tôt. Aujourd’hui, l’agglomération est capable de mieux visualiser ses données et souhaite en améliorer l’analyse pour mieux comprendre le comportement du réseau d’eau dans le temps. « Nous avons souhaité rendre nos outils plus collaboratifs pour les agents de terrain, qui s’en servent au quotidien, et optimiser aussi le temps de réaction de ces outils par le biais d’une Intelligence artificielle », explique Fabrice Paccamiccio, responsable de la régie eau. C’est dans cet objectif que Nevers Agglomération et Lacroix ont signé, le 15 avril 2022, à l’occasion du Festival de l’intelligence artificielle à Cannes un contrat d’innovation. Une nouvelle étape dans la stratégie Smart environnement de la collectivité, qui entend se positionner en tant que fer de lance de l’innovation.

LES AGENTS DE TERRAIN AU CŒUR DU SYSTÈME

Le système d’intelligence artificielle co-développé avec l’Innovation Lab de Lacroix analyse toutes les données en temps réel fournies par les infrastructures d’eau existantes, détecte les anomalies et les trie, des plus problématiques aux moins problématiques. Il est conçu pour que l’opérateur soit au centre de l’amélioration de son produit. Son utilisation quotidienne va permettre au système de mieux connaître le fonctionnement des le fonctionnement des réseaux d’eau du territoire. « Cette intel- ligence artificielle va leur fournir des informations pertinentes analysées de façon beaucoup plus rapide qui vont leur permettre de prendre des déci- sions plus efficientes, explique Stéphane Gervais-Ducouret, VP Executif Innovation Stratégique & Smart Data chez Lacroix. Nous l’avons entièrement co-construite avec les agents du terrain ; ce sont eux qui font apprendre le modèle, un facteur clé à mon sens pour s’assurer qu’ils adopteront ensuite la solution. » Pour Fabrice Paccamiccio, « il est important que cette intelligence ne vienne pas remplacer mais augmenter les opérateurs et les spécialistes métiers ». Ce qu’il en attend : un gain de temps considérable sur l’analyse de données afin d’anticiper tout dysfonctionnement grâce à une priorisation d’informations critiques. Les équipes pourront ainsi mettre en place une intervention préventive, qui pourra éviter une casse technique lourde de conséquences, aussi fonctionnelles que financières. La solution devrait permettre également une plus grande efficience sur le terrain en rendant les outils et les statistiques plus accessibles à tous grâce au partage des données au sein des services. Ce projet a remporté le prix Sustainable AI dans le cadre des Cannes Neurons Awards, un concours organisé dans le cadre du World AI Cannes Festival (WAICF) qui a réuni en avril dernier les professionnels du secteur.

Blandine Klaas

« La qualité de service sur le réseau cuivre, un enjeu majeur »

RCL : L’Arcep a récemment publié l’édition 2022 du tome 2 de son rapport annuel dédié aux territoires connectés. Quelles en sont les grandes lignes ?

Olivier Corolleur : Les conclusions du rapport confirment une nette progres- sion de la connectivité fixe et mobile en France, dans tous les territoires, avec néanmoins deux sujets majeurs sur les- quels l’Arcep est entièrement mobilisée : veiller à maintenir une qualité de service du fait des travaux de déploiement de la fibre, qui a terme remplacera le réseau cuivre vieillissant, et limiter l’impact environnemental du numérique. Ce dernier point fait l’objet de travaux que nous menons en lien avec l’Ademe.

Que retenir de l’aménagement numérique des territoires, un sujet qui fait l’objet du tome 2 consacré aux territoires connectés ?

O.C. : Nous constatons que le « New deal mobile », cet accord signé en 2018 entre le gouvernement, l’Arcep, et les opéra- teurs mobiles visant à généraliser une couverture mobile de qualité, commence à porter ses fruits. En effet, la connectivité mobile s’améliore, notamment dans les territoires ruraux, et de véritables progrès ont été réalisés sur le territoire en termes de qualité de service. Donc un confort pour les utilisateurs des réseaux notamment pour l’Internet mobile qui est en en net progrès. Concernant le fixe, la couverture en fibre optique devrait dépasser 80 % du territoire d’ici à la fin de l’année. Néanmoins, dans certaines zones, ces travaux de déploiement très rapide suscitent des inquiétudes en termes de qualité service. Pour aider les opérateurs d’infrastructures à mieux maîtriser la qualité de leur réseau et résoudre les difficultés observées, l’Arcep a mis en place dès 2019 un groupe de travail « Exploitation FttH », dans lequel elle réunit toutes les six semaines les opérateurs d’infrastructures et les opérateurs commerciaux. Dans ce cadre, ils sont convenus de mettre en place des outils, à l’instar du compte rendu d’intervention (CRI), grâce auquel le technicien envoie systématiquement un compte rendu photo permettant le contrôle par l’opérateur de l’état des différents points du réseau avant et après chaque intervention. Nous travaillons en ce moment avec les opérateurs sur les outils d’exploitation de ces données, par exemple en utilisant l’intelligence artificielle, afin de détecter de manière exhaustive malfaçons et dégradations. Par ailleurs, la décennie 2020 représente une étape historique dans la vie des infrastructures fixes, avec la bascule du réseau cuivre vers la fibre annoncée en début d’année par l’opérateur historique Orange. La qualité de service sur le réseau cuivre reste un enjeu majeur, a fortiori dans les zones dépourvues de réseaux fibre. L’Arcep devra s’assurer que les utilisateurs de ce réseau bénéficieront jusqu’à sa fermeture définitive d’une connexion fiable et de qualité. Enfin, 2021 est aussi l’année de la montée en puissance des déploiements 5G avec des ouvertures commer- ciales de sites dans de nombreuses villes de France.

Quel a été l’impact du « New deal mobile » conclu avec les opérateurs sur le déve- loppement des réseaux en France ?

O.C. : Cet engagement signé entre l’État et les opérateurs a permis la généralisation de la 4G entre 2018 et 2020 sur tous les réseaux mobiles et en particulier dans les zones rurales où elle était insuffisamment déployée. À plus long terme, le « New deal » favorisera la densification des réseaux grâce à l’implantation de nouvelles antennes d’émission qui apporteront une meilleure couverture et surtout une meilleure qualité de réception. Grâce à un dispositif de couverture ciblée, le gouvernement en lien avec les collectivités territoriales a désigné des zones dans lesquelles les opérateurs doivent construire ces nouveaux pylônes. 3000 zones environ ont été arrêtées et 1200 pylônes y ont été érigés.

Depuis 2020, l’Arcep travaille avec l’Ademe sur les défis environnementaux du numérique. Que ressort-il de cette collaboration ?O.C. : L’Ademe et l’Arcep ont publié une étude commune à la demande du gouvernement visant à mesurer l’impact environnemental du numérique, identifier des leviers d’action ainsi que des bonnes pratiques. Il ressort que les premiers responsables des impacts du numérique sont les terminaux « utilisateur », c’est-à-dire les appareils électroniques (entre 64 % et 92 % des impacts, en premier lieu les écrans de télévision), suivi par les centres de données (entre 4 % et 22 % des impacts) et les réseaux (entre 2 % et 14 %). Les résultats montrent également que la phase de fabrication est la principale source d’impact pour les terminaux, réseaux et centre de données, suivie de la phase d’utilisation. Cependant, il reste encore un important travail à mener pour répondre à l’enjeu de la mesure de cet impact environnemental. Une deuxième partie de l’étude menée avec l’Ademe, à paraître prochainement, doit permettre d’envisager des scenarii prospectifs de l’impact environnemental du numérique à l’horizon 2030 et 2050.

De quelle manière l’Arcep accompagne-t-elle le développement de la connectivité dans les territoires ?

O.C. : Notre mission en tant que régulateur consiste à fournir aux opérateurs les ressources dont ils ont besoin pour développer leurs réseaux. C’est ce que nous faisons en attribuant des fréquences radio électrique pour les accompagner dans leurs nouveaux projets de développement et d’amélioration des infrastructures dans les territoires. L’Arcep s’assure aussi du respect des obligations auxquelles sont soumis les opérateurs d’ouvrir et d’interconnecter les infrastructures ainsi que les obligations d’accès aux réseaux. Enfin, pour éclairer à la fois les utilisateurs des réseaux et les élus locaux, nous rendons public le suivi de l’évolution des marchés ainsi que les données liées aux réseaux via des observatoires et des outils cartographiques. Maconnexioninternet.arcep.fr informe les utilisateurs des opérateurs, technologies et débits disponibles à une adresse donnée et les invite à suivre le déploiement de la fibre optique jusqu’à leur domicile. Monreseaumobile.arcep.fr permet de comparer la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles. La plateforme jalerte.arcep.fr s’adresse aux élus, opérateurs et utilisateurs qui souhaitent alerter le régulateur sur les difficultés rencontrées avec les opérateurs télécoms, postaux ou relatifs à la distribution de la presse. D’une manière générale, en participant à des comités de conseil et de concertation réunissant les opérateurs et les élus, nous contribuons à un meilleur dialogue entre toutes les parties prenantes.

Propos recueillis par Blandine Klaas

 

Protection des données : l’AMF et la CNIL signent une convention de partenariat

Mise en œuvre du Règlement européen sur la protection des données, élaboration d’outils de conformité au RGPD répondant aux besoins spécifiques des communes et intercommunalités, organisation de campagnes de sensibilisation aux règles de protection des données personnelles. C’est principalement autour de ces actions que l’Association des maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalité et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) agiront ensemble, dans un contexte où les communes et intercommunalités ont engagé la transition numérique de leur action, alors que ne cesse d’augmenter le niveau de conscience des citoyens quant au besoin de protection des informations les concernant. Et dans cette logique de proximité et d’accompagnement, la CNIL sera présente au congrès des maires le mercredi 20 novembre après-midi. À cette occasion, sa présidente interviendra lors du forum « L’accompagnement numérique des citoyens : une responsabilité croissante pour les communes ».