Qualité des raccordements fibre : les départements soutiennent la proposition de loi de Patrick Chaize
Pleinement investis dans l’aménagement numérique du territoire, les départements de France soutiennent ce texte qui sera discuté au Sénat en séance publique le 2 mai prochain. Il vise à contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné.
« Comment assurer le déploiement de la fibre partout et pour tous quand, après plus de six ans de signalement à l’État et aux instances de régulation, six ans de demandes d’intervention répétées auprès de la filière télécoms, la situation ne s’est pas améliorée et s’est même dégradée dans certains territoires ? » questionne François Sauvadet, Président de Départements de France. En France, ce sont en effet les opérateurs commerciaux (Bouygues, Free, Orange et SFR) qui raccordent les clients sur les réseaux de fibre optique construits par d’autres opérateurs. C’est le mode « STOC » (Sous-traitance opérateur commercial), modèle dans lequel l’opérateur d’infrastructures ne réalise pas le raccordement lui-même, mais délègue le déploiement des derniers mètres de fibre et l’opération de raccordement chez le client à l’opérateur commercial, soit les fournisseurs d’accès internet via un « contrat STOC ». En résultent des dégradations des infrastructures, des déconnexions impromptues de clients, des actes délibérés de vandalisme sur des réseaux FFTH (Fibre à l'abonné) antérieurs, une fragilisation et un vieillissement prématuré de ces réseaux, une explosion des charges d’exploitation et in fine, une image négative des réseaux publics, explique-t-on chez Départements de France. Et les différentes initiatives des opérateurs pour répondre aux attentes des élus et des administrés n’ont pas permis de rétablir la situation.
Ainsi, en l’absence de réponse efficace, une proposition de loi sera présentée en séance publique au Sénat le 2 mai prochain par le sénateur Patrick CHAIZE, Président de l’AVICCA, l'organisme fédérateur indépendant qui regroupe les collectivités engagées dans le numérique. L’application des mesures qu’elle contient permettra de contraindre les opérateurs et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné, tout en évitant les dégradations quotidiennement constatées sur les équipements de réseaux optiques. « Si elle est adoptée, cette proposition de loi permettra à l’abonné de bénéficier, à son domicile, d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures. A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet et même de le résilier », se réjouit Claude Riboulet, Président de l’Allier et président de la Commission « Innovation, Numérique et Intelligence artificielle » de Départements de France.
L’AVICCA et Infranum demandent une égalité numérique sur tout le territoire
Infranum, la fédération fondatrice du comité stratégique de filière des infrastructures numériques et l’AVICCA, l'association qui regroupe des collectivités publiques engagées dans le numérique, soulignent l’urgence de relever les grands défis de « l’après Plan France Très haut débit », ceci afin de garantir l’égalité d’accès au numérique pour tous les Français, la pérennité de l’offre de service et la solidarité entre les territoires.
Si le Plan France Très Haut Débit a permis à la France et aux territoires de faire un grand pas en avant dans la modernisation du pays, il est essentiel à présent que ce progrès puisse bénéficier à tous les Français. C’est dans cet état d’esprit que Patrick Chaize, sénateur et président de l’association AVICCA et Philippe Le Grand, président de la fédération Infranum proposent au gouvernement la mise en place d’un good deal du numérique, un pacte pour l’égalité numérique des territoires afin d’enraciner le plan France Très Haut Débit. « Sans mesures complémentaires, le Plan France Très Haut Débit pourrait durablement rester inachevé et présenter certaines faiblesses. Une fois de plus, c’est l’action conjuguée de la filière et des collectivités, sous l’arbitrage et l’organisation de l’Etat, qui peut nous permettre de résoudre les difficultés dont certaines n’ont que trop duré. Les enjeux sont si grands qu’il nous faut une approche globale pour un plan total» détaille Philippe Le Grand. Selon les deux organisations, il faudra pour cela mettre en place un fond de péréquation des réseaux optiques, afin de renforcer et sécuriser les réseaux d’initiative publique, et permettre à chaque Français d’accéder à un niveau de service comparable sur tout le territoire. Son coût : plusieurs centaines de millions d’euros à fiscalité constante. Cela passera également par la mise en place d’une structure nationale pertinente pour exploiter durablement le génie civil grâce à la mobilisation d’investisseurs, privés ou publics ainsi que par l’adaptation des tarifs sur le marché de gros dans les zones rurales afin de contribuer à la péréquation et garantir l’équilibre économique des réseaux d’initiative publique. « La transformation de notre pays reste inégale et trop d’actions publiques et privées en matière de numérique se font en ordre dispersé, voire avec des logiques contradictoires. Il est urgent de refonder le système actuel - y compris s’agissant de la fiscalité des télécoms - et définir une feuille de route ambitieuse partagée entre tous les acteurs pour cette décennie. » souligne Patrick Chaize. Les orientations proposées visent à relever de nombreux défis parmi lesquels le raccordement effectif à la fibre optique de tous les logements, l’accompagnement financier des particuliers pour leurs éventuels travaux d’accès à la fibre en partie privative ou encore la disponibilité systématique de la fibre dans les logements neufs lors de leur livraison.