Les maires élus au premier tour vont enfin pouvoir s’installer
La cohabitation entre les élus du premier tour et ceux dont le mandat a été prorogé en raison de la crise sanitaire devrait bientôt prendre fin. Une ordonnance du 13 mai 2020, publiée jeudi 14 mai au Journal officiel, fixe les règles tant attendues qui régiront l’installation des conseils municipaux élus au complet au premier tour le 15 mars 2020 dans quelque 30.139 communes françaises. Plus de 400.000 conseillers municipaux élus dès le premier tour entreront en fonction le lundi 18 mai et devront élire leur maire et leurs adjoints au plus tard le 28 mai 2020.
Des conditions d’hygiène renforcées
Comme le préconise un avis rendu le 8 mai par le conseil scientifique à la demande du Premier ministre, l’installation des conseils municipaux devra être organisée dans des conditions d’hygiène renforcées. Afin de garantir les mesures de distanciation physique, l’article 9 de l’ordonnance précise que « le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ». Toujours pour limiter les risques de propagation du virus SARS-CoV-2, la réunion pourra se dérouler « sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister ».
Toujours en suspens, la question du second tour des élections municipales qui doit se tenir dans les quelque 5000 communes où le conseil municipal n’a pas été élu au complet le 15 mars dernier. Dans un communiqué, l’association d’élus France urbaine souhaite que «le processus d’organisation du second tour des élections municipales et intercommunales soit enclenché dès que possible, à la seule et unique condition que la situation sanitaire le permette».
Urbanisme, construction, immobilier : une nouvelle ordonnance modifie des allongements de délais
Présentée mercredi 15 avril en Conseil des ministres, cette ordonnance vise « à modifier le texte du 25 mars 2020 dans un certain nombre de domaines et facilite l’activité à la fois des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier » précise un communiqué du ministère de la Cohésion des territoires. En effet, pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement avait pris fin mars plusieurs ordonnances pour permettre à notre pays de s’adapter à la situation exceptionnelle que nous connaissons, comme l’autorisait la loi d'urgence du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est ainsi venue proroger les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire. Concernant les secteurs de la construction et de l’immobilier, elle a notamment permis de préserver les droits acquis, et adapter les procédures administratives notamment en suspendant certains délais. Or, l’allongement de certains délais et procédures a pu dans certains cas induire des difficultés spécifiques susceptibles de freiner l’activité du secteur qui représente près de 11 % du PIB. « Avec Jacqueline Gourault, nous avons veillé avec cette nouvelle ordonnance à apporter des réponses simples qui donnent de la visibilité aux acteurs et garantissent aussi que la reprise puisse se faire le plus rapidement possible, et de manière fluide, le moment venu » explique Julien Denormandie, ministre du Logement.
Les nouvelles dispositions
Dans les secteurs du BTP et de l’aménagement, l’ordonnance du 25 mars avait pour effet de retarder tous les projets de construction de trois mois après la période d’urgence sanitaire. Mais plus encore, dans le domaine de la construction, l’ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) se trouve bloqué tant que les délais de recours contre l’autorisation de construire ne sont pas purgés. L’ordonnance du 15 avril prévoit ainsi que les délais de recours ne seront plus prorogés comme prévu par l’ordonnance du 25 mars mais suspendus. La période de suspension est par ailleurs réduite d’un mois. Ainsi, les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif. Une disposition qui permet, selon le ministère de la cohésion des territoires, d’éviter tout risque de paralysie du secteur de la construction. La réduction d’un mois de la période de suspension s’applique également aux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme qui recommenceront à courir dès la fin de l’urgence sanitaire. Ainsi les permis de construire pourront être délivrés plus tôt et les droits de préemption seront purgés plus rapidement. Concernant le secteur de l’immobilier, l’ordonnance précise que les délais de rétractation ou de réflexion ne sont pas suspendus. Cette disposition permet de ne pas bloquer la signature des ventes d et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier
Une ordonnance pour assurer la continuité financière des collectivités territoriales
Le Conseil des ministres du 25 mars 2020 a adopté plusieurs ordonnances dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, promulguée par le Président de la République le lundi 23 mars 2020. L’une d’entre elle prévoit des mesures destinées à assurer la continuité financière des collectivités territoriales. Ces mesures permettront aux collectivités de continuer à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement comme d’investissement avant d’avoir adopté leur budget primitif. Les collectivités n’ayant pas pu délibérer sur leur budget pourront donc continuer à verser des subventions aux associations, dont le rôle est important en cette période de crise sanitaire. L’ordonnance apporte également des marges de manœuvre supplémentaires en gestion qui seront utiles aux collectivités qui souhaiteront s’appuyer sur le tissu associatif pour répondre aux besoins de la population, par exemple en matière d’aide alimentaire. En outre, la loi d’urgence du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements. Un texte est actuellement en cours de préparation et prévoira de permettre à l’exécutif de délivrer des subventions à la place de l’assemblée délibérante si cela était de son ressort.
Les procédures et obligations administratives sont adaptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire
Le Gouvernement a pris une ordonnance pour adapter les obligations et les procédures administratives au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, notamment celles à caractère environnemental. l’ordonnance suspend les délais de réalisation des contrôles et travaux pour se conformer à des obligations administratives. Les délais reprendront normalement un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Un décret viendra préciser les mesures de contrôle, d’analyse et de surveillance qui devront néanmoins être maintenues notamment pour des motifs de sécurité, de salubrité publique et de protection de l’environnement. Ainsi, le contrôle technique des poids lourds et des véhicules de transport en commun ainsi que les contrôles des équipements industriels à risque, notamment dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), devront se poursuivre. Par ailleurs, cette ordonnance permet de prolonger les autorisations administratives qui arrivent à échéance pendant cette même période. Par exemple, des délais additionnels seront octroyés pour la mise en service des installations d’énergie renouvelable afin de ne pas pénaliser les retards d’achèvement des chantiers de construction liés à la crise. Enfin, la période de confinement ne permet plus d’assurer les conditions de réalisation des enquêtes publiques environnementales, en particulier la participation du public et les permanences physiques des commissaires enquêteurs. C’est pourquoi, les enquêtes publiques en cours sont suspendues et les enquêtes publiques à venir sont reportées. A titre exceptionnel, toutefois, les projets présentant à la fois un intérêt national et un caractère urgent, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de l’environnement, feront l’objet d’enquêtes publiques selon des modalités adaptées. Afin de respecter les consignes sanitaires, ces enquêtes publiques seront alors réalisées par des moyens dématérialisés tout en maintenant la désignation d’un commissaire enquêteur qui prendra en compte les observations du public.