La commande publique reste difficilement accessible aux PME-TPE

Le baromètre commandé par la Fédération Cinov met en avant les difficultés d’accès à la commande publique du point de vue des entreprises, souvent mise de côté par le manque de confiance des entrepreneurs envers le secteur public. Une situation qui toutefois semble évoluer.

Malgré le fort potentiel de développement économique que représente la commande publique pour les entreprises (plus de 163000 contrats en moyenne chaque année représentant 89 milliards d’euros), les TPE-PME n’en profitent pas. C’est le constat d’une étude commandée par la Fédération Cinov (fédération des métiers de la prestation de services intellectuels) et réalisée auprès de plus de 20 000 entreprises de la branche BETIC (Numérique, Ingénierie, Conseil, Évènement, Traduction). L’enquête réalisée a permis de mesurer le sentiment et l’attitude de leurs dirigeants vis- à-vis de la commande publique du point de vue des TPE et PME.

Les TPE-PME considèrent qu’il est difficile d’accéder aux marchés publics. C’est le premier enseignement de cette enquête. Plus de la moitié des dirigeants interrogés (53%) estiment qu’il est difficile, voire très difficile d’accéder aux marchés publics. 65% même de ces sondés estiment qu’il est plus simple d’accéder aux marchés privés et le niveau médian de « difficulté », réelle ou ressentie, pour accéder à la commande publique est de 4 sur 5 (1 représentant un accès « très facile » et 5 un accès « très difficile »). Les difficultés d’accès à la commande publique par les entreprises entraînent le renoncement de ces dernières. Selon les chefs d’entreprises interrogés, un certain nombre de freins entraîne ce renoncement. Les raisons le plus souvent citées étant des procédures trop complexes (70%), l’image d’un marché difficilement ouvert aux nouveaux acteurs (55%) ou encore des critères d’éligibilité trop restrictifs (35%). Également, le manque de clarté dans l’expression des besoins (59%) et le coût de la réponse trop important (54%) constituent des freins dans la réponse des entreprises à la commande publique.

Des freins entraînant une crise de confiance des acteurs économiques envers le secteur public

Ces difficultés exprimées par les TPE-PME ont pour conséquence une défiance vis-à-vis du secteur public. Ainsi, 69% des dirigeants interrogés expliquent que l’opacité ressentie de la procédure ou les délais de paiement supérieurs à la durée légale de 30 jours entravent leur confiance. Un autre chiffre marquant de ce baromètre montre que plus de 36% de ces dirigeants constatent des pratiques qu’ils jugent abusives de la part des services achats ou des administrations publiques, comme l’entente préalable en amont de la procédure (55%), la pression sur les prix (53%) ou encore le travail en amont non rémunéré. « Cette étude nous montre pour la première fois en France les nombreuses difficultés des TPE-PME dans l’accès aux marchés publics et la défiance vis-à-vis du secteur, affirme Frédéric Lafage, Président de la Fédération Cinov. Pour autant, nous observons que les dernières réglementations mises en place vont dans le bon sens. Les premiers résultats arrivent mais à travers ce baromètre, nous souhaitons interpeller les pouvoirs publics pour rappeler l’importance d’associer les TPE-PME à la commande publique et de poursuivre les efforts enclenchés ».

Appels d’offres : le seuil relevé à 40.000 euros

Le décret simplifiant les formalités des marchés publics et facilitant leur accès aux PME est paru le 13 décembre au Journal officiel. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passera de 25 000 € HT à 40 000 € HT. « Ces nouvelles mesures de simplification du quotidien des entreprises visent particulièrement les TPE et les PME qui ne disposent pas d’un service juridique structuré pour répondre aux lourdes formalités des marchés publics. Notre démarche est donc une invitation à franchir le pas et à se saisir des opportunités économiques de l’achat public » a expliqué Agnès Pannier-Runacher, la Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances. Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettront d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain.

Le décret poursuit également la réforme, initiée avec le décret du 24 décembre 2018, de revalorisation des avances versées aux PME titulaires de marchés publics. En effet, depuis le 1er janvier 2019, les PME titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat bénéficient d’avances financières dont le taux a été fixé à 20% du montant du marché. Cette mesure facilite l’accès de ces entreprises aux marchés publics puisque dès l’attribution du marché public, elles bénéficient du règlement anticipé d’une partie du montant du marché. A compter du 1er janvier 2020, pour les acheteurs locaux et les établissements publics de l’Etat (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ / an, le montant minimum des avances versés aux PME sera doublé pour atteindre 10% du montant du marché.