Urbanisme, construction, immobilier : une nouvelle ordonnance modifie des allongements de délais

Présentée mercredi 15 avril en Conseil des ministres, cette ordonnance vise « à modifier le texte du 25 mars 2020 dans un certain nombre de domaines et facilite l’activité à la fois des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier » précise un communiqué du ministère de la Cohésion des territoires. En effet, pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement avait pris fin mars plusieurs ordonnances pour permettre à notre pays de s’adapter à la situation exceptionnelle que nous connaissons, comme l’autorisait la loi d'urgence du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est ainsi venue proroger les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire. Concernant les secteurs de la construction et de l’immobilier, elle a notamment permis de préserver les droits acquis, et adapter les procédures administratives notamment en suspendant certains délais. Or, l’allongement de certains délais et procédures a pu dans certains cas induire des difficultés spécifiques susceptibles de freiner l’activité du secteur qui représente près de 11 % du PIB. «  Avec Jacqueline Gourault, nous avons veillé avec cette nouvelle ordonnance à apporter des réponses simples qui donnent de la visibilité aux acteurs et garantissent aussi que la reprise puisse se faire le plus rapidement possible, et de manière fluide, le moment venu » explique Julien Denormandie, ministre du Logement.

Les nouvelles dispositions

Dans les secteurs du BTP et de l’aménagement, l’ordonnance du 25 mars avait pour effet de retarder tous les projets de construction de trois mois après la période d’urgence sanitaire. Mais plus encore, dans le domaine de la construction, l’ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) se trouve bloqué tant que les délais de recours contre l’autorisation de construire ne sont pas purgés. L’ordonnance du 15 avril prévoit ainsi que les délais de recours ne seront plus prorogés comme prévu par l’ordonnance du 25 mars mais suspendus. La période de suspension est par ailleurs réduite d’un mois. Ainsi, les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif. Une disposition qui permet, selon le ministère de la cohésion des territoires, d’éviter tout risque de paralysie du secteur de la construction. La réduction d’un mois de la période de suspension s’applique également aux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme qui recommenceront à courir dès la fin de l’urgence sanitaire. Ainsi les permis de construire pourront être délivrés plus tôt et les droits de préemption seront purgés plus rapidement. Concernant le secteur de l’immobilier, l’ordonnance précise que les délais de rétractation ou de réflexion ne sont pas suspendus. Cette disposition permet de ne pas bloquer la signature des ventes d et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier

 

La lutte contre le gaspillage alimentaire s'intensifie

Une ordonnance, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim, a été présentée le 21 octobre 2019 par Didier Guillaume, ministre de l’agriculture. Cette ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective, dont ils ont la charge. Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. L’ordonnance prévoit également pour les opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues. Ces derniers devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020.

 

La loi Elan a été publiée

Destinée à améliorer le cadre de vie des Français par le logement, la loi portant évolution du logement, du logement et du numérique (loi ELAN) a été publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. « Avec la loi ELAN, nous apportons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction, améliorer l’accès au logement, notamment pour les personnes les plus fragiles, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires. Ce sont autant d’engagements pris pour améliorer le cadre de vie des français » déclarent Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Plus de 50 décrets seront publiés d’ici 6 mois.

Le projet de loi LOM, une boîte à outils au service des territoires

Face à une mobilité en panne, le projet de  loi d'orientation des mobilités (LOM) présentée le 26 novembre 2018 marque une véritable rupture. « On a laissé s’installer le tout voiture  comme moyen de déplacement prioritaire qui n’a fait qu’aggraver les inégalités en pesant lourdement sur la production d’émissions de CO2 et  sur le pouvoir d’achat des ménages. Aujourd’hui, nous avons construit une loi, véritable boite à outils, fruit d’un long travail entre les associations, les territoires et les entreprises.  C’est une méthode audacieuse qui a donné la parole aux usagers pour mieux identifier les besoins de chacun. Si l’Etat a donné le cap et donné les outils législatifs, c’est désormais aux territoires de s’en emparer » a annoncé Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports auprès du Ministre d’Etat, Ministre de la Transition écologique et solidaire. Un défi au nom de l'égalité face à l'accès à l'emploi mais également aux services du quotidien.