Les habits neufs des pouvoirs de police des maires

Un maire prend des dispositions pour éviter qu’un bâtiment ne s’écroule sur la voie publique. Un autre prévoit un itinéraire de déviation pour une fête communale. Un troisième impose que les meules de foin devront être au moins à 30 mètres des habitations comme de la voie publique... Ces maires utilisent tous leur « pouvoir de police administrative ». L’action du maire (ou par délégation d’un adjoint au maire, voire parfois d’un exécutif intercommunal) doit alors viser à « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Par Me Eric Landot

De nouveaux paramètres

Le juge administratif impose un dosage des pouvoirs de police en termes :

de durée ;
d’amplitude géographique ;
de contenu même desdites mesures.

Mais s’y ajoutent désormais deux paramètres :

l’arrêté peut tenir compte de l’intelligibilité des mesures à adopter (simplification pour rester lisible…)
en cas d’état d’urgence sanitaire, les arrêtés ne doivent pas être « susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat » à ce sujet.

Sources : CE, ord. 6/9/20, 443750 et 443751 ; CE, ord., 17/4/20, 440057.

Concours de police : une appréciation au cas par cas

Les « concours de police » sont les combinaisons que le juge accepte, ou non, au cas par cas, lorsque plusieurs autorités de police administrative peuvent agir, au titre de divers régimes.

Les enseignements récents en ce domaine abondent :

le maire ne peut agir dans les domaines confiés à l’Etat s’agissant de la réglementation des communications électroniques (5G), des compteurs Linky, des distances d’épandages de pesticides…
mais il le peut, non sans limites, au titre de ses pouvoirs généraux, en matière d’horaires de bars ou de restaurants, d’assainissement non collectif, d’édifices menaçant ruine, de certains pouvoirs en état d’urgence sanitaire…

Sources : CE, 5/6/19, 417305 ; CE, 27/7/15, 367484 : CAA Versailles, 4/7/19, 16VE02718 ; CE, 11/7/19, 426060 ; CE, Ass., 26/10/11, 326492-329904-341767-341768 ; CE, 31/12/20, 439253 ; CE, 5/6/19, 417305 ; CE, ord., 17/4/20, 440057.

D’importantes réformes législatives

Des réformes récentes confèrent des pouvoirs forts et véloces entre les mains des maires, avec notamment des amendes administratives dissuasives (et avec un juge moins rigide en termes de preuves) :

en matière d’établissements recevant du public
de fermeture administrative des débits de boisson
de location des immeubles susceptibles de faire l’objet d’une déclaration d’insalubrité
d’édifices menaçant ruine
de travaux illégaux
d’exécution forcée des travaux d’élagage sur les abords des voiries
d’occupation et d’encombrement du domaine public
d’épaves de véhicules avec astreinte journalière de 50 euros
de dépôts sauvages de déchets

Sources : loi 2019-1461 du 27/12/19 ; art. L.541-3 du code de l’environnement ; ordonnance 2020-1144 du 16/9/20 ; loi 2020-105 du 10/2/20…

Le maire s’impose donc de plus en plus comme un acteur de la sécurité de proximité, au quotidien, avec des outils juridiques beaucoup plus efficaces qu’il y a quelques années à peine. Reste à maîtriser ce nouveau cadre juridique et à avoir les ressources humaines pour pouvoir mettre en œuvre ces pouvoirs…

quel régime juridique pour les monnaies locales ?

A quoi correspondent la roue, l'héol, le rollon, l'abeille, l'eusko, la gonette, la bou'sol, la sol-violette ? Depuis la crise de 2008, les monnaies locales complémentaires (MLC) se multiplient en France. Environ 60 monnaies sont en circulation et autant sont sur les rails. Au départ, les initiatives étaient perçues comme anecdotiques et marginales. Décryptage par Me Xavier boissy

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a donné une base légale aux monnaies locales complémentaires. Son article 16 reconnaît les monnaies locales comme titres de paiement, si ces titres sont émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et que ces monnaies respectent respectent l’encadrement fixé aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code monétaire et financier (CMF).

Aujourd'hui, de plus en plus de collectivités accompagnent leur développement, et sont même parfois à l'origine de leur création.

À quoi peut servir une monnaie locale ?

Une monnaie locale est une monnaie complémentaire de la monnaie officielle, l'euro. Toutes les monnaies locales sont adossées à la monnaie nationale.

Une monnaie locale peut servir à payer des achats du quotidien dans le cadre du commerce de proximité, de la vente de produits locaux.

La monnaie locale sert en général à développer l'économie locale en favorisant le commerce et la production de proximité. Par exemple, il n'est pas possible d'utiliser une monnaie locale dans un supermarché ou un hypermarché. La monnaie locale peut également servir à développer des projets solidaires.

Il n'est pas possible de déposer de la monnaie locale sur un compte en banque.

Comment fonctionne une monnaie locale ?

Une monnaie locale est une monnaie complémentaire de l'euro. L'euro reste bien la seule monnaie officielle en France (article L. 111-1 CMF) et toute monnaie locale doit lui être arrimée : elle ne peut être mise en circulation que couverte par une contrepartie en euros ; il faut verser des euros pour en obtenir, et il est possible, au moins pour les prestataires, d'en obtenir le remboursement en euros (pas pour les particuliers afin d'éviter le blanchiment).

Une monnaie locale ne peut être utilisée que sur un territoire restreint : ville, région, et ne concerne qu’un éventail réduit de biens et services. Elle est mise en place par une association qui en assure la gestion avec l'aide d'un établissement financier. On ne peut payer avec la monnaie locale que certaines marchandises.

Elle est généralement mise en place par une association. Certaines collectivités peuvent également participer à la mise en place de ces monnaies. En revanche, la DGFIP souligne, qu’en l’état du droit, les monnaies locales complémentaires ne peuvent être utilisées pour payer les dépenses publiques et les collectivités ne peuvent acheter de la monnaie locale, en vue de régler de faibles dépenses ou de la distribuer à leurs administrés.

La monnaie locale permet de payer des transactions entre particuliers et entreprises ou entre entreprises.

Puis je payer les services municipaux en monnaie locale ?

Le paiement des services municipaux, départementaux ou régionaux avec les MLC est autorisé à condition, notamment, que la collectivité intéressée passe une convention avec l’association de la monnaie locale. En effet, dans la fiche communiquée, au mois de septembre 2016 par la DGFIP, il est souligné que les régisseurs peuvent encaisser des monnaies locales, en règlement de prestations délivrées par les collectivités locales, lorsque celles-ci ont décidé d’accepter de recevoir une partie de leurs recettes non fiscales dans une telle monnaie.

Me Xavier Boissy

Elaborer une stratégie Smart city : enjeux et contraintes juridiques

Selon la définition donnée par la CNIL, la ville intelligente est un nouveau concept de développement urbain. Il s’agit d’améliorer la qualité de vie des citadins en rendant la ville plus adaptative et efficace, à l’aide de nouvelles technologies qui s’appuient sur un écosystème d’objets et de services. Le périmètre couvrant ce nouveau mode de gestion des villes inclut notamment : infrastructures publiques (bâtiments, mobiliers urbains, domotique, etc.), réseaux (eau, électricité, gaz, télécoms) ; transports (transports publics, routes et voitures intelligentes, covoiturage, mobilités dites douces - à vélo, à pied, etc.) ; les e-services et e-administrations.

Néanmoins, le déploiement de ces nouvelles technologies n’est pas sans poser de nombreuses questions d’ordre juridique.

Quel est le statut des données personnelles ?

La question n’est pas tranchée de savoir qui est juridiquement le propriétaire des données personnelles, surtout à la suite du rapport du Conseil d’Etat sur le numérique. Il défend, en effet, la reconnaissance d’autres droits, tels qu’un droit de regard sur l’utilisation des données qui nous concernent.

La protection de la vie privée est-elle bien assurée ?

La protection de la vie privée des personnes dont les données sont recueillies pour faire fonctionner une smart city est une question fondamentale. Or, les opérateurs de télécommunications, comme les tiers à qui ils peuvent communiquer ces données, sont capables de localiser les personnes dont ils détiennent le numéro de téléphone.

Mais cette technique de traçage et de localisation empiète sur la vie privée des personnes, car même si l’anonymisation est une garantie du droit au respect de la vie privée, elle n’est pas une technique fiable, puisque par recoupements de données l’identité d’une personne peut être facilement mise à jour.

Quels sont les responsabilités qui peuvent être mises en cause ?

De nouveaux problèmes liés au droit de la responsabilité sont susceptibles d’émerger dans le cadre du déploiement des technologies associées à la ville intelligente.

En matière de circulation routière, si un accident est causé par des dispositifs urbains interconnectés (voiture autonome) se pose la question de l’imputation de la faute. En effet, de nombreux intervenants sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée (gestionnaire de la voirie, fabriquant le système intelligent, assureurs, etc.).

Quels types de contrats publics peuvent être mobilisés dans ce cadre ?

Les décideurs publics de la ville intelligente pourraient être amenés à confier à un seul et même opérateur un ensemble de tâches qui sont aujourd’hui réparties entre plusieurs opérateurs au terme de plusieurs contrats de concession. Si cela peut paraitre logique en termes de facilité d’exploitation et d’entretien d’équipements fonctionnant sur une même masse de données, cette pratique n’est pas conforme aux règles actuelles du droit de la concurrence.

Enfin, la ville qui souhaitera développer une infrastructure ou un système intelligent innovant devra d’abord trouver une entreprise pour concevoir l’équipement souhaité, entreprise qui ne sera pas forcément celle qui sera retenue pour la phase d’exploitation.

Me Xavier Boissy, Avocat à Bordeaux (33), spécialiste en droit public

Encadrement des loyers à Paris : l’arrêté est signé

Avec la signature de l’arrêté par le préfet de Paris, Michel Cadot, le nouveau dispositif d’encadrement des loyers parisiens sera effectif dès le 1er juillet prochain. Comme cela est prévu à l’article 140 de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018, des collectivités volontaires peuvent expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans en proposant le périmètre d’application qui leur parait pertinent, sur la base des conclusions qu’elles tirent de l’observation des loyers et de leurs perspectives de développement en matière de logement. Les observatoires des loyers vont par ailleurs être généralisés pour améliorer la connaissance des loyers dans toutes les agglomérations des zones tendues, permettant à chaque intercommunalité de se saisir du dispositif. « C’est une mesure forte, qui est attendue, dans une ville où le prix de l’immobilier et des locations atteint des sommets ; elle permettra ainsi, je l’espère, de réguler les excès et d’aider nos concitoyens modestes, mais aussi les classes moyennes, à se maintenir dans la capitale » a déclaré Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales.