Les finances locales mises à rude épreuve

Dégel du point d’indice des fonctionnaires, flambée des prix de l’énergie et revalorisation du revenu de solidarité active (RSA)... Mais pour les collectivités territoriales, la rallonge budgétaire de 750 millions d’euros suffira-t-elle à compenser, alors que la facture ne cesse de gonfler depuis juillet dernier dans un contexte de tension inflationniste ?

C’est définitif. Le Parlement a adopté le 4 août dernier, par un ultime vote du Sénat après celui de l’Assemblée nationale, le second volet du paquet de mesures en faveur pouvoir d’achat. Au total, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 ouvre 44 milliards d’euros de crédits, pour les mesures en faveur du pouvoir d’achat et la renationalisation à 100 % d’EDF (9,7 milliards d’euros).

Parmi les mesures les plus concertantes, celle de la revalorisation des retraites et des prestations sociales. Concrètement, les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base ont été revalorisées de 4 % rétroactive- ment au 1er juillet. Cumulée à celle d’un peu plus de 1 % intervenue en janvier, la hausse se rapproche du niveau de l’inflation. De la même façon, les prestations familiales et les minima sociaux (RSA, AAH, Aspa) ont été revalorisés à leur tour de 4 %. Même chose pour les bourses étudiantes. Vient s’ajouter la remise de 30 centimes sur les carburants en septembre et en octobre. C’est une mesure très attendue par les automobilistes qui bénéficient déjà d’une réduction de 18 centimes par litre de carburant. Cette aide sera ensuite abaissée et représentera 10 centimes par litre en novembre et en décembre. À noter, cette remise de 30 centimes est cumulable avec celle de TotalEnergies qui sera de 20 centimes du 1er septembre au 1er novembre dans toutes les stations-service du groupe.

Ces mesures en faveur du pouvoir d’achat viennent se greffer à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires voté lors du premier volet en juillet dernier. En effet, le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 « portant majoration de la rémunération des personnels (...) des collectivités territoriales (...) » prévoit notamment, à compter du 1er juillet, une augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents des collectivités locales (fonctionnaires et contractuels). Après un gel depuis douze ans, Il s’agit de la plus forte revalorisation depuis 1985, soit 37 ans, même si ce rattrapage reste inférieur à l’inflation ! Au total, 700000 agents pourront ainsi dépasser le SMIC. « Si une telle décision répond aux attentes légitimes des agents, le coût de cette mesure pour les collectivités est lourd : 7,47 milliards d’euros (hors pensions), avertit François Ecalle, ancien rapporteur général de la Cour des comptes, président de Fipeco.fr. Il est vrai que cette revalorisation immédiate constitue une nouvelle charge pour les communes dont le budget a déjà été lourdement impacté des suites de la crise sanitaire et de l’augmentation exponentielle des prix de l’énergie.

Soutien aux collectivités locales

L’Etat n’avait prévu aucune compensation des dépenses qu’il impose aux collectivités locales, l’Assemblée a voté une enveloppe de 300 millions d'euros, rallongée de 450 millions supplémentaires par le Sénat, soit un total de 750 millions d'euros pour aider les collectivités locales à faire face aux différentes hausses de dépenses induites par les mesures des projets de loi pour le pouvoir d’achat et du PLFR.

En effet, si l’Assemblée nationale avait, en première lecture, réclamé 120 millions d’euros pour aider les départements à faire face à la hausse de 4 % du revenu de solidarité active (RSA), et 180 millions pour l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, les élus de la Haute Assemblée ont obtenu 450 millions supplémentaires grâce à qui le montant de la dotation sera porté à 70% de la hausse des dépenses constatées en 2022 pour compenser la l’envolée des dépenses d'approvisionnement en Energie, électricité́ et chauffage urbain, ainsi que de la hausse des dépenses alimentaires (approvisionnement des cantines scolaires et administratives). Au total, ce sont 22 000 communes qui pourront bénéficier de cette compensation. Comme le précise Sylvie Vermeillet, sénatrice du Jura « Nous avons proposé des mesures pour soutenir les territoires et protéger le pouvoir d’achat des Français tout en étant attentif à contenir la dette publique ».

Quant aux Régions qui doivent, elles, faire face aux dépenses de formation professionnelle, elles recevront une compensation partielle. En effet, le gouvernement a décidé la mise en place d’un prélèvement sur recettes (PSR), pour compenser la revalorisation des stagiaires de la formation professionnelle, de 18 millions d'euros en 2022.

Vigilance, le mot d’ordre des élus

Reste que les élus qui soulignent que le dégel du point d’indice, l’envolée de l’inflation et les autres dépenses supplémentaires liées au contexte économique et géopolitique ne peuvent être déconnectées de la question des finances locales et regrettent une véritable concertation avec l’Etat. Ils souhaiteraient la mise en place d’une grande conférence territorialisée.

D’ailleurs, François Sauvadet, Président de Départements de France a lui aussi plaidé pour l’ouverture d’un cadre de discussion sur les finances locales lors de sa rencontre avec la Première Ministre Elisabeth Borne en août dernier. Et il a indiqué que « les collectivités représentent 70 % de l’investissement public et 9 % de l’endettement du pays et qu’il convient de « prendre garde à ne pas faire peser sur elles une contribution excessive à l’effort national d’assainissement des finances publiques, pour ne pas ajouter une crise à la crise, en faisant de l’investissement, une variable d’ajustement ».

Danièle Licata

Face à l’inflation, la Seine-Saint-Denis rationalise ses dépenses

Pour ne pas faire peser les nouveaux coûts de l’énergie et des denrées sur les collèges et les familles, le Département de la Seine-Saint-Denis recentralise les dépenses énergétiques des établissements et gèle le tarif de la restauration scolaire.

Le Département sait bien que le contexte actuel d’inflation, notamment sur le prix des énergies et des denrées alimentaires, provoquera à court terme des déséquilibres budgétaires que les établissements scolaires ne seront pas en mesure d’absorber et que les familles ne peuvent supporter. D’où cette décision de prendre en charge ces dépenses évaluées à 15 millions d’euros supplémentaires en 2023 pour l’ensemble des 130 collèges publics. « Je refuse que cette période de forte inflation vienne mettre en difficulté les familles des collégiens et des collégiennes de Seine-Saint-Denis. C'est le rôle de la puissance publique de protéger et d'agir dans un contexte international et climatique tendu » a indiqué Stéphane Troussel, président du Département de la Seine-Saint-Denis. En 2023, face à la forte inflation des prix des denrées, le Département de la Seine-Saint-Denis prendra entièrement en charge ces surcoûts et n’augmentera pas les tarifs de la restauration scolaire, afin de préserver le pouvoir d’achat des familles des collégien·ne·s. Une enveloppe d’un million d’euros est consacrée dans le budget du Département à l’absorption de cette augmentation. Par ailleurs, pour.soutenir les familles, le Département a renouvelé son chèque réussite de 200€ pour les élèves de 6ème et mis en place un « Pass Sport » de 100€ pour les élèves de 5ème en cette rentrée. Il finance aussi une partie du pass Navigo des collégien·ne·s sous certaines conditions.

Le Département recentralise les dépenses énergétiques des collèges

Compte tenu du contexte international, les prix de l’énergie connaissent également une forte inflation depuis l’hiver 2021. En 2022, les effets de cette augmentation sont restés très limités pour les établissements chauffés au gaz et adhérents du marché mutualisé, dont le prix fixe a permis de stabiliser les coûts. Ce marché arrivant à terme, les dépenses liées au gaz vont en revanche fortement augmenter en 2023. Alors que la centralisation des dépenses d’électricité avait déjà eu lieu dès 2018 – permettant d’éviter en 2022 des efforts conséquents et peu soutenables pour les collèges – dès le 1er janvier 2023, le Département de la Seine-Saint-Denis portera également sur son budget l’ensemble des dépenses liées au gaz, et à compter de septembre 2023 celles liées au chauffage urbain, en contractualisant directement avec les fournisseurs d’énergie. Cette recentralisation des dépenses en énergie expliquera une hausse exceptionnelle de près de 14 millions d’euros des crédits consacrés à l’énergie des établissements au sein du budget départemental. En parallèle, le Plan Eco-collèges d’un milliard d’euros lancé en 2021 s’accélère pour proposer des établissements plus modernes, plus économes et tournés vers la transition écologique. Ces travaux visent à atteindre un niveau de consommation inférieur de 40% de la consommation actuelle.