Droits des personnes handicapées : le Défenseur des droits dresse un bilan en demi-teinte

Dix ans après la ratification par la France de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le Défenseur des droits, Jacques Toubon, publie son premier rapport d’appréciation de la mise en œuvre de ladite Convention. Un document qui s’inscrit dans la perspective de l’examen de la France par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies, initialement prévu en septembre 2020 mais reporté sine die en raison de la crise sanitaire mondiale liée au covid-19.

Alors, qu’en est-il du respect par l’Etat de ses engagements internationaux ? Et de l’effectivité des droits consacrés par la Convention ? Pour le Défenseur des droits , le bilan est contrasté. Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent dans la mise en œuvre des principes et droits reconnus par la Convention. Et de ce point de vue, il apparaît que la France n’a pas encore pris en considération le changement de modèle qu’elle induit. Selon le rapport, ce constat est particulièrement préoccupant en matière d’accessibilité. Dans ce domaine, le défenseur des droits déplore le retard important pris par la France et les réticences persistantes des pouvoirs publics à appréhender l’accessibilité comme une condition préalable essentielle à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits fondamentaux reconnus par la convention. Il formule donc une centaine de recommandations permettant d’améliorer les conditions des personnes en situation de handicap. « En 2019, le handicap est le premier motif de saisines en matière de discriminations avec près de 29% des réclamations » rappelle Jacques Toubon. Depuis 2011, plus de 300 décisions relatives au handicap ont été rendues.

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-cidph-num-02.07.20_0.pdf

Accessibilité dans la ville : une consultation nationale

Dans la perspective des élections municipales de 2020, APF France handicap se mobilise pour placer la question de l’accessibilité au cœur de la campagne. C’est pourquoi l’association lance, avec l’Ifop, une grande consultation nationale en ligne en direction du grand public jusqu’au 30 novembre. L’association déplore que des millions de personnes ne puissent accéder facilement et en toute autonomie aux lieux publics, aux services publics, aux établissements scolaires ou d’enseignement supérieur, aux locaux de travail, aux commerces, aux cabinets médicaux, aux équipements culturels… du fait de leur conception architecturale. Consultation sur maville.apf-francehandicap.org.

Une consultation nationale sur le handicap

La secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, vient de donner le coup d’envoi de la consultation nationale “#ActionHandicap”, menée par la plateforme de mobilisation citoyenne Make.org, en partenariat avec le groupe Klesia, la Fondation OCIRP et le Comité national Coordination Action Handicap (CCAH). Dans un second temps, les propositions plébiscitées seront transformées en actions concrètes, qui seront déployées à l'horizon 2022 par Make.org et ses partenaires référents sur le sujet. Les résultats de la consultation nourriront également la réflexion du gouvernement dans la perspective de la Conférence nationale sur le Handicap.

Handicap et fonction publique : le Sénat fait des propositions

Le 22 mai 2019, la commission des lois du Sénat a adopté les propositions présentées par Catherine Di Folco et Didier Marie, rapporteurs, destinées à mieux intégrer les personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Comme le souligne Catherine Di Folco, « actuellementles actions mises en œuvre reposent souvent sur l’énergie et l’engagement personnel de certains élus, managers ou agents. Elles sont mises à mal lorsque ces locomotives quittent leurs fonctions. Nous préconisons donc de mieux structurer la politique du handicap dans la fonction publique, au bénéfice des agents handicapés et des employeurs ». La commission des lois formule plusieurs propositions concrètes pour lever les freins à l’emploi de personnes handicapées et mieux anticiper les risques professionnels. Ces propositions ont vocation à être intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique, dont l’examen en commission des lois du Sénat est prévu le mercredi 12 juin 2019.