Fonds vert : les maires peuvent demander le financement de leurs projets écologiques

Le Fonds vert, doté de 2 milliards d’euros en 2023 de l’Etat et de 1,2 Md€ de la Banque des Territoires, est désormais disponible en ligne pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, en métropole comme en Outre-mer.

Depuis quelques jours sur le site https://aides-territoires.fr/fonds-vert/, les collectivités peuvent déposer leurs demandes de financement en matière de performance environnementale pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, le tri et la valorisation énergétique des biodéchets, la modernisation de l’éclairage public, l’adaptation des territoires au changement climatique ou encore pour des opérations d’amélioration du cadre de vie. Le fonds portera également le financement du déploiement de la stratégie nationale pour la biodiversité dans les territoires, à hauteur de 150 M€. « Le Fonds vert est un outil inédit en matière de transition écologique dans les territoires. Il traduit la conviction du Gouvernement qu’il n’y aura pas d’accélération de la transition écologique sans un rôle moteur des collectivités territoriales. C’est désormais l’heure des projets » a déclaré Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Il a réuni, le 30 janvier dernier, l’ensemble des préfets pour acter le lancement officiel du fonds et mobiliser les services de l’Etat au service des collectivités. Les préfets et les services déconcentrés de l’Etat ainsi que la Banque des Territoires instruiront les mesures au plus près des collectivités, afin de s’adapter aux besoins de chaque territoire, sans appels à projets.

 

Financer la transition écologique

Face à la multitude d’acteurs et de dispositifs permettant le financement de la transition écologique d’une part, et la diffi­culté pour les collectivités locales à accéder à ces offres d’autre part, l’Agence France Locale dresse un état des lieux des freins et des oppor­tunités qui s’offrent à elles.

Comment investir dans la transition écologique alors que se pose la question de l’accessibilité à des moyens financiers ? Les objectifs à atteindre sont ambitieux. Selon l’Institut de l’écono­mie pour le Climat (I4CE), il faudrait investir chaque année jusqu’en 2023 13 à 17 milliards d’euros de plus qu’en 2019 dans les secteurs du bâtiment, des transports et des énergies renouvelables pour respecter la trajectoire du second budget carbone (2019-2023). « Pour financer leurs investissements, les collectivités locales ont traditionnellement recours à la fiscalité lo­cale, aux dotations de l’État et pour une partie d’entre elles à l’emprunt, qui constituent les voies de finance­ment les plus importantes. Aujourd’hui, de nouvelles offres de financement dédiées commencent à émerger. Elles émanent de l’État via des appels à projets ciblés, des régions, ce sont aussi des fonds européens ou en­core des aides accordées par l’Ademe. Il n’est guère facile de s’y retrouver pour les collectivités locales peu dotées en ingénierie », constate Olivier Landel, direc­teur général de l’Agence France Locale (AFL-ST), la banque créée par les collectivités locales pour les col­lectivités locales. C’est la raison pour laquelle l’Agence a proposé à un groupe d’élèves administrateurs de l’Institut national des études territoriales (INET) de me­ner l’enquête. L’étude publiée en juin 2021 identifie lesprincipaux freins au financement de la transition éco­logique des collectivités ainsi que les pistes d’évolution envisageables. « L’étude le montre. Ce qui prime pour la collectivité, c’est d’avoir un projet qui soit clair pour son territoire. Dès lors que les bases sont solides, que les priorités sont affichées, l’élu peut alors s’intéresser aux financements disponibles, en cohérence avec son action », analyse le directeur général de l’AFL-ST.

DES COLLECTIVITÉS FREINÉES PAR LE MANQUE DE CONNAISSANCES

L’enquête réalisée auprès d’une cinquantaine de ter­ritoires a permis d’identifier ce qui freine l’accès des collectivités à certains financements. « Un grand nombre de collectivités fait face à un manque d’ingé­nierie préjudiciable à ses actions », constate l’étude. En clair, les moyens humains qui peuvent être alloués à la transition écologique ou à son financement ainsi que l’expertise technique, les compétences en matière de transition écologique présentes dans la collectivité font souvent défaut, en particulier dans les villes de taille modeste. Or, ces deux composantes de l’ingénierie sont essentielles à la bonne prise de décision en matière d’écologie et au montage de projets. De plus, « les diffi­cultés soulevées par le manque d’ingénierie sont exa­cerbées par le fonctionnement généralisé par appels à projets » poursuit l’étude, ils sont largement répandus dans le champ de la transition écologique « mais ne sont que partiellement adaptés aux enjeux environne­mentaux ». Explications : ces dispositifs poussent les collectivités à constamment devoir repérer les change­ments et s’y adapter. Une fois remportés, ils demandent un temps conséquent pour produire les bilans de ré­alisation du projet. Autre inconvénient, les appels à projets sont souvent lancés sur des temps très courts. D’où la difficulté d’y apporter rapidement une réponse adaptée. Seules les collectivités mieux dotées en ingé­nierie seront susceptibles de les remporter et dispose­ront de fonds supplémentaires à allouer à la transition écologique. Dans leur analyse de la situation, les élèves de l’INET pointent aussi « la difficulté à programmer et à évaluer les dépenses en faveur de la transition écologique », un élément susceptible de freiner l’action des collectivités.

D’AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT

L’étude examine dans un second temps les possibili­tés pour les collectivités de capter d’autres sources de financement tels les fonds européens, les emprunts verts, les mécénats, les financements privés et citoyens et plaide en faveur d’une simplification et d’une sécu­risation des financements à destination de la transi­tion écologique des collectivités françaises : pourquoi pas la création d’une « dotation verte » ? Constatant aussi que les collectivités françaises manquent, dans l’ensemble, d’outils harmonisés leur permettant d’évaluer leurs dépenses, elle accorde une place im­portante à l’examen de l’intérêt et des limites des « budgets verts » qui commencent à se développer au niveau local. Enfin, une dernière piste est préconisée : chaque strate de collectivité a un rôle à jouer dans l’accompagnement et le soutien des autres échelons.

« La transition écologique s’accélère. Cela signifie que l’ensemble des investissements à venir, mais également beaucoup de dépenses vont être orientées vers cette transition parce que nous n’avons pas le choix », affirme Olivier Landel. À l’Agence France Locale nous avons mis au point une méthode qui permet aux collectivités locales de bénéficier des ressources internationales financières ciblées sur la transition écologique. Nous analysons nous-mêmes les comptes de la collectivité qui seront présentés aux investisseurs proposant des financements du­rables. Nous assurons ce rôle de mise en relation ». À l’automne prochain, l’AFL dévoilera une nouvelle étude consacrée aux financements européens dis­ponibles pour les collectivités locales françaises.

 

Blandine Klaas

La Fonction finance au cœur de la transformation publique

La transformation de la fonction finance fait partie des « buzzwords » de la presse financière, RH ou IT.... La perspective est plus souvent celle de l'entreprise privée, moins celle du secteur public. À tort pourtant, selon Christian Blain, responsable de la BU Cegid XRP Ultimate chez Syxperiane.

La crise sanitaire a fait bouger les lignes dans cet univers aussi : et si un grand nombre d'organisations a pu faire face à cette situation, c'est bien parce qu'elles avaient déjà enclenché leur dématérialisation ! Parti des services financiers, le mouvement irrigue progressivement, et sans bruit souvent, l'ensemble des directions. Éléments d'explications.

Les clichés ont la vie dure. Certains s'effritent, fort heureusement. Notamment celui d'un secteur public difficile à réformer, résistant aux innovations et aux transformations. Comme les autres, ce secteur évolue, accélère même. Une étude réalisée par EY fin 2020 le montre : 82 % des répondants, rattachés à la direction financière d'un organisme public, estiment que la dématérialisation a été un outil clé de la transformation de la fonction finance ces dernières années. Cette même étude souligne aussi la capacité de ces métiers à contribuer à grande échelle aux projets de transformation des structures publiques plus largement : un quart des répondants attendent justement d'un projet de digitalisation une amélioration de la qualité de service aux directions opérationnelles.

Des contraintes réglementaires fortes, un impératif d'agilité 
En matière de transformation digitale publique, de fortes disparités subsistent. Notre expérience montre des écarts parfois importants selon les types d'organismes concernés. Surtout, elle fait apparaître une réalité : celle d'un secteur sur lequel pèsent des contraintes réglementaires très fortes et une obligation de transparence sur l'utilisation des deniers publics. Ce garde-fou est précieux, mais il engendre de la complexité et des procédures de contrôle interne très lourdes. Tenue au respect des réglementations, les directions financières des établissements publics sont conscientes depuis de nombreuses années de la nécessité de conjuguer conformité réglementaire et agilité pour garantir la réalisation de l'objet même de la structure dont ils dépendent. En ce sens, le programme Action publique 2022 et surtout la mise en œuvre du Décret Gestion Budgétaire et Comptable Publique en 2016 ont donné une impulsion très forte à la digitalisation des processus financiers. Le système d'information doit permettre de suivre de manière permanente et complémentaire la construction et l'exécution d'un budget, de faire dialoguer étroitement ordonnateurs et comptables publiques, sous peine sinon de bloquer tout projet. Depuis, toutes les informations financières des différents établissements publics remontent automatiquement dans l'infocentre financier de l'État. Et cette dynamique va même s'intensifier en 2023, échéance fixée par l'État pour réaliser des remontées en temps réel des informations financières. Cela suppose un renforcement accru des contrôles internes, mais aussi plus de dématérialisation, plus de contributions de la part des métiers, plus de souplesse dans les outils utilisés.

 

DAF : un métier en mutation 
La digitalisation des processus financiers impulse aussi une véritable évolution du métier de DAF. Il n'est plus seulement en charge de l'exécution et du contrôle du budget, il analyse et met en perspective les données financières, propose des axes d'amélioration, joue un rôle de conseil.  En ce sens, il devient un véritable partenaire des directions métiers et de leurs projets. Pour cela, son rôle consiste à mettre en place le SI le plus approprié, celui qui sera suffisamment agile et adaptable aux différentes directions, que les métiers utiliseront parce qu'il fluidifiera l'accès à l'information à tous les niveaux. La fonction finance n'est pas la seule à devoir se digitaliser. L'ensemble des services est concerné par l'implémentation d'un outil qui permet de mettre en perspective les investissements demandés avec les possibilités de gains ou de bénéfices et construire efficacement un budget.

En conséquence, les établissements publics ont bien compris la nécessité de questionner régulièrement leurs outils de gestion. Ont-ils fait les « bons » choix pour impulser la collaboration nécessaire entre directions ? La question mérite d'être posée d'autant que le marché des éditeurs de logiciel de gestion se partage entre deux familles.

Issue des problématiques de finances publiques, la première est spécialisée dans le secteur public et tend à se diversifier en direction d'autres problématiques métiers. La seconde est issue à l'origine du secteur privé et adresse toutes les problématiques de l'organisation, l'interopérabilité en ligne de mire. C'est celle à laquelle appartient l'entreprise où je travaille.  Une direction financière publique en quête d'un nouvel outil devra bien sûr faire son choix au regard des fonctionnalités proposées, mais aussi adhérer à une « culture » : plus ou moins intégrée, plus ou moins modulaire, plus ou moins transversale et ouverte, selon ses impératifs.

 

Accompagner pour transformer  
La réussite d'un projet de digitalisation d'une fonction finances au sein d'un établissement public repose aussi, et surtout dirais-je, dans les modalités de son déploiement. Un changement d'outil de gestion implique de nouveaux process et une autre façon de collaborer avec les services. C'est en tout cas une opportunité à saisir ! Pour relever ce défi, les établissements ont besoin d'un accompagnement. L'étude EY le confirme : 24 % des acteurs des directions financières estiment que le manque de compétences internes ou d'effectifs est l'un des principaux freins à la conduite des projets de transformation numérique. On imagine sans mal la perception des autres directions ! La démarche implique de mettre en place des bonnes pratiques communes au sein de l'établissement qui ne concernent pas seulement la collecte et la saisie des informations financières, mais les mécanismes communs de contrôle et de validité des informations, sans quoi le système restera inopérant. Les établissements publics sont demandeurs de méthodologie et d'accompagnement en amont mais aussi une fois l'outil déployé. C'est la condition sine qua non d'une réelle appropriation, de la part des comptables, mais aussi des RH, des métiers, des achats….  Preuve en est, s'il en était besoin, de la capacité d'impulsion de la fonction finance et de leur contribution durable à l'évolution de la structure publique.

 

Les 3 principaux enjeux de la fonction finance publique demain¹ 

N° 1 : la digitalisation des tâches financières (dématérialisation, automatisation, interfaces avec les SI métiers) accompagnant la transformation des processus et organisations (19 %)
N° 2 : la conformité, la maîtrise des risques et l'efficience en vue d'une certification des comptes (18 %)
N° 3 : le rapprochement entre l'ordonnateur et le comptable (15 %)
N° 3 ex-aequo : l'efficience de la fonction finance et la maîtrise des coûts (15 %)
¹ https://www.ey.com/fr_fr/government-public-sector/la-transformation-numerique-des-directions-financieres-publiques

Les collectivités territoriales s’inquiètent pour leurs finances

Depuis le début le début de la Covid-19, les élus locaux ont fait valoir leur rôle central dans la gestion de la crise sanitaire et la relance de l'activité au prix d’une dégradation dangereuse de leurs finances. Entre moindres rentrées fiscales et dépenses en hausse, régions, départements et communes pointent la nécessité d'avoir des marges de manoeuvre supplémentaires. Et de façon urgente.

La crise de la Covid-19 a très vite mis en avant le rôle des collectivités territoriales et, notamment, des régions. En remontant quelques mois plus tôt, on se souvient de la pénurie de masques de protection, introuvables dans les pharmacies, alors que l’on découvrait que les stocks d’Etat étaient au plus bas, voire servaient à entreposer des matériels défectueux, car périmés pour la plupart. Face à la pénurie de masques, les collectivités territoriales ont été très réactives en encourageant la création d’ateliers de fortune et en négligeant aucun effort pour s’en procurer sur le marché international. Elles ont, ainsi, montré à l’ensemble des Français leur capacité de réaction et d’adaptation et démontré, face à un gouvernement dépassé par la situation, leur volonté d’agir et leur capacité à mener à bien l’approvisionnement de la population. Bien sûr, tous les territoires n’ont pas obtenu les mêmes succès car l’achat des masques reposait aussi sur leur capacité à lever des fonds ou à puiser dans leurs réserves financières. Certains ont donc pu dire que si les échelons intermédiaires comme les régions étaient certes efficaces, elles pouvaient également générer des inégalités entre elles : comment, par exemple, comparer les moyens financiers et opérationnels d’une grande région avec ceux d’une commune moyenne ? Pour autant, les collectivités ont largement gagné en reconnaissance, en crédibilité et en notoriété.

En effet, elles ne se sont pas arrêtées là, ils ont mis en place toute une série de mesures ciblées pour soutenir les acteurs économiques, médicaux sociaux de leur territoire : chacune de ces aides est adaptée aux caractéristiques intrinsèques (par exemple, soutien au domaine ostréicole, viticole, élevage …). De nombreuses régions ont mis en place des plateformes téléphoniques à destination des acteurs économiques pour pouvoir les orienter dans leurs démarches ou leur proposer une aide et toutes ont créé des mesures de soutien aux soignants mobilisés par l’épidémie : aide au déplacement, nuitées d’hôtel pour des soignants trop épuisés pour rentrer chez eux, etc.

Bien sûr, toutes ces mesures n’auraient pas pu être prises sans les dispositions gouvernementales dérogatoires aux règles régissant leur organisation institutionnelle, leurs dispositifs budgétaires et fiscaux et leurs marges de manœuvre en termes de finances publiques.

 

Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et les comptes des collectivités territoriales. Pour les aider, des textes ont été adoptés pour les aider dans leur gestion budgétaire.

 

Pour soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts, le gouvernement leur a consacré 5 Md € issus de son Plan de relance de 100 Mds € adopté le 3 septembre 2020.

Ces aides sont constituées de deux axes :

En détail :

Ces fonds doivent soutenir la capacité des collectivités à financer des investissements, sans recourir à l’emprunt. Ces mesures ont été introduites pour l’essentiel dans la loi de finances rectificative de juillet 2020.Ils devraient être une aide complémentaire pour les collectivités territoriales. Mais si à travers les récentes lois de Finances rectificatives, ce sont 140 milliards d'euros qui ont été mis sur la table pour le chômage partiel, les aides aux entreprises ou le volet sanitaire, pour ce qui est de l’aide aux collectivités locales, on est tout de même loin du compte » conclut Gilles Bourdouleix, maire de Cholet (49).

Danièle Licata

 

Les grandes collectivités territoriales françaises résilientes en période de crise économique (Fitch Ratings)

Fitch a analysé les comptes de près de 500 collectivités territoriales françaises entre 2008 et 2019. Parmi les 4 377 situations évaluées, seules 34 présentaient une épargne brute négative, soit 0,8% de l’échantillon. 58 cas présentaient une capacité de désendettement supérieure à 18x, soit 1,3% de l’échantillon. Selon l’agence de notation, une épargne brute négative est un signe de graves difficultés financières pour une collectivité territoriale française car cela signifie qu’elle n’est pas en mesure de couvrir à la fois ses dépenses de gestion et ses charges financières avec ses recettes de fonctionnement. La récession économique provoquée par la pandémie de coronavirus augmentera le nombre de cas de collectivités en situation de tension financière. Cependant, Fitch estime que le nombre de situations présentant une épargne brute négative restera faible car les collectivités françaises sont entrées dans la crise pandémique dans une bonne situation financière. Toujours selon Fitch, la principale évolution dans le profil de risque des collectivités françaises entre 2008 et 2020 est la baisse importante de leur flexibilité fiscale. Leur capacité à faire face à une dégradation de la conjoncture économique, ainsi qu’à une baisse de leurs recettes fiscales, est désormais plus limitée, ce qui a accru leur dépendance à l’égard de l’Etat.

Le rapport : “Les grandes collectivités territoriales françaises ont fait preuve de résilience en période de crise économique » est disponible en cliquant sur le lien ci-dessus ou sur fitchratings.com

L'impact du COVID-19 sur les finances des collectivités : le rapport

7,3 milliards d’euros en 2020. C’est l’impact de la crise sanitaire pour les finances de l’ensemble des collectivités territoriales selon le rapport de Jean-René Cazeneuve remis hier soir au Premier ministre. Ce sont à la fois les baisses de recettes fiscales, les pertes de recettes tarifaires mais aussi les dépenses supplémentaires exceptionnelles engagées face à la crise. « L’impact est extrêmement important mais il faut le relativiser, selon le député du Gers, en le ramenant au budget des collectivités territoriales qui est de l’ordre de 210, milliards d’euros. Cette perte donc représente 3,3 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et un peu plus de 20% de la capacité d’autofinancement ». Et de rappeler également que « les collectivités locales sont entrées dans cette crise dans une forme financière bien meilleure que celle de l’Etat ». Ce rapport donne lieu à 32 recommandations qui ont toutes vocation à soutenir les collectivités locales  et doivent leur permettre d’être demain au cœur du plan de relance.

https://jrcazeneuve.fr/2020/07/29/remise-du-rapport-au-premier-ministre-sur-limpact-du-covid-19-sur-les-finances-locales/

Fin 2019 , les collectivités locales affichaient une situation financière solide

C’est le constat que dresse l’Agence France locale (AFL), la banque détenue par les collectivités, dans la première édition de son baromètre de la santé financière des collectivités locales. La note publiée le 2 juillet 2020 montre que dans leur ensemble, elles ont vu leur santé financière globalement s’améliorer entre 2014 et 2019. L’année 2019 apparaît ainsi comme la meilleure pour l’ensemble des strates de collectivités. Une amélioration moyenne qui, couvre néanmoins des disparités en fonction des typologies de collectivité, des strates démographiques ou des situations territoriales.

Les régions : le profil financier le plus favorable

Ainsi, l’évolution de la note des communes montre une constance très forte avec une variation maximale de leur note moyenne de seulement 1,6% entre 2014 et 2019. Plus elles sont peuplées, plus la note est élevée (donc leur santé financière plus fragile) et inversement. Les petites communes étant souvent peu ou pas endettées, leur note AFL est mécaniquement plus favorable. L’analyse montre également des disparités en fonction des zones géographiques. Par exemple, le quart nord-est présente un grand nombre de communes bénéficiant d’une note plus favorable (Communes peu ou pas endettées) quand d’autres zones montrent des profils financiers plus dégradés, comme le sud-est.

Les Intercommunalités, fortement impactées sur la période étudiée, notamment par la mise en oeuvre des lois MAPTAM et NOTRe affichent un très haut niveau, symbole de leur bonne gestion, l’année 2019 affichant une dynamique particulièrement positive.

Quant aux départements, ils ont connu une réelle amélioration de leur santé financière moyenne sur la période : 58 % d’entre eux ont vu leur note financière s’améliorer entre 2014 et 2019. Une amélioration constatée pour toutes les strates démographiques.

Mais ce sont finalement les Régions qui présentent sur l’ensemble de la période le profil financier le plus favorable de toutes les collectivités avec en particulier une amélioration importante de leur note (+9,5%) entre 2018 et 2019.

Pour l’AFL, « l’état de la santé financière des collectivités au début de cette crise conditionnera probablement l’impact qu’elle aura à moyen terme »

Retrouvez le baromètre complet ici

La méthodologie : Ce baromètre utilise la notation que l’AFL attribue à toutes les collectivités, calculée à partir des comptes annuels des collectivités et prenant en compte : la solvabilité (pondérée à 55%), le poids de l’endettement (pondérée à 20%) et les marges de manoeuvre budgétaire (pondérée à 25%). Pour le baromètre, les notes ont été agrégées pour obtenir des moyennes sur différents périmètres (typologie de collectivité, entité territoriale, année …)

PLFR3 : 4,5 Mds€ pour les collectivités territoriales

Mercredi 10 juin, le gouvernement présentait devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale son 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR3) justifié par l’ampleur de la crise que la France a à affronter. Comme l’a rappelé le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, lors de cette audition, « c’est un choc qui n’a de comparaison qu’avec la grande récession de 1929 et qui appelle une réponse massive et immédiate ». Le premier objectif, donc, de ce projet de loi de finances rectificative : apporter des réponses aux secteurs qui ont été les plus touchés par la crise et qui restent les plus touchés par la crise, à savoir le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, la culture, l'industrie automobile qui a fait l'objet d'un plan spécifique annoncé par le président de la République il y a quelques jours, l'industrie aéronautique pour laquelle est prévu un plan de soutien de 15 milliards d'euros, la tech et les start-ups qui font l'objet d'un fonds d'investissement de 1,3 milliard d'euros, le bâtiment et enfin le commerce de proximité.

Des mesures pour les collectivités locales

Le projet de loi intègre notamment le plan de soutien aux collectivités locales annoncé par le Premier ministre Edouard Philippe qui avait estimé, le 29 mai dernier, que « la reprise d’une vie normale passe par l’investissement public local et par le bon fonctionnement des services publics municipaux ». Afin de soutenir les collectivités territoriales qui ont dû mettre en place des mesures d’urgence et voient leurs recettes baisser du fait de la crise sanitaire, le présent projet de loi de finances rectificative met en place « des mesures d’une ampleur exceptionnelle » : ce sont ainsi 4,5 Md€ qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune. Pour les communes et intercommunalités (EPCI), un nouveau prélèvement sur recettes est créé, afin de compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales constatées en 2020 par rapport à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. Il s’élèvera à 750 M€ dont 500 M€ dès le présent projet de loi de finances rectificative. Dans le PLFR3, il est précisé que « ce mécanisme de garantie de recettes fiscales sera complété par l’ouverture d’1 Md€ en autorisations d’engagement pour financer un dispositif majeur de relance de l’investissement local et de soutien aux acteurs économiques ». Une nouvelle dotation qui financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.

Pour les collectivités d’outre-mer, très dépendantes de la fiscalité indirecte, c’est un nouveau prélèvement sur recettes qui a été créé pour compenser les pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation constatées en 2020 du fait de la crise sanitaire, pour un montant de 60 M€.

Les départements, quant à eux, bénéficient d’un nouveau programme du compte d’avances aux collectivités territoriales, créé pour assurer le versement de 2,7 Md€ – dont 2 Md€ dès 2020 – aux départements dont la situation financière rend difficile l’absorption de la perte de recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020, conséquence du ralentissement de l’activité lié aux mesures sanitaires.

Lyon Métropole lance un plan de soutien pour les bars et les restaurants

20 millions d’euros pour soutenir les cafetiers et restaurateurs du territoire lyonnais qui connaissent aujourd’hui de grandes difficultés économiques, c’est l’annonce faite par le président de Lyon Métropole, David Kimelfeld pour leur venir en aide après quasiment 3 mois de fermeture engendrée par la crise sanitaire. « Les cafés, brasseries et restaurants de notre territoire participent à l’animation et à la convivialité de nos cœurs de ville. Les soutenir dans leur combat est nécessaire pour relancer la dynamique économique locale et chacun doit prendre ses responsabilités » a estimé le président. Avec ce plan d’aide, la métropole prévoit la mise en œuvre de plusieurs actions. En premier lieu, la poursuite de l’aide directe de 1 000 euros mise en place pour les structures éligibles au Fonds de Solidarité National (volet 1). Cette aide, versée aux petites structures pour les mois de mars et avril, s’élève en cumulé à 56 millions d’aides directes et pourrait concerner près de 5 000 établissements sur le territoire métropolitain. Autre mesure sur laquelle la Métropole travaille en lien avec les associations de commerçants et managers de centre-ville : l’exonération et le lissage des loyers sur les prochains mois après avoir mis en œuvre l’exonération de loyers pour un trimestre à près de 800 entreprises hébergées dans le patrimoine de la Métropole et de ses satellites (SERL et SEMPAT). Enfin, Lyon Métropole proposera de racheter des murs à des restaurateurs propriétaires afin de soulager leur trésorerie pour les leur revendre ultérieurement au prix d’acquisition. Elle encourage également les communes à agir rapidement pour exonérer des droits de terrasse et d’occupation du domaine public.

Une ordonnance pour assurer la continuité financière des collectivités territoriales

Le Conseil des ministres du 25 mars 2020 a adopté plusieurs ordonnances dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, promulguée par le Président de la République le lundi 23 mars 2020. L’une d’entre elle prévoit des mesures destinées à assurer la continuité financière des collectivités territoriales. Ces mesures permettront aux collectivités de continuer à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement comme d’investissement avant d’avoir adopté leur budget primitif. Les collectivités n’ayant pas pu délibérer sur leur budget pourront donc continuer à verser des subventions aux associations, dont le rôle est important en cette période de crise sanitaire. L’ordonnance apporte également des marges de manœuvre supplémentaires en gestion qui seront utiles aux collectivités qui souhaiteront s’appuyer sur le tissu associatif pour répondre aux besoins de la population, par exemple en matière d’aide alimentaire. En outre, la loi d’urgence du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements. Un texte est actuellement en cours de préparation et prévoira de permettre à l’exécutif de délivrer des subventions à la place de l’assemblée délibérante si cela était de son ressort.

Coronavirus : la Banque des Territoires déploie un plan d’urgence

« Sans attendre, il faut frapper vite et fort. » estime Olivier Sichel, directeur de la Banque des Territoires qui dès aujourd’hui met en place trois mesures exceptionnelles à destination des professions juridiques et des organismes de logement social. Ainsi, les professions juridiques, notamment les notaires, bénéficient d’une enveloppe de trésorerie exceptionnelle de 500 M€. Quant aux organismes de logement social, ils se verront faciliter l’accès à la ligne de trésorerie de 2 Mds€ conçue en 2018 pour soutenir les bailleurs sociaux dans l’éventualité de tensions financières. Dans le même temps, les services digitaux seront déployés massivement pour fluidifier les demandes, versements et signatures de prêts.

La situation financière des petites villes s’améliore en 2018

La 5ème édition de « Regard financier sur les petites villes » que publient conjointement l’Association des petites villes de France (APVF) et La Banque Postale confirme, avec une progression de l’épargne de 5,2 % en euros par habitant, l’amélioration de la situation financière des petites villes en 2018. Celle-ci résulte en partie d’une maîtrise accrue de leurs dépenses de fonctionnement. Stabilisées sur la période 2013 et 2018, les dépenses de fonctionnement des petites villes, 1 014 euros par habitant en moyenne, ont diminué de 0,8 % en 2018. Selon le document, les recettes de fonctionnement (1 195 euros par habitant en moyenne) sont restées stables en raison d’une baisse globale de DGF et d’une utilisation modérée du levier fiscal : alors que 53 % des petites villes voient leur DGF diminuer en 2018, seules 17 % augmentent leur taux de TFPB et 6 % l’ont même diminué. Ces proportions sont les mêmes concernant la TH (respectivement de 17 % et 5 %). Autre enseignement : la reprise de l’épargne accompagne une hausse de l’investissement : + 8,8 % en moyenne pour l’ensemble des petites villes en 2018. Mais des disparités fortes subsistent selon l’étude qui montre qu’une petite ville sur quatre investit moins de 163 euros par habitant, tandis qu’une sur quatre investit plus de 404 euros par habitant. Mais cette reprise de l’investissement ne suffit pas à rattraper le retard accumulé entre 2013 et 2015, soit une baisse de 15,5 % des dépenses d’investissement par an sur la période.

Boulogne-Billancourt distinguée pour sa bonne gestion

La Ville Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) se hisse, pour la deuxième année consécutive, sur la plus haute marche des podiums des municipalités 2019 du classement annuel établi par l’Observatoire de Dirigeants de l’Industrie et des Services (ODIS), une association apolitique qui a développé une méthode d’analyse qu’elle applique aux 38 grandes villes de France de plus de 100 000 habitants pour évaluer le bon usage des deniers publics.Le Maire de Boulogne-Billancourt, Pierre-Christophe Baguet s'est vu remettre pour le compte de la Ville, les trophées d’or du classement final du super-indice « Attirance » et des indices « Gouvernance » et « Service financier restitué ». Cette 11eme édition des podiums des municipalités récompense les efforts réalisés par la Ville depuis 10 ans, sans augmentation des impôts, pour investir toujours plus de moyens financiers dans des secteurs fondamentaux tels que : l’éducation, le sport, la famille, la culture, l’environnement et la solidarité, tout en diminuant ses charges de gestion et sa dette. Peu de villes peuvent se prévaloir de tels résultats alors que l’État continue de baisser ses dotations aux collectivités territoriales et d’augmenter les fonds de péréquation.

« Les communes rurales ont su maîtriser l’évolution de leurs dépenses de gestion »

La deuxième édition de l’étude « Regard financier sur les communes de métropole jusqu’à 3 500 habitants », publiée conjointement par l’association des Maires Ruraux de France et La Banque Postale Collectivités Locales, met en évidence des spécificités quant à la gestion des finances locales, comparées aux comportements des communes des autres strates. Ainsi, il s’avère qu’en 2018, le montant total des interventions dans les 32 148 communes rurales (jusqu’à 3 500 habitants) s’élève à près de 21 milliards d’euros, soit 23 % du montant total des dépenses des communes métropolitaines, alors qu’elles représentent 33 % de la population. « Sur 100 euros dépensés, les communes rurales investissent 31 euros (+ 1 euro par rapport à 2017), alors que pour les autres communes, c’est moins de 20 euros » relève également l’étude. Et bien que ces communes ne soient pas directement concernées par la contractualisation État-collectivités qui limite l’augmentation des dépenses à 1,2 %, elles ont su maîtriser l’évolution de leurs dépenses de gestion, par habitant, à + 0,2 %. On y apprend également que les communes rurales disposent d’une épargne brute de 3,6 milliards d’euros (+ 2,3 %),tandis que leur capacité de désendettement est de 3,8 ans contre 5,9 ans pour les autres communes. Enfin, l’encours de dette se maintient à un niveau de 13,6 milliards d’euros (+0,5 %), ce qui représente un montant de 637 euros par habitant, soit environ deux fois moins que pour les autres communes (1 157 euros par habitant).

Notre-Dame de Paris : les collectivités locales veulent contribuer à la reconstruction

Le gigantesque incendie qui a ravagé lundi soir ce symbole fort de la capitale, a suscité beaucoup d’émoi dans les collectivités locales françaises. Nombre d’élus ont exprimé leur tristesse face à ce drame ainsi que leur volonté, à travers un don de la commune, du département ou de la région, de contribuer à la reconstruction de la cathédrale. Pour leur part, les associations d’élus locaux soutiennent largement la souscription nationale lancée par la Fondation du patrimoine. Ainsi, l’AMF a lancé un appel à toutes les communes et intercommunalités de France pour « s’associer, aux côtés de l’État et de la Ville de Paris, à la restauration de la cathédrale Notre-Dame ». Le Réseau maires des Villes-Cathédrales, porté par l’association Villes de France, "apportera son soutien à la Fondation du patrimoine pour faire connaître le plus largement possible la collecte nationale pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris". L’association des petites villes de France (APVF), l’association des maires d’Ile-de-France (AMIF), l’assemblée des communautés de France (AdCF), les élus des grandes villes (France urbaine) et les maires ruraux ont également appelé à relayer la souscription nationale. Face à cet élan de solidarité national, Sébastien Lecornu, ministre des Collectivités territoriales, a annoncé que « les dons de ces collectivités seront comptabilisés en dépenses d’investissement et non de fonctionnement ».

Les collectivités dépensent peu pour leur patrimoine routier selon une étude

Si les responsables du patrimoine routier des collectivités territoriales reconnaissent à la quasi- unanimité le rôle que jouent les équipements pour la sécurité routière, notamment lors de conditions de conduite plus difficiles, les données font apparaître un poste de dépenses relativement faible dans les budgets des collectivités. C’est ce qui ressort de l’étude récemment publiée par le Syndicat des équipements de la route (SER) et réalisée avec l’IFOP. 35% des conseils départementaux interrogés reconnaissent l’existence d’un budget fléché vers les équipements de la route entre 0 et 4% dans leur budget global d’entretien de la voirie, et 28% entre 4 et 8 %. Quant aux mairies, 50% d’entre elles déclarent un budget spécifique entre 0% et 4%, et 17% entre 4 et 8% du budget global de la route. Et tandis que les trois quarts des départements déclarent avoir effectué un inventaire il y a moins de 2 ans ou être en train de le faire, 50% des maires mairies déclarent avoir mené cet inventaire il y a plus de 2 ans. L’étude pointe également un manque de ressources financières, humaines et techniques, plus spécifiquement pour les mairies. 59% d’entre elles déclarent ne pas avoir les moyens nécessaires pour surveiller le respect des normes et certifications des équipements dont elles ont la charge.

Gilets jaunes : les CCI inquètes de leur impact sur le commerce

Après 13 semaines de manifestations, les impacts économiques du mouvement des Gilets Jaunes sont encore lourds de conséquences. L’enquête lancée par CCI France en février 2019 auprès de son réseau montre en effet que l’impact négatif ne s’est toujours pas estompé, et ce d’autant que toutes les conséquences n’ont pas pu être encore mesurées par les commerçants. « Les CCI se sont mobilisées dès le début du mouvement en organisant des cellules de veille et des rencontres directes avec les commerçants touchés » explique Pierre Goguet, Président de CCI France. «Elles ont été les premières à tirer la sonnette d’alarme en demandant la création d’un fonds d’indemnisation pour les commerçants touchés partout en France ». La création de ce fonds est plus que jamais d’actualité, la mobilisation récente des maires des grandes villes le prouve selon lui. Il estime que les dispositifs d’appui gouvernementaux, que les CCI ont largement relayés auprès des commerçants, sont nécessaires mais pas suffisants quand on considère la complexité du montage des dossiers et leurs délais de traitement.« Si on veut éviter une crise économique grave, il faut aller plus loin, martèle le Président Goguet et envisager rapidement une exonération « ciblée » de charges sociales pour les entreprises impactées. »