Mobilisation autour de la rénovation énergétique des écoles

Le 9 mai prochain, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires annoncera le lancement d’un vaste plan pour la rénovation énergétique des écoles publiques souhaité par le Président de la République. Sont concernés quelque 49.000 établissements scolaires qui représentent environ 50.000 mètres carrés de bâtiments publics. Les parlementaires, les collectivités locales, l’Etat mais aussi les entreprises seront mobilisés autour de ce chantier qui répond non seulement à des impératifs écologiques mais aidera aussi les collectivités locales dans la maîtrise de leurs dépenses d’énergie et de fluides. Trois outils seront mis en œuvre pour relever le défi avait annoncé le ministre le 3 mai dernier sur la chaîne Public Sénat : « le fonds vert, le tiers financement et la Banque des Territoires qui présentera un dispositif d’appui à l’ingénierie pour que les collectivités puissent avoir les financements mais aussi les conseils. L’ambition, c’est 10 000 écoles rénovées d’ici la fin du quinquennat, en 2027 ».

Plan eau : des financements pour accompagner les besoins des collectivités

Le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, présenté le 30 mars à Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) par le président de la République prévoit la mise en place, par la Banque des territoires, d’une nouvelle génération d’Aquaprêts à taux bonifié pour les collectivités territoriales, couplée à une offre d’accompagnement de bout en bout.

Face à l’urgence de la situation et à la demande du gouvernement, la Banque des Territoires mobilise ses ressources, en ingénierie, en prêts et en fonds propres, pour accompagner les besoins de financement des collectivités locales. Le déploiement sera progressif courant 2023 et sera précédé d’une phase de test sur 3 territoires pilotes. Ainsi, sur la période 2023 – 2027, elle met à la disposition des collectivités une enveloppe de 15 M€ de crédit d’ingénierie pour les aider à élaborer et à mettre en œuvre les projets : infrastructures et réseaux, préservation et restauration des espaces aquatiques, adaptation aux changements climatiques. L’enveloppe de prêts mobilisables pour la gestion de l’eau et la Gemapi est doublée, jusqu’à atteindre 2 Md€, ce qui correspondrait à 6 à 7 Md€ de montant travaux. Ces prêts bénéficient de l’abaissement de 20 points de base, soit un taux fixé à Livret A+0,40 %, décidée par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en février dernier pour les prêts dédiés à la transition écologique et énergétique. « L’eau est une ressource essentielle mais elle n’est pas infinie. Nous le constatons avec la sécheresse qui frappe notre pays depuis plusieurs mois. J’ai donc souhaité que la Banque des Territoires s’implique aux côtés du gouvernement pour mieux accompagner les collectivités dans la gestion de l’eau et le financement des infrastructures s’y rapportant » a expliqué Olivier Sichel, directeur de la Banque des Territoires.

Un site internet dédié

Une attention particulière sera portée à la coordination renforcée avec les agences de l’eau dans chaque région, afin d’articuler au mieux les aides publiques accordées et accroître le nombre de projets financés. Par ailleurs, la Banque des Territoires continuera de mobiliser ses fonds propres pour investir dans des entreprises (privées, publiques locales) couvrant plusieurs segments de la gestion de l’eau et pour favoriser l’émergence de montages innovants, de type SEMOP (Société d’Economie Mixte à Opération unique). Enfin, un site internet dédié, point d’entrée pour les collectivités, qui sera mis en ligne au cours du 2ème trimestre 2023. Il s’organisera autour de projets de référence, retours d’expérience, recensement des dispositifs d’accompagnement, d’ingénierie et de financements disponibles localement et référencera les partenaires publics et privés locaux rapidement mobilisables à proximité.

 

 

 

 

Des aides supplémentaires pour les associations agissant dans les territoires ruraux

Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a annoncé deux millions d’euros d’aides supplémentaires pour l’année 2023 en faveur du développement des associations en milieu rural.

Dans les territoires ruraux, encore plus qu’ailleurs, leur réseau leur permet de remplir un rôle clé dans l’animation et la vitalité du territoire. Elles sont un maillon essentiel dans la démarche « d’aller-vers » le citoyen pour déployer les politiques publiques. Aujourd’hui, les associations sont en permanence confrontées à de nouveaux défis et de nouvelles difficultés : complexité de l’organisation territoriale, manque d’ingénierie, difficultés à recruter des nouveaux bénévoles, etc. C’est pourquoi, pour soutenir la dynamique associative et lui permettre de répondre aux enjeux multiples, Dominique Faure vient d’annoncer le doublement de l’aide annuelle aux associations agissant en milieu rural, avec une enveloppe de 2 millions d’euros pour l’année 2023. « Le doublement de l’enveloppe d’aide allouée pour les associations à hauteur de 2 millions d’euros est un message clair envoyé à toutes celles et ceux, souvent bénévoles, qui participent à la dynamique de nos ruralités. Je compte sur eux et ils peuvent compter sur moi ! » a déclaré la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité. Prochainement, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) annoncera les 5 chantiers prioritaires de l’action associative en milieu rural, à l’image de l’économie de proximité ou du lien intergénérationnel et solidaire. Ce sont sur ces thèmes que les aides en financement seront concentrées. De 265 000 euros en 2019, l’aide allouée s’élevait à 1,3 million d’euros en 2022. Concrètement l’année dernière, ce sont 26 associations qui ont été accompagnées par ce dispositif gouvernemental, avec différents objectifs : recréer du lien local, soutenir la culture dans les territoires ruraux, accompagner la transition écologique, participer à l’émancipation des jeunes, etc.

 

La BEI va accorder jusqu’à 10 milliards d’EUR à l’appui des régions les plus touchées par l’abandon des énergies fossiles

La Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont signé l’accord sur la facilité de prêt au secteur public, le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste. Cette facilité permettra de financer des investissements publics dans les régions les plus touchées par la transition de l’Europe vers une économie neutre pour le climat.

Cet accord ouvre la voie à la possibilité pour les territoires et les régions les plus touchés par la transition de l’Europe vers une économie neutre pour le climat de bénéficier de prêts et de subventions au titre de la facilité de prêt au secteur public. Cette facilité s’inscrit dans le cadre du mécanisme pour une transition juste du pacte vert pour l’Europe, qui soutient l’abandon des énergies fossiles en ne laissant personne de côté, pas même les communautés qui jusqu’ici ont été tributaires de l’extraction du charbon et d’industries polluantes.

La facilité de prêt au secteur public offre aux entités publiques qui souhaitent entreprendre des projets d’investissement une combinaison de prêts de la BEI et de subventions de l’UE, ce qui permettra de réduire la charge financière pesant sur les finances publiques. Pour être éligibles, ces projets doivent être situés ou générer des retombées dans les territoires que les États membres ont recensés dans leurs plans territoriaux pour une transition juste. Dans les régions moins développées (celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE), la composante « subvention de l’UE » peut représenter jusqu’à 25 % du montant du prêt de la BEI pour chaque projet.

L’accord prévoit la mise à disposition d'un maximum de 10 milliards d’EUR de financements de la BEI d’ici 2027 afin de stimuler les investissements visant à réduire les coûts socio-économiques de la transition et faciliter ainsi la création de nouvelles entreprises, de nouveaux emplois et de nouvelles infrastructures. Il fait suite à l’appel à propositions pour la composante « subventions de l’UE » de la facilité lancé par la Commission européenne en juillet. Les bénéficiaires potentiels peuvent également demander un soutien consultatif à la plateforme de conseil InvestEU pour la préparation et la mise en œuvre de projets.

 

À Glanges, les citoyens financent leur centre de santé municipal

Émilie Gillet, la maire de Glanges, en Haute-Vienne, a trouvé la solution pour impliquer les habitants dans les projets de la commune. Ce sont eux, qui aujourd’hui, financent une partie de leur futur centre de santé via une plateforme de prêt participatif destinée aux projets citoyens. Le financement qui a pris fin le 22 avril 2022 a permis de récolter 65.000 euros.

Pour boucler le financement de ce projet de pôle santé qui devrait voir le jour fin 2022, la commune de 500 habitants a préféré faire appel aux citoyens plutôt qu’à une banque. « En cherchant par quel moyen nous allions financer ce projet, j’ai découvert la plate-forme Villyz qui permet aux citoyens de financer des projets d’intérêt général proposés par leur collectivité. J’ai pensé qu’il était intéressant d’impliquer les habitants en leur pro- posant d’investir dans un projet local, qui plus est dans un projet de santé. Chacun sait à quel point il est important de faire venir des professionnels de santé dans les communes rurales », explique Émilie Gillet. Le projet présenté en conseil municipal est adopté à l’unanimité puis lancé le 22 janvier 2022. Dès la première semaine, il recueille plus de 10000 €.

 

UN ACTE CITOYEN

L’idée d’ouvrir un centre de santé s’est concrétisée lorsque deux infirmières libérales originaires de la région ont souhaité implanter leur cabinet sur la commune. « Le seul local que nous pouvions leur proposer était le bâtiment de l’ancienne poste transformé en logement social. Véritable passoire énergétique, il n’était plus occupé depuis quelques années », confie la maire de Glanges. Le projet prévoit la rénovation énergétique complète du bâtiment. Le logement social sera redistribué sur les étages tandis que le rez-de-chaussée accueillera un pôle de santé. « Nous avons réalisé un état des lieux des professionnels de santé présents sur notre territoire afin de ne pas venir en concurrence des trois maisons de santé déjà implantées sur la communauté de communes. L’objectif étant de proposer des services médicaux qui soient complémentaires pour les habitants de notre commune et des communes environnantes », poursuit la maire, considérant cette initiative comme « un moyen extraordinaire de montrer que dans les territoires ruraux les habitants ont besoin de ces professionnels de santé ». Le futur pôle de santé sera composé d’un cabinet infirmier et d’un cabinet de télé-ophtalmologie qui intégrera lui une orthoptiste ainsi qu’une secrétaire médicale. Les recherches sont toujours en cours pour l’accueil d’un professionnel dans le troisième cabinet disponible.

UN OBJECTIF DE 120000 €

Sur les 360000 € nécessaires au financement du projet, 120000 € seront financés via la plateforme Villyz. Chaque citoyen issu ou non de la commune peut prêter un montant compris entre un euro et deux mille euros qui seront remboursés en sept ans avec 1,2 % d’intérêt. Un montant maximum de 2000 € a été fixé par la commune pour éviter qu’un donateur trop généreux ne s’approprie le projet. « C’est une façon nouvelle de placer son épargne et de soutenir d’une manière très transparente l’investissement des collectivités », souligne Arthur Moraglia, président de Villyz, qui voit dans son outil une chance de donner à tous les citoyens la possibilité de s’engager, en dehors des périodes électorales, et de participer activement aux projets des collectivités. Il est bien là l’objectif du dispositif avec une approche très inclusive. « Nous avons créé un investissement ouvert dès 1€. Tout le monde, quel que soit son niveau de revenu, quel que soit son métier, quelle que soit sa situation peut participer. Et dans ce système, ce n’est pas une banque qui touche les intérêts, ce sont les citoyens. L’argent revient dans le circuit local », décrypte le président de la plateforme. Concrètement, il suffit de se rendre sur le site Internet ou de scanner le QR Code imprimé dans le bulletin municipal, de renseigner son identité ainsi que son adresse électronique et d’indiquer le montant du prêt. Question sécurité, la plateforme, au même titre que les établissements bancaires, est régulée par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution explique Arthur Moraglia : « sur le même principe que les acteurs financiers, nous disposons de modèles de risque. Nous évaluons les collectivités avant de leur permettre d’emprunter ». Tous les projets d’investissement sont éligibles, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public. Autour du projet, se construit une communauté de citoyens intéressés et engagés. Les habitants peuvent suivre jour après jour le projet et son évolution.

n Blandine Klaas n

150 M€ de crédits bonifiés pour les infrastructures sportives des collectivités locales

Cette enveloppe proposée par Les Banques du groupe BPCE avec la Banque européenne d’investissement (BEI) vise à proposer aux collectivités locales et établissements publics en France des financements à taux bonifiés relatifs à la rénovation ou à l’extension d’infrastructures sportives.

C’est aux communes, départements et régions, propriétaires de 83% des 318 000 équipements sportifs recensés en France, 73% pour les seules communes, que sont destinés ces nouvelles opportunités de financement proposées par Les Banques Populaires, les Caisses d’Epargne et le Crédit Coopératif.« Un grand nombre d'infrastructures sportives sont très vieillissantes et énergivores. Cela coûte très cher aux différentes collectivités. Notre ambition avec cette enveloppe c'est de pouvoir proposer des financements à taux privilégiés pour les collectivités afin qu'elles puissent rénover leurs infrastructures » a expliqué Sophie Debon, directrice Produits et Solutions Banque de Proximité et Assurances - Groupe BPCE, lors de la conférence de presse de présentation de la 3e étude sur l'économie du sport intitulée « Les collectivités locales, premiers financeurs du sport en France ». Cette enveloppe financera des projets entre 40.000 et 25 millions d'euros afin que le type de projets éligibles au financement soit le plus large possible. Il comprend, par exemple, des salles multisports et gymnases, des complexes aquatiques, des terrains d'entraînement de sports collectifs, des pistes d'athlétisme ou encore des équipements permettant l'accessibilité des sites sportifs par les transports publics et les transports non motorisés (stations de transports publics, garages à vélos, pistes cyclables situés sur les sites sportifs ou clairement reliés à ceux-ci, etc.).« Au moins un quart de l'enveloppe sera réservée à des projets en faveur de la transition énergétique, que ce soit pour produire de l'énergie verte à partir des à partir des infrastructures ou pour améliorer la consommation énergétique de ces infrastructures » a précisé Sophie Debon, soit des projets de rénovation énergétique des bâtiments existants, de production d’énergie renouvelable liée aux bâtiments ou de développement d’infrastructures de transport bas-carbone. Les banques du Groupe BPCE espèrent ainsi impulser la rénovation des infrastructures sportives et contribuer à l’héritage social et environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Le financement du sport, un effort avant tout porté par les communes

Selon l’étude de BPCE L’Observatoire dévoilée le mercredi 30 mars et dédiée à l’étude du financement du sport par les collectivités territoriales, ces dernières apparaissent comme le premier financeur public du sport en France. En effet, si l’ensemble du soutien public peut être évalué à 20 Md€, la contribution émanant des budgets locaux est de l’ordre de 60% et s’élève à environ 12,5 Md€ chaque année, dont 8 milliards d’euros environ portés par les communes, leur deuxième poste de dépense après l’enseignement. « L’étude met en évidence la place tout à fait décisive des communes comme acteur de proximité sur le financement du sport. Elles agissent de façon assez large sur le sport à travers la construction, la gestion et la mise à disposition d'équipements mais aussi dans la relation au monde scolaire, l'organisation de manifestations sportives et dans les subventions aux aux associations aux clubs sportifs » analyse Alain Tourdjman, directeur des Etudes et Prospective du Groupe BPCE. Toutefois, leur implication est également indirecte puisque l’intercommunalité alloue 3,1 Md€ au sport, le plus souvent en complément de l’action des municipalités. En prenant en charge les équipements les plus onéreux comme les piscines ou en intervenant pour le compte des petites communes, elles permettent d’accéder à une qualité d’équipements et à des moyens qui rééquilibrent la dépense sportive par habitant entre les zones denses, souvent plus riches, et les zones peu peuplées. Quant à l’action des départements et des régions, dont l’effort cumulé atteint 1,4 Md€, elle est davantage orientée vers les équipements sportifs scolaires du second degré, le subventionnement d’équipements de grande capacité et le soutien au sport de haut niveau.

496 collectivités actionnaires de la Banque des collectivités locales

Avec 85 nouvelles collectivités qui ont rejoint l’établissement en 2021, l’agence France locale qui depuis le début de son activité a octroyé un volume total de 5,6 milliards d’euros de crédits, a connu en 2021 la plus forte progression de son histoire.

 

« L’année 2021 a été marquée chez les collectivités locales par de nombreuses décisions d’investissements, indispensables pour accompagner la sortie de crise » analyse Thiébaut Julin, Directeur financier de l’AFL. En 2021, 85 nouvelles collectivités sont devenues membres de l’Agence France locale, parmi lesquelles deux Régions : Grand Est et Bourgogne-Franche- Comté ainsi que d’importantes métropoles comme celles de Rennes et Dijon. Et le mouvement de croissance devrait se poursuivre en 2022 selon Olivier Landel, Directeur général de l’AFL-ST : « La Région Nouvelle-Aquitaine a voté en toute fin d’année 2021 sa délibération d’adhésion, et deviendra la cinquième Région membre de l’AFL, confirmant la dynamique d’expansion de l’AFL et la pertinence de son action pour diversifier les sources de financement des collectivités dans cette période de relance des investissements ». Cette progression inédite s’est traduite dans le bilan de l’AFL, en portant le total de l’apport en capital initial (total des parts sociales apportées par les collectivités locales) à 243 millions d’euros. En sept ans d’activité, ce sont de 5,6 milliards d’euros de crédit, au moyen de près de 1300 contrats qui ont été octroyés aux collectivités membres. Pour proposer ces crédits, l’AFL a, au cours de l’année 2021, effectué plusieurs émissions obligataires pour un montant total d’environ de 1,47 milliard d’euros. L’Agence a notamment réalisé une émission publique de 500 millions d’euros, permettant de toucher 86 investisseurs avec un carnet d’ordres de 2,23 milliards d’euros. Quatre régions métropolitaines, 10 départements, 2 collectivités d’outre-mer, 107 EPCI et 373 communes de toutes tailles sont aujourd’hui actionnaires de la banque des collectivités locales et « pèsent pour 20% des investissements de l’ensemble des collectivités territoriales de France » selon l’AFL.

Centres de vaccination : les élus souhaitent que l’Etat prenne part au financement

A l’initiative de Michèle TABAROT, députée des Alpes-Maritimes et conseillère municipale du Cannet, des maires et élus locaux cosignent une lettre-ouverte au Président de la République pour demander à l’État de prendre réellement sa part au financement des centres de vaccination.

« Sans l’aide des collectivités locales, vous auriez perdu la bataille contre la Covid-19. C’est un fait. Alors que l’État s’est trop souvent montré dépassé par les événements, les communes, départements et régions ont prouvé leur efficacité en trouvant des réponses face à toutes les urgences, mais à quel prix ! » affirment les cosignataires, des élus qui accueillent sur leur commune un centre de vaccination et déplorent au passage que « le leitmotiv du «quoi qu’il en coûte» ne s’applique pas aux collectivités locales ». La participation de l’État au financement des centres de vaccination est en effet dérisoire, selon les élus, « avec parfois plus de 90 % des dépenses qui restent à la charge des collectivités ». Depuis le début de la crise les communes ont trouvé des réponses à toutes les urgences, pour fournir des moyens de protection à la population et aux professionnels face à la pénurie, puis pour développer les dépistages et enfin en créant des centres de vaccination en mobilisant leurs agents et leurs moyens.  Sans elles, la stratégie nationale aurait été un échec. Elles ont suppléé l’État à chaque étape sans que les aides ne soient jamais à la hauteur. Une situation que ces élus estiment « injuste et illégitime » et demandent à l’Etat « d’apporter des aides enfin à la hauteur pour financer les centres de vaccination ». Pour Michèle TABAROT : «De nombreux élus se sont immédiatement joints à la démarche et les signatures se poursuivent. Les communes ont montré une réactivité à toute épreuve et ont créé des centres de vaccination dès le mois de janvier alors que l’État n’avait rien anticipé. La Santé relève pourtant de sa compétence.Il est juste et légitime qu’il prenne véritablement sa part à l’effort engagé par les collectivités locales dans la lutte contre la pandémie.»

La lettre ouverte compte plus de 50 signataires parmi lesquels les maires de Saint-Étienne, Metz, Évreux, Biarritz, Asnières, Hyères, Paris-Centre, Drancy, Puteaux, Saint-Jean-de-Luz, Les Herbiers, Pornic, Manosque, Le Touquet-paris-Plage, Bourg-la-Reine, Mions, Sisteron, Grasse, Chateaudun, Aubenas…

Quel modèle économique pour le financement des transports publics ?

Les transports collectifs font figure de grand perdant de la crise sanitaire avec une chute brutale de la fréquentation. Un constat que dresse Philippe Duron dans son rapport rendu en juillet au ministre des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, qui appelle à un nouveau modèle économique du secteur en pleine transformation. Explications.

Philippe Duron a remis, le 13 juillet au ministre des Transports, son rapport sur le modèle économique des transports publics suite à la crise sanitaire. Jean-Baptiste Djebbari, avait en effet confié, fin 2020, à l’ancien maire socialiste de Caen et ancien président de la Basse-Normandie, qui a également été président de la Commission Mobilité 21, la mission d’étudier « comment consolider le modèle économique des transports publics du quotidien », durement touchés par la crise sanitaire, sous l’effet de la baisse des recettes, du maintien de l’offre indispensable pour la continuité de l’activité économique du pays, et des mesures sanitaires renforcées. Alors que la France traverse une crise sanitaire sans précédent, en 2020, l’État a mis en place des dispositifs de soutien financier conséquents en faveur des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) (versement d’aides compensatoires à la baisse du versement mobilité et avances remboursables pour atténuer la perte de recettes tarifaires) qui ont permis de diminuer l’impact conjoncturel.

CETTE ANNÉE, LE SOUTIEN PUBLIC SE POURSUIT

Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 qui vient d’être adopté par le Sénat, les autorités organisatrices de la mobilité viennent de se voir attribuer 50 millions d’euros, pour le financement d’un programme d’investissements. Car, la fréquentation des transports publics, malgré une forte reprise ces derniers mois, ne devrait pas retrouver son niveau d’avant crise avant longtemps pour diverses raisons, en tête desquelles : la démocratisation du télétravail, l’installation de citadins à la campagne mais également le boom des mobilités douces. « Or, ces modes nouveaux de déplacement ont créé déjà de nouvelles habitudes qu’il ne faut pas déconsidérer, surtout pour une certaine catégorie de la population jeune et citadine », explique Fabien Leurent, directeur de la chaire mobilité territoriale à l’école des Ponts et chercheur au CIRED (Centre international de Recherche en économie et en développement). Une équation budgétaire difficile à boucler pour les collectivités. Fort de ce constat, la question est de savoir comment consolider le modèle économique des transports publics du quotidien mis à mal par la crise sanitaire avec en 2020 une baisse de 31 % de fréquentation des transports en commun urbains gérés par les autorités organisatrices de mobilité (AOM) et de plus de 40 % pour les AOP régionales (AOMR) qui gèrent les TER. Car qui dit baisse de la fréquentation dit baisse des recettes. Si les recettes tarifaires n’ont diminué que de 27 % et le produit du versement mobilité (VM) de moins de 5 %, les coûts diminuant peu avec une offre préservée à 90 %, les pertes se sont creusées. Mais l’impact financier a été tempéré par les aides de l’État (avances remboursables et compensation des pertes de VM), explique Philippe Duron dans son rapport. Les AOMR, quant à elles ont été encore plus affectées, avec une baisse en 2020 de 43 % des recettes commerciales, soit 550 M€, notamment sur le segment le plus rémunérateur (voyageurs occasionnels), mais avec la baisse des coûts étant plus faible du fait du maintien de la plus grande partie de l’offre, le solde affiche une perte de 300 M€.

LES TRANSPORTS COLLECTIFS ENCORE À LA PEINE EN 2021

Pour cette année, compte tenu du contexte sanitaire, les rapporteurs recommandent le maintien du dispositif de soutien de l’État, avec la poursuite du « filet de sécurité » aux collectivités en matière de ressources fiscales et domaniales. Ils appellent également au maintien du dispositif d’avances remboursables pour les pertes directes qui pourraient être éventuellement remplacées en partie par des aides directes. Pour ce qui est des AOMR, les prévisions pour 2021 restent pessimistes avec une baisse de 27 % des recettes commerciales et un important déficit d’exploitation à prévoir de l’ordre de 350 M€ pour les seuls TER et 60 M€ pour les transports interurbains et scolaires. « C’est pourquoi nous recommandons la mise en place d’un dispositif d’avances remboursables pour les AOM régionales, éventuellement mixées avec des aides directes, pour compenser la perte de recettes commerciales, sous réserve de l’engagement de maintenir un niveau d’investissements élevé », préconise Philippe Duron. Car avec la baisse des recettes, « c’est tout l’équilibre économique déjà fragile du transport public qui est chamboulé , et par ricochet les projets d’investissement pourraient être revus à la baisse », avertit Fabien Leurent.

RENFORCER LES INVESTISSEMENTS POUR LA DÉCARBONISATION

À plus long terme, pour pérenniser le modèle économique des transports publics, les rapporteurs recommandent en premier lieu un effort d’adaptation des autorités organisatrices aux nouveaux modes de transports plus durables, mais également une consolidation et une diversification de leurs ressources, au moment où elles devront mettre un coup d’accélérateur sur les investissements afin de renforcer leur attractivité, mais également sur la décarbonisation du secteur des transports. Car les besoins d’investissements restent très importants. Selon le rapport, ils ont été évalués à près de 20 Md€ pour 36 AOM représentant 25 % de la population citadine (dont les plus grandes agglomérations). Sans compter qu’une charge importante est à prévoir au cours des prochaines années au titre de la décarbonation des flottes d’autobus. Les besoins sont également considérables pour les AOMR qui auront notamment à se concerter avec SNCF Réseau sur l’indispensable remise en état et modernisation du réseau emprunté par les TER.

QUID DES RESSOURCES ?

Le renforcement du modèle économique passe également par celui des ressources, tout d’abord celles apportées par les usagers eux-mêmes au moyen de la tarification en augmentant leur part au financement des transports publics, d’autant plus légitime que la qualité du service sera améliorée. Quant au versement mobilité qui apparaît comme une ressource stable, sa place doit rester équilibrée par rapport aux ressources tarifaires. Enfin, en matière de fiscalité la troisième source de financement, un certain nombre de pistes méritent d’être explorées : baisser la TVA à taux réduit de 5,5 % sur les services de transport conventionné régionaux et locaux sans exiger de contrepartie tarifaire, flécher une partie de la TICPE vers les AOM ou taxer les livraisons par exemple. Affaire à suivre, car les préconisations seront partagées avec les associations d’élus et les parties prenantes d’ici la fin de l’année.

Danièle Licata

Comment financer la transition écologique dans les collectivités ?

L’Agence France locale, banque publique de développement française créée par et pour les collectivités locales, publie à l’occasion de la journée mondiale de l’environnement, le 5 juin, sa première étude sur le financement de la transition écologique dans les collectivités locales. Etat des lieux.

L’objectif de cette étude : identifier les principaux freins au financement de la transition écologique des collectivités ainsi que les pistes d’évolution envisageables, tout en faisant un focus spécifique sur les domaines d’intervention les plus impactant que sont les bâtiments, les mobilités et l’agriculture). « Nous le savons : les investissements à venir pour atteindre les Objectifs de l’Agenda 2030 ou de la Stratégie nationale bas carbone sont importants » confirme Pia Imbs, Présidente du Conseil d’administration de l’AFL-ST. « C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité mener un diagnostic le plus empirique possible des moyens, des attentes, et des besoins des collectivités locales pour mener à bien la transition écologique et nous avons naturellement fait appel à l’expertise des élèves administrateurs de l’INET » ajoute Olivier Landel, Directeur général de l’AFL-ST.

Plusieurs constats

L’étude appréhende le financement de la transition écologique dans sa globalité, tenant compte à la fois des recettes (fiscalité, emprunts, etc) et de dépenses (investissements, subventions, etc) et dresse plusieurs constats. En premier lieu, le manque d’ingénierie au sein des collectivités préjudiciable à leurs actions malgré les nombreuses sources de financement relevées. Il ressort également que le fonctionnement par appel à projets, largement répandu dans le champ de la transition écologique, n’est que partiellement adapté aux enjeux environnementaux. L’étude pointe enfin la difficulté à programmer et à évaluer les dépenses en faveur de la transition écologique qui peut freiner l’action des collectivités.

Quelles préconisations ?

Parmi les pistes d’évolution envisageables, l’étude explore notamment trois champs d’actions. Le premier préconise la diversification et la pérennisation des sources de financement. En plus de questionner la pertinence de la fiscalité écologique locale et de proposer plusieurs pistes d’amélioration, l’étude examine les moyens pour les collectivités de capter d’autres sources de financement (fonds européens, emprunts verts, mécénats et financements privés et citoyens). Enfin, l’étude plaide en faveur d’une simplification et d’une sécurisation des financements à destination de la transition écologique des collectivités françaises, notamment en discutant l’opportunité de la création d’une “dotation verte”. Deuxième champ d’action : la consolidation des outils internes d’évaluation, de programmation et de pilotage. Selon l’étude, les collectivités françaises manqueraient, dans l’ensemble, d’outils harmonisés leur permettant d’évaluer leurs dépenses. D’où la place importante consacrée à l’examen de l’intérêt et des limites des « budgets verts » qui commencent à se développer au niveau local. Par ailleurs, l’étude propose un panorama des travaux existants concernant la nécessaire mais complexe évaluation du coût de l’inaction environnementale. Le troisième est celui de l’amélioration de l’articulation entre les acteurs institutionnels. Les exemples – nombreux et réussis – de mutualisation doivent conduire les collectivités locales à accentuer leurs efforts afin de coordonner leurs actions. Par ailleurs, l’étude soutient que chaque strate a un rôle à jouer dans l’accompagnement et le soutien des autres échelons.

Dans un second temps l’étude propose une opérationnalisation de ses recommandations en explorant trois grandes politiques publiques, particulièrement carbonées : la politique en faveur de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments publics, la mobilité et pour finir, l’agriculture et la biodiversité.

L’étude complète est disponible à l’adresse http://www.agence-france-locale.fr/le-financement-de-la-transition-ecologique-des-collectivites-etude-inet

 

Des moyens supplémentaires pour les territoires d’industrie

Deux mois après son lancement, le fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires est d’ores et déjà engagé en totalité en ce qui concerne l’année 2020, avec 179 projets pré-sélectionnés par l’Etat et les Régions. C’est le constat effectué par le comité de pilotage national « Territoires d’industrie » organisé le 9 novembre dernier , soit deux ans après le lancement du programme, pour faire le point sur l’avancement de cette initiative forte de reconquête industrielle, qui est à l’origine de 1 600 projets dans 148 territoires et plus de 500 intercommunalités. Compte tenu de la dynamique des territoires d’industrie, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie a confirmé que le Gouvernement présentera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, une augmentation de 100 millions d’euros du fonds en 2020, par anticipation des crédits 2021. Pour intensifier ce soutien aux 148 territoires d’industrie sont également prévus un appel à manifestation d’intérêt destinés aux Territoires d’industrie pour déployer auprès de bassins d’emploi pilotes le nouveau dispositif de transition collective annoncé par le gouvernement fin octobre, un appel à candidature pour une nouvelle génération de sites clés en main ou encore le déploiement de la 5G fléché vers les territoires d’industrie.

Transports : les autorités organisatrices hors Île-de-France veulent aussi une aide de l’Etat

L’accord annoncé mardi 8 septembre entre Île-de-France Mobilités, l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur le territoire de la région Île-de-France, et l’État va permettre de compenser les pertes de recettes liées à la crise sanitaire et éviter une dégradation des ratios d’endettement. Pour mémoire, en Île-de-France, la perte de recettes fiscales devrait s’établir à un milliard d’euros au titre du versement mobilité (VM) tandis que la perte de recettes voyageurs s’élève à 1,6 milliard d’euros. Aujourd’hui, les élus du Groupement des autorités responsables de transport (GART), de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et de France urbaine considèrent que cet accord doit faire jurisprudence et être étendu à l’ensemble du territoire national. Les trois associations demandent à l’État d’étendre le bénéfice de ce dispositif à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, dont la perte prévisionnelle de versement mobilité est estimée à environ 700 millions d’euros. « Seule une extension rapide du dispositif francilien à l’ensemble du territoire national permettra d’assurer la continuité du service public de transport en région, de conforter les versements contractuels que les AOM doivent assurer aux opérateurs et d’assurer un minimum de visibilité pour envisager le nécessaire investissement dans les flottes et les infrastructures » ont-ils déclaré dans un communiqué commun.

Un nouvel acteur dédié au financement de projets dans le secteur de l’eau et des déchets

SUEZ Investissement Local, c’est la société commune de SUEZ et Vauban Infrastructure Partners – affilié de Natixis Investment Managers, qui ambitionne de financer 500 millions d’euros de projets d’ici 2025, dans le secteur de l’eau, de l’assainissement et des déchets qu’il s’agisse de construction ou rénovation d’usines de production d’eau potable ou d’assainissement, d’unités de valorisation énergétique des déchets ou encore d’unités de méthanisation des déchets organiques ou des boues d’épuration. Dans le cadre de ce partenariat de long terme, SUEZ portera les responsabilités industrielles des opérations de construction et d’exploitation des infrastructures et demeurera ainsi l’opérateur local stable et l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales. Vauban Infrastructure Partners apportera quant à lui son expertise en matière de financement d’infrastructures et investira à long terme dans ces projets, en fonds propres, par l’intermédiaire de ses fonds d’investissement. « A l’heure où la transition écologique est une urgence, SUEZ Investissement Local permettra d’accélérer le développement de projets verts pour les territoires, avec une ambition d’un demi-milliard d’euros de projets financés entre 2020 et 2025 » a déclaré Jean-Marc Boursier, Directeur Général Adjoint, en charge de la Région France et des Opérations du Groupe SUEZ.

Des mesures d’urgence pour les finances des communes et des intercommunalités

« La relance, le redémarrage de l’économie, la reprise d’une vie normale passent par l’investissement public local et par le bon fonctionnement des services publics municipaux » a estimé le Premier ministre Edouard Philippe après une rencontre, la semaine dernière avec les principales associations d’élus. Principal sujet des discussions : la mise en place d’un plan de soutien aux collectivités locales détaillé dans un rapport demandé à Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, visant à mesurer, déterminer, quantifier l’impact de la crise sanitaire actuelle et dont beaucoup de propositions ont été reprises par le gouvernement. Les mesures mises en œuvre seront contenues dans le projet de loi des finances rectificatives qui sera présenté au conseil des ministres dans la première quinzaine du mois de juin, puis seront discutées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Selon Edouard Philippe « elles doivent permettre à l’ensemble des collectivités du bloc communal de faire face aux difficultés financières qu’elles connaissent ».

1 milliard d’euros pour l’investissement

Pour les communes et les intercommunalités, sera proposé un mécanisme de compensation des recettes fiscales et domaniales. En clair, les recettes fiscales et domaniales des communes seront garanties à hauteur de la moyenne des années 2019, 2018 et 2017. « Ce mécanisme de garantie n’a jamais été employé. Il a été évalué, mais c’est une fourchette haute à environ 750 millions d’euros et il devrait toucher entre 12.000 et 14.000 communes, c’est pour ces communes l’assurance de recettes pour faire face à la crise » a précisé le chef de l’Exécutif.

Le Gouvernement a souhaité créer un instrument supplémentaire pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées au Covid-19 auxquelles les communes doivent faire face.« Nous l’avons fait en suspendant le contrat de Cahors et en prenant en charge 50% du coût des masques commandés et payés par les communes. Au-delà de la prise en compte de ces deux éléments, il nous a paru nécessaire, sur la proposition d’Olivier Dussopt, de créer un système qui permette de lisser dans le temps la prise en charge des dépenses liées au Covid-19, a détaillé le Premier ministre : « C’est la raison pour laquelle nous allons mettre en place un mécanisme qui permettra de lisser sur trois ans ces dépenses ».

Il s’agit enfin de donner aux collectivités du bloc communal les moyens de relancer la machine économique. D’où la décision du gouvernement de doter d’un milliard d’euros supplémentaire un des fonds disponibles de l’Etat qui permettra d’accompagner les investissements des communes. Seule condition : ces investissements seront verts  « pour participer à cet effort indispensable de transition écologique que nous voulons favoriser » a ajouté le Premier ministre. Une mesure qui, selon lui, doit produire un effet rapide dans les finances et dans les investissements de nos collectivités territoriales.

 

Les Caisses d’Epargne lancent un plan d’accompagnement des hôpitaux publics

Ce plan de soutien d’un montant de un milliard d’euros s’adresse aux hôpitaux publics qui ont subi, avec la crise sanitaire, de forts impacts financiers à court terme liés notamment à une baisse des recettes, à l’accroissement des dépenses de personnel et à des coûts additionnels engendrés par l’ouverture de lits de réanimation supplémentaires et l’acquisition de matériels spécifiques (ventilateurs, masques, gel…). Le dispositif comprend des crédits de trésorerie mobilisables en 48h, une offre de financement moyen et long terme et enfin, une solution de crédit pour les besoins d’investissement à très long terme sur des durées pouvant aller jusqu’à 40 ans pour permettre aux hôpitaux publics de relever les défis de modernisation qui les attendent.

Les EPCI peuvent désormais adhérer à l’Agence France Locale

Dans un courrier co-signé d’avril 2019, toutes les associations nationales d’élus avaient interpellé le Gouvernement pour permettre à tous les EPCI, inéligibles jusqu’à présent, de devenir actionnaires de l’Agence France Locale (AFL). C’est chose faite depuis la publication ce mercredi 13 mai 2020, au journal officiel, d’un décret spécifiant les critères d’éligibilité des nouveaux actionnaires de l’AFL, des seuils qui s’appliquent à l’autofinancement et au niveau d’endettement de toute entité entrant au capital de l’AFL. En effet, en son article 67, la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 modifie le Code général des collectivités territoriales et dispose que « les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux » peuvent désormais adhérer à l’AFL ». Le texte de loi met fin à une situation inéquitable qui subsistait entre une partie des collectivités pouvant financer certains de leurs investissements (en matière de transport par exemple mais aussi de traitement des déchets, d’eau, d’assainissement…) via l’AFL lorsqu’il s’agissait d’un budget annexe, et celles qui en étaient privées lorsque la même compétence était exercée à travers un syndicat. Pour Jacques Pélissard, président du Conseil d’administration de l’AFL-ST, « le texte de loi est une reconnaissance supplémentaire de la capacité des collectivités à s’organiser de manière autonome, à travers leur propre banque. Nous nous réjouissons que cette extension aille au-delà de la demande formulée par les associations d’élus, au regard du rôle majeur joué par les groupements et les établissements publics locaux en matière d’investissement public local » Et d’ajouter : « Plus que jamais en cette période très compliquée, toutes les collectivités vont avoir besoin de marges de manoeuvre financières et l’outil qu’elles ont elles-mêmes créé est là pour leur en fournir ». Pour rappel, l’Agence France Locale est la seule banque française 100% détenue par les collectivités locales françaises qui leur soit 100% dédiée, quelle que soit leur taille ou leur situation géographique. « Pour aider les collectivités à gérer la crise majeure que nous vivons actuellement et appuyer la relance de l’investissement public local, l’AFL a ouvert une enveloppe de crédit d’1,5 milliard d’euros sur les 12 prochains mois » souligne Yves Millardet, président du Directoire de l’AFL.

 

280 millions d’euros pour généraliser la fibre optique sur tout le territoire à horizon 2025

En 2022, 100% des Français seront éligibles au très haut débit, dont 80 % grâce à la fibre optique. Le Gouvernement veut aller plus loin et fixe un nouvel objectif : la généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire, à l’horizon 2025 et mobilise 280 millions d’euros dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, en appui aux collectivités territoriales. Celles-ci peuvent désormais solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre du nouveau cahier des charges mis en ligne le 21 février 2020, après une consultation publique qui a permis de recueillir plus d’une vingtaine de contributions des acteurs du secteur.

150 M€ de crédits dans le domaine de l’eau et l’assainissement

La Caisse d’Epargne s’est vue attribuer de la part de la Banque européenne d’investissement (BEI) une enveloppe de 150 millions d’euros destinée à financer au moins 300 millions d’euros de projets dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Cette enveloppe porte sur des investissements publics et privés dont le montant est compris entre un million et 50 millions d’euros, sur l’ensemble du territoire français (Métropole, Corse et DOM). Pour bénéficier de l’enveloppe de financement, les projets dans le secteur de l’assainissement concernent par exemple la construction ou la mise aux normes des stations d’épuration ; l’extension ou la réhabilitation de réseaux de collecte, collecteurs et stations de pompages ; le traitement et la valorisation de boues d’épuration ; la production d’énergies renouvelables. Dans le secteur de l’eau potable sont finançables des projets tels que la construction ou la mise aux normes des stations de traitement des eaux ; l’extension ou la réhabilitation de réseaux de distribution d’eau, de conduites d’adduction et de stations de pompage ; la réduction des fuites dans les réseaux ; la protection des captages ; le développement de ressources alternatives et de secours ; la production d’énergies renouvelables, etc. De la même manière, le domaine de la biodiversité pourra faire l’objet de financement comme pour la restauration de cours d’eau ou la lutte contre la pollution diffuse. Enfin les financements concerneront également le domaine de la lutte contre les inondations et l’érosion côtière: la construction et la réhabilitation de digues et d’autres ouvrages et aménagements de protection, y compris de protection côtière.

Risques d’inondation : une meilleure prise en charge financière des travaux de réduction de la vulnérabilité

Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire a en effet annoncé le doublement de 40 à 80% du soutien, par le Fonds Barnier, des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations, prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). A la suite des inondations de l’Aude en 2018, le Président de la République avait souhaité augmenter le taux de financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens exposés aux inondations pour aider les particuliers à mieux faire face à ce risque. Depuis 2019, le taux de financement avait été augmenté concernant les travaux volontairement engagés et prévus par les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI). La publication cette semaine du décret permet de couvrir désormais un territoire plus vaste en complétant ce dispositif par les communes dotées d’un PPRI prescrivant de tels travaux.

Guadeloupe : 90 millions d’euros pour le financement de 6 lycées publics et professionnels

C’est à l’occasion du Congrès des régions de France, qui s’est tenu à Bordeaux les 30 septembre et 1er octobre, que la Banque européenne d’investissement (BEI) et le conseil régional de Guadeloupe ont signé une convention pour aboutir à un accord de financement de 90 millions d’euros destiné à développer les structures d’enseignement dans la région. Ce projet de financement sera concentré sur 6 projets de construction, de rénovation et d’extension d’un lycée public d’enseignement général (le lycée de Baimbridge), d’un lycée professionnel comprenant un internat, de deux gymnases (adossés à ces lycées), d’un internat de la réussite et d’un centre régional de formation professionnelle pour la région Guadeloupe. Le montant total de l’investissement est estimé à 180 millions d’euros, auquel la Banque de l’Union européenne devrait contribuer à hauteur de 50% sous forme de prêt à long terme. Outre le soutien au développement de l’éducation dans la région, ce projet comporte un fort aspect climatique, puisqu’il permettra d’améliorer la gestion du risque sismique et de renforcer la résistance des bâtiments aux ouragans tout augmentant considérablement l’accessibilité des personnes en situation de handicap.