Pour compléter le financement de leurs projets, de plus en plus de collectivités territoriales vont pouvoir recourir au crowdfunding. Et désormais, elles vont aller encore plus loin. Une expérimentation prévue par un projet de loi leur permettra d’émettre des obligations dans ce cadre. Explications.

Un projet de loi qui vient de passer le stade de la commission paritaire mixte au Parlement, prévoit d’autoriser les collectivités territoriales à émettre des obligations dans le cadre de projets de financement participatif. Le dispositif est prévu à titre expérimental pour une durée de trois ans. « Ces aménagements sont d’autant plus bienvenus que le financement participatif permet aux collectivités de fédérer la population autour de projets locaux d’intérêt général et offre aux élus un nouveau mode de financement », écrit le Sénat dans un communiqué.

Le financement participatif, c’est quoi ?

Phénomène développé par Internet et les réseaux sociaux, le financement participatif se traduit par la volonté des collectivités locales à financer des projets d’intérêt général sous forme de prêts obtenus auprès d’opérateurs privés pouvant se regrouper et mutualiser leur épargne. La base légale de ce dispositif est l’ordonnance n°2014-59 du 30 mai 2014 relative au financement participatif. Cette ordonnance octroie la possibilité, pour des personnes physiques et morales, de proposer à des acteurs privés ou à des collectivités locales, des prêts à titre onéreux. Cette possibilité nouvelle bat en brèche le monopole bancaire. Cette possibilité est très précieuse pour les collectivités qui cherchent de plus en plus à dégager de nouvelles sources d’investissements pour les projets qu’elles mettent en place. Concrètement, des plateformes immatriculées sur le site de l’Orias (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), permettent, sur Internet, de faire le lien entre les besoins financiers exprimés par les collectivités locales autour d’un projet et les personnes physiques ou morales susceptibles de les soutenir, notamment par l’octroi d’un prêt ou de minibons. En 2020, ce dispositif a permis de recueillir 1 020 millions d’euros. Mais attention, certaines conditions doivent être observées : les montants des prêts sont plafonnés et les financeurs doivent prouver leur bonne santé financière (ainsi, les entreprises doivent pouvoir attester de bilans comptables favorables). Les collectivités bénéficiant d’un financement participatif peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes générées par ledit financement. Pour une collectivité, le recours au financement participatif lui donne un autre avantage, celui de gagner en lisibilité sur les projets qu’elle propose, d’insérer ses actions dans le souci de répondre, au plus près, aux attentes de la population. Alors pour faciliter l’obtention de ces financements participatifs, les collectivités n’hésitent pas à créer des portails sur Internet pouvant être consultés par la population qui exprime ses besoins et par les potentiels financeurs. Il existe un site favorisant cette mise en relation : financeparticipative.org.

Une nouvelle réglementation communautaire…

Les nouvelles obligations communautaires sont retranscrites à l’art. 41 de la loi n°2021 du 8 octobre 2021 « portant diverses dispositions au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ». Il s’agit, notamment, d’une mise en conformité de la loi nationale, au règlement communautaire 2020-1503 du 7 octobre 2020 « relatif aux prestataires européens des services de financement participatif pour les entrepreneurs » dont la mise en application était prévue au 1er janvier 2022. La législation communautaire vise à harmoniser, au sein des États membres, les réglementations nationales relatives au financement participatif. À noter que la France a été pionnière dans ce domaine, dès 2014 comme nous venons de le voir. De ce fait, elle ne rencontrera pas de difficultés à s’adapter à ce nouveau corpus législatif communautaire.

…pour émettre des obligations

Cette nouvelle réglementation permet de créer des « prestataires de services de financement participatif » uniques pour tous les pays de l’Union ; concrètement, les plateformes de financement participatif pourront proposer leurs services dans tous les pays de l’Union. Elle soumet les prestataires déjà en activité à l’obtention d’un agrément. Par ailleurs, elle stipule que tous les projets des collectivités locales, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une mission de service public ou d’intérêt général, sont désormais éligibles au financement participatif qui n’est, de ce fait, plus réservé aux projets culturels, éducatifs, sociaux ou solidaires. Désormais, les projets relatifs, par exemple, à la transition énergétique, au médico-social, au sport, à l’habitat etc. pourront être financés. Seules les missions de police et d’ordre public seront exclues du champ de cette réglementation. Il s’agit d’une grande avancée, que les élus territoriaux de France appelaient de leurs voeux. Autres caractéristiques de la nouvelle réglementation : elle limite les personnes morales au financement d’un seul prêt par projet ; prêt étant limité à 5 millions d’euros ; elle écarte, du champ d’application de cette réglementation communautaire, les prêts sans intérêt et les dons. Enfin elle autorise à lancer une expérimentation de trois ans permettant aux collectivités de lever des fonds par l’émission d’obligations (on parle de financement participatif obligataire). Cette expérimentation intervient dans un contexte où les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt croissant pour ce type d’instrument financier ; désormais, l’État n’est plus seul à pouvoir émettre des obligations. .

Danièle Licata