Rénovation énergétique des locaux des TPE et PME : le crédit d’impôt est lancé

C’est une mesure phare du plan de relance qui permettra aux PME et aux TPE de participer à la décarbonation de notre économie en engageant des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs locaux. Le montant de ce crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€ par entreprise. Sont concernés l’isolation des combles ou de toitures, murs et toitures-terrasses, l’installation d’un chauffe-eau solaire collectif, d’une pompe à chaleur (PAC), d’une chaudière biomasse collective ou d’une ventilation mécanique ainsi que le accordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid comme la mise en œuvre de systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation. « La rénovation thermique c’est pour tous : pour les propriétaires de logement, pour les bâtiments publics et aussi pour les entreprises, commerçants, artisans. Nous voulons encourager et soutenir tous ceux qui s’engagent dans ce mouvement, parce que c’est bon pour notre planète, pour notre économie, pour l’emploi. » a déclaré Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement. Le crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les certificats d’économies d’énergie (CEE). Les dépenses éligibles engagées (devis signé) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

ACTEE 2, un programme de 100 millions d’euros pour la rénovation énergétique des collectivités

Dans le cadre du plan de relance national, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) territoire d’énergie* lance le programme ACTEE 2, officialisé par la publication de l’arrêté du 4 mai 2020, au Journal Officiel du 27 mai. Cet outil dédié à la transition énergétique et doté de 100 millions d’euros, permettra de rénover partiellement ou entièrement environ 50.000 bâtiments. ACTEE 2 prolonge et renforce le premier programme ACTEE 1, doté de 2,5 TWh, avec une multiplication par 8 des objectifs, pour viser 20 TWh cumac en décembre 2023. Dans la période post-Covid-19, ACTEE contribuera à dynamiser significativement la commande publique dans le bâtiment. Selon la FNCCR, ce nouveau programme devrait créer plusieurs dizaines d’emplois directs (techniciens, commerciaux, juristes, économistes, ingénieurs etc…) et quelque 300 emplois indirects (réseau d’« ambassadeurs de la transition énergétique », économes de flux ACTEE). S’y ajouteront les emplois induits par le suivi des travaux et post travaux avec des missions de maîtrise d’œuvre internalisées et externalisées.

*La FNCCR territoire d’énergie rassemble plus de 850 collectivités de tous types (communes, intercommunalités, métropoles, communautés urbaines, syndicats d’énergie, régions…), représentant plus de 60 millions d’habitants dans les domaines des réseaux d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid), du numérique, des réseaux d’eau et d’assainissement.

De nouvelles mesures pour en finir avec les passoires thermiques

Obligation de réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location, interdiction pour le propriétaire d’augmenter librement le loyer d'un logement entre deux locataires sans l’avoir rénové, obligation d’informer un acquéreur ou locataire sur ses futures dépenses d’énergie. C'est tout un arsenal de mesures d’information et d’incitation qui vient d'être adopté par l’Assemblée nationale, dont la première phase devrait accélérer, à l’horizon 2023, la lutte contre les passoires thermiques et accompagner les Français, notamment les plus modestes, dans cette démarche. Une seconde phase d’obligation de travaux consiste à introduire une obligation, pour tous les propriétaires d’une passoire thermique, d’avoir réalisé en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, permettant d’atteindre une classe au moins E. Dans une troisième phase, des mécanismes contraignants pourront être mis en place : par exemple, le projet de loi énergie-climat introduit l’obligation, à partir de 2028, pour le propriétaire qui souhaite vendre ou louer son bien sans avoir réalisé les travaux nécessaires, de mentionner le non-respect de cette obligation de travaux dans les informations et publicités relatives à la vente ou la location de son logement.