L’immobilier de l’Etat doit faire preuve de sobriété énergétique
Dans le cadre de l’appel à projets « Résilience 2 » lancé en octobre 2022 par la Direction de l’immobilier de l’Etat, visant une réduction rapide de la consommation d’énergies fossiles, 5600 dossiers ont été présentés et 1000 projets sélectionnés.
Raccordement du Palais de Chaillot (75) au réseau de chauffage urbain en remplacement des chaudières gaz, installation de panneaux photovoltaïques afin de couvrir la consommation électrique de la station d'Atuona dans l’archipel des îles Marquises en Polynésie française, remplacement des chaudières fioul par une pompe à chaleur et mise en place d'une programmation centralisée du chauffage à la subdivision des phares et balises de Brest, ce sont au total 1000 projets de réduction rapide de la consommation d’énergie fossile des bâtiments de l’Etat qui ont été identifiés pour un montant de 130 millions d’euros. L’objectif ? contribuer à réduire la consommation nationale d’énergie de 10% d’ici à 2024 comme le stipule le plan de sobriété énergétique. « La rénovation énergétique des bâtiments constitue un enjeu absolument majeur pour réduire notre empreinte carbone. Et notre conviction, c’est que l’Etat, qui pilote un parc immobilier de 94 millions de m2, doit être à l’avant-garde de cette transformation. C’est la raison pour laquelle, dans la continuité des projets initiés dans le cadre de France Relance, nous poursuivons notre action en faveur de la sobriété des bâtiments publics » a rappelé Gabriel Attal, ministre délégué́ chargé des Comptes publics. Ces investissements permettront une économie prévisionnelle estimée à plus de 200 millions de kWh d’énergie fossile par an. Soit la consommation domestique d’une ville de 50.000 habitants.
Réduire rapidement la consommation d'énergie
La sélection des projets par la Direction de l’immobilier de l’Etat a été opérée selon leur efficience ainsi que la rapidité de leur mise en œuvre. Quant à typologie des travaux, ils portent sur l’installation d’un système de régulation de la production de chauffage ou sur le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz au profit par exemple d’un raccordement à un réseau de chaleur ou des équipements faisant appel à des énergies renouvelables. Toutes les autres actions permettant de réduire, directement ou indirectement, la consommation d’énergie fossile comme les dispositifs ou travaux d’isolation, changement d’équipements, pose de panneaux photovoltaïques, relamping, etc. ont également été retenues. Pour Stanislas Guérini, ministre de la Transformation de de la Fonction publiques, « la rénovation énergétique du parc immobilier de l’Etat est un levier essentiel de notre stratégie de décarbonation ».
Rénovation énergétique des locaux des TPE et PME : le crédit d’impôt est lancé
C’est une mesure phare du plan de relance qui permettra aux PME et aux TPE de participer à la décarbonation de notre économie en engageant des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs locaux. Le montant de ce crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€ par entreprise. Sont concernés l’isolation des combles ou de toitures, murs et toitures-terrasses, l’installation d’un chauffe-eau solaire collectif, d’une pompe à chaleur (PAC), d’une chaudière biomasse collective ou d’une ventilation mécanique ainsi que le accordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid comme la mise en œuvre de systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation. « La rénovation thermique c’est pour tous : pour les propriétaires de logement, pour les bâtiments publics et aussi pour les entreprises, commerçants, artisans. Nous voulons encourager et soutenir tous ceux qui s’engagent dans ce mouvement, parce que c’est bon pour notre planète, pour notre économie, pour l’emploi. » a déclaré Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement. Le crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les certificats d’économies d’énergie (CEE). Les dépenses éligibles engagées (devis signé) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
ACTEE 2, un programme de 100 millions d’euros pour la rénovation énergétique des collectivités
Dans le cadre du plan de relance national, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) territoire d’énergie* lance le programme ACTEE 2, officialisé par la publication de l’arrêté du 4 mai 2020, au Journal Officiel du 27 mai. Cet outil dédié à la transition énergétique et doté de 100 millions d’euros, permettra de rénover partiellement ou entièrement environ 50.000 bâtiments. ACTEE 2 prolonge et renforce le premier programme ACTEE 1, doté de 2,5 TWh, avec une multiplication par 8 des objectifs, pour viser 20 TWh cumac en décembre 2023. Dans la période post-Covid-19, ACTEE contribuera à dynamiser significativement la commande publique dans le bâtiment. Selon la FNCCR, ce nouveau programme devrait créer plusieurs dizaines d’emplois directs (techniciens, commerciaux, juristes, économistes, ingénieurs etc…) et quelque 300 emplois indirects (réseau d’« ambassadeurs de la transition énergétique », économes de flux ACTEE). S’y ajouteront les emplois induits par le suivi des travaux et post travaux avec des missions de maîtrise d’œuvre internalisées et externalisées.
*La FNCCR territoire d’énergie rassemble plus de 850 collectivités de tous types (communes, intercommunalités, métropoles, communautés urbaines, syndicats d’énergie, régions…), représentant plus de 60 millions d’habitants dans les domaines des réseaux d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid), du numérique, des réseaux d’eau et d’assainissement.
De nouvelles mesures pour en finir avec les passoires thermiques
Obligation de réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location, interdiction pour le propriétaire d’augmenter librement le loyer d'un logement entre deux locataires sans l’avoir rénové, obligation d’informer un acquéreur ou locataire sur ses futures dépenses d’énergie. C'est tout un arsenal de mesures d’information et d’incitation qui vient d'être adopté par l’Assemblée nationale, dont la première phase devrait accélérer, à l’horizon 2023, la lutte contre les passoires thermiques et accompagner les Français, notamment les plus modestes, dans cette démarche. Une seconde phase d’obligation de travaux consiste à introduire une obligation, pour tous les propriétaires d’une passoire thermique, d’avoir réalisé en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, permettant d’atteindre une classe au moins E. Dans une troisième phase, des mécanismes contraignants pourront être mis en place : par exemple, le projet de loi énergie-climat introduit l’obligation, à partir de 2028, pour le propriétaire qui souhaite vendre ou louer son bien sans avoir réalisé les travaux nécessaires, de mentionner le non-respect de cette obligation de travaux dans les informations et publicités relatives à la vente ou la location de son logement.