47% des communes françaises ont nommé un délégué à la protection des données

Au moment même où la CNIL met en demeure ces communes de plus de 20.000 habitants qui ont omis de désigner leur délégué à la protection des données (DPO), l’Observatoire Data Publica publie une étude sur l’ensemble des désignations de DPO par les communes françaises.

En juin 2021, la CNIL, qui avait concentré son action de contrôle sur les communes de plus de 20 000 habitants, a alerté celles qui n’avaient pas désigné de délégué à la protection des données. Près d'un an après cette mise en garde, elle a cependant constaté que certaines de ces communes n’avaient pas encore accompli cette démarche et a décidé de mettre en demeure 22 d’entre elles, en France métropolitaine et en Outre-mer, de désigner un délégué à la protection des données. Ces dernières disposent d'un délai de 4 mois pour se mettre en conformité. Le délégué à la protection des données constitue l’interlocuteur privilégié des agents et des administrés sur l’ensemble des sujets relatifs à la protection des données. « En interne, il répond à toute question en matière de protection des données et veille à la bonne connaissance des « premiers gestes » RGPD (en cas d’attaque informatique, de conception d’un nouveau projet numérique, etc.) ;à l’égard des parties prenantes, il s’assure de l’organisation du traitement des demandes d’exercice de droits et des éventuelles demandes de précisions de la CNIL en cas de vérification » précise la CNIL.

Des situations diverses selon la taille des communes

Selon une étude de l’Observatoire Data Publica sur l’ensemble des désignations de DPO par les communes françaises, publiée début juin, 47% des communes françaises (soit 16299 communes) ont nommé un DPO au 1er janvier 2022. C’est 11 points de plus qu’en 2019. L’étude révèle également qu’à l’échelle nationale, la majorité (56%) des petites communes (< 3500 habitants) n’a pas encore désigné de DPO, 7% ont désigné leur propre DPO et 37% ont désigné un DPO mutualisé avec d’autres collectivités. Dans la catégorie des communes de 3500 à 10.000 habitants, moins de la moitié (42%) n’ont pas encore désigné de DPO, 17% ont désigné leur propre DPO et 41% ont désigné un DPO mutualisé avec d’autres collectivités. Seule une faible part des communes de 10.000 à 50.000 habitants (23%) et des communes de 50.000 à 100.000 habitants n’a pas procédé à la désignation du DPO. 100% des communes de plus de 100.000 habitants sont en conformité avec la réglementation.

Rennes Métropole lance le premier service public métropolitain des données

Pionnière dans le domaine de l’open data dès 2010, Rennes Métropole travaille à l’élaboration d’un portail Web (Rudi) intégrant un catalogue de données issues d’entreprises privées et d’organismes publics. Une initiative qui vise à faire de la gestion et du partage des données du territoire un service public à part entière.

Avec ce projet expérimental de plateforme collaborative nommé Rudi ((Rennes Urban Data Interface), dédiée au partage et à la réutilisation des données territoriales et élaboré en 2019 dans le cadre de l’appel à projets européen UIA (urban innovative actions), Rennes Métropole se positionne à nouveau comme territoire d’expérimentation et accélère le développement de sa politique d’accès aux données territoriales. Il s’agit de co-construire un portail Web pour favoriser l’usage de ces données par tous les partenaires du projet mais aussi par l’ensemble des citoyens rennais. « Avec ce service public métropolitain de la donnée, on ne se contentera plus d’ouvrir des données publiques et de les mettre à la disposition de tout le monde. Nous aurons un rôle plus actif vis-à-vis des différents acteurs du territoire qui produisent et utilisent des données, dévoile Simon Saint-Georges, chef de projet RUDI à la métropole de Rennes. Aujourd’hui et plus encore demain, tous les acteurs du territoire produiront des données dans le cadre de leur activité et probablement une grande partie d’entre eux utiliseront des données pour mener à bien leur activité, pour produire des services. Nous pensons que la collectivité a un rôle à jouer dans la manière dont ces données sont gérées, partagées et utilisées. » Ce projet est porté par Rennes Métropole et financé à hauteur de 5 M€ dont 4 M€ par l’Union européenne dans le cadre du programme UIA pour une durée de trois ans (2019-2022). Il est mené en collaboration avec douze partenaires aux compétences différentes : des producteurs de données engagés dans une démarche d’ouverture et de partage, des associations expertes des usages du numérique et de la collaboration, ou encore des laboratoires de recherche.

UN SERVICE AU BÉNÉFICE DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Rudi est un portail d’accès et d’exploration des données du territoire qui s’adresse aux producteurs et aux réutilisateurs de données, qu’ils soient acteurs privés ou publics. Cette plateforme doit permettre à n’importe quel acteur du territoire de publier facilement ses données et de les rendre accessibles à d’autres acteurs. « Notre objectif est de leur mettre à disposition un logiciel open source, développé dans le cadre du projet, qu’ils puissent installer chez eux. Il leur permettra de publier des données dont ils garderont la maîtrise. Le logiciel comporte en effet des fonctionnalités capables de gérer le degré d’ouverture des données ; c’est un détail important pour attirer des acteurs qui ne souhaitent pas perdre la maîtrise de leurs données, explique Simon Saint-Georges. Associer les citoyens à cette démarche, c’est aussi le souhait de Rennes Métropole qui cherche à reconstruire un lien de confiance sur la question de données avec les habitants. « Aujourd’hui, ce lien de confiance est abîmé entre les habitants et les acteurs publics. Nous imaginons que demain les habitants puissent consulter, voire rectifier sur la plateforme des informations les concernant et que détiennent des acteurs du territoire ; un tel service aiderait à démystifier cette question des données personnelles. Ce serait aussi l’occasion pour les acteurs locaux de montrer qu’ils sont exemplaires sur les questions de respect de la vie privée et du RGPD ».

UN PROJET DE LONG TERME

L’année 2021 est consacrée à la réalisation d’un premier prototype, la version beta de Rudi. 2022 verra la mise en ligne de Rudi V1.0, résultat de trois ans de co-construction. Les enjeux sont multiples autour de ce nouvel outil territorial. « Nous voulons demain permettre à chacun de proposer des services numériques performants et respectueux de la vie privée et des valeurs du service public. Actuellement, nous posons le cadre, mais nous savons déjà qu’il s’agit d’un projet de long terme qui ne fera pas en trois ans. » Déjà, les partenaires envisagent sa prolongation au-delà de 2022.

Blandine Klaas

4 acteurs publics sur 10 pointent un manque de compétences en matière de données

Portée et impulsée par les administrations centralisées, la transformation numérique souhaitée par le gouvernement paraît avoir du mal à se concrétiser aux échelons locaux. C’est l’un des grands enseignements de l’étude « Data et Acteurs publics : perception et usages » publiée par le cabinet de conseil en data Invenis.

S'EMPARER DES DONNÉES POUR AMÉLIORER LES POLITIQUES PUBLIQUES

58% des sondés disent analyser leurs données en vue d’améliorer les politiques publiques. Une tendance encore plus affirmée dans les administrations locales que dans les administrations centrales (64% contre 56%). Arrivent bien plus loin la volonté d’innovation dans les administrations (24%) et de transparence avec les citoyens (18%).

RÉORGANISER LES ADMINISTRATIONS POUR VALORISER LA DATA

Pour 67% des répondants, l’amélioration de l’organisation interne des administrations est le grand enjeu des 12 prochains mois en matière de valorisation des données. Au sein des administrations locales, ce chiffre passe à 74% pour les administrations locales, contre 68% pour les administrations centrales. Plus loin, on retrouve l’investissement (18%) et l’adoption de nouvelles technologies telles que l’IA et le Big Data (15%). Ici encore, une décomposition plus fine selon le type d’administration est intéressante : les nouvelles technologies préoccupent davantage les administrations centrales que locales (17% contre 9%), ces dernières accordant plus d’importance à l’investissement (17% contre 15%).

PLUS DE 9 ADMINISTRATIONS SUR 10 SE SENTENT INSUFFISAMMENT MATURES

Très majoritairement, les administrations ne se considèrent pas comme suffisamment mûres dans le domaine de l’analyse des données. Si 7% d’entre elles se perçoivent matures, 93% se jugent peu/pas matures (58%) ou seulement en phase de maturité (35%). L’étude fait cependant apparaître d’importantes disparités selon le type d’administration. 63% des infrastructures centrales se pensent matures contre seulement 26% des administrations locales. Autrement dit, les 3/4 des services locaux s’estiment en retard pour ce qui à trait à l’usage de la donnée.

LE MANQUE DE COMPÉTENCES ET OUTILS, PROBLÉMATIQUE N°1 DES ADMINISTRATIONS

Pour 54% des personnes interrogées, le manque de compétences et d’outils est le principal frein dans le traitement des données publiques. Sont également pointés le volume grandissant des données à traiter (16% également), la difficulté à définir un usage précis de l’exploitation des données (15%) ou encore l’inadaptation des organisations/infrastructures IT (15% encore).

LA CRISE DE LA COVID-19 : ENTRE ACCÉLÉRATEUR ET FREIN

Fait notable, plus de la moitié (52%) des sondés estiment que la crise sanitaire a accéléré les projets de traitement de la donnée au sein des administrations, tandis qu’à l’inverse, un peu moins d’une autre moitié (48%) juge qu’elle les a retardés ou stoppés. Là encore, des différences se font jour entre administrations centrales et locales. 56% des membres des infrastructures centrales jugent que la crise a boosté le traitement de la donnée contre 46% des membres des administrations locales, ce qui laisse à penser que les premières ont davantage été dopées par la crise en ce domaine.

LA CIRCULAIRE CASTEX : DES RÉSULTATS MITIGÉS

La circulaire de Jean Castex invitant à la circulation des données entre les différents services étatiques semble n’avoir eu qu’un impact mesuré au sein des administrations. Ainsi, 66% des sondés affirment que la circulaire n’a pas eu de répercussions immédiates, contre 34% qui pensent au contraire qu’elle a accentuée les efforts déjà entrepris (26%) ou permis d’entamer un plan d’action (8%). Toutefois, l’impact de la circulaire semble être grandement fonction de la catégorie de l’administration : si 49% des administrations centrales estiment qu’elle n’a pas eu d’effet immédiat, ce chiffre atteint les 75% du côté des administrations locales. Pour satisfaire à la feuille de route fixée par la circulaire Castex, et plus globalement aux problématiques de la donnée qui touchent l’ensemble du secteur public, seuls 37% des sondés ont déclaré pouvoir compter sur un pôle d’expertise data au sein de leur équipe et 6 autres % faire appel à un pôle d’expertise externe. Les 57% restants disent ne disposer d’aucun pôle, qu’il soit interne ou externe. Une fois encore, les disparités entre administrations centrales et locales sont flagrantes : 53% des services centraux indiquent ne pas bénéficier d’un pôle d’expert contre 69% dans les services locaux.

 

 

La data pour lutter contre la précarité énergétique

Avec les hausses importantes annoncées des prix du gaz et de l’électricité, l’énergie est plus que jamais au cœur de l’actualité et des préoccupations des Français. Et selon le médiateur national de l’énergie qui présentait son baromètre énergie-info le 12 octobre 2021, « une augmentation de la précarité énergétique est à craindre ». Comment les données peuvent-elles contribuer à l’efficacité des politiques publiques de lutte contre la précarité énergétique ?

C’est l’objet d’une étude réalisée par le groupe de travail Données et Transformation digitale des réseaux de l’association Think Smartgrids qui propose, à travers ce document, quelques des pistes de réflexion. Dans son dernier bilan publié en janvier 2021, l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) recensait 3,5 millions de ménages en France en situation de précarité énergétique, soit des ménages qui éprouvent dans leur logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires. Toujours selon l’ONPE, 15 % des Français disent souffrir du froid l’hiver. « La digitalisation des réseaux et l’immense quantité de données générées par les services publics comme privés peuvent être mises au service de la lutte contre la précarité énergétique, estime Valérie-Anne Lencznar, déléguée générale de Think Smartgrids, l’association professionnelle qui fédère la filière française des réseaux électriques intelligents. Les données peuvent permettre de cartographier la précarité énergétique et ainsi éclairer les prises de décision des collectivités, concernant par exemple les opérations de rénovation de bâtiments identifiés comme « passoires thermiques. » Dans une étude publiée en début d’année, l’association analyse de quelle manière les données, omniprésentes dans la transition énergétique, peuvent contribuer à l’innovation sociétale, dans un contexte de digitalisation croissante des services et notamment dans le domaine de l’énergie. Pour Maëlle Gomez, associée senior du cabinet PWc qui a pris part à cette étude, « exploiter le volume croissant des données disponibles grâce à la digitalisation des services présente un intérêt certain pour améliorer la détection et l’identification des ménages précaires et notamment les invisibles, des populations très modestes qui échappent souvent aux radars actuels. C’est un enjeu économique très important mais aussi environnemental puisque 6,5 milliards sont mobilisés pour la rénovation énergétique dans le cadre du plan France relance et 45 % des émissions de gaz à effet de serre en France proviennent du bâtiment. Il y a donc des enjeux multiples à traiter le sujet de la précarité énergétique. »

MIEUX UTILISER LES DONNÉES…

Les données permettant de cartographier la précarité énergétique ont été répertoriées pour l’étude. Et elles sont nombreuses comme le souligne Valérie-Anne Lencznar : les enquêtes sur le logement pour identifier les passoires thermiques, les diagnostics de performance énergétique (DPE), les données individuelles de consommation via les compteurs communicants, les données agrégées de consommation, celles issues de l’autoconsommation, le prix de l’énergie, les jeux de données disponibles en open data, les chèques énergie, les mécanismes des certificats d’économie d’énergie (CEE) ou encore les objets connectés. L’association s’est également intéressée aux nombreux acteurs et organisations de la lutte contre la précarité énergétique et le constat est sans appel : « tous ces acteurs aux leviers d’action complémentaires ne communiquent pas, ce qui est préjudiciable à la bonne prise en compte de la précarité énergétique », regrette la déléguée générale. « La lutte contre la précarité énergétique et la question des données sont toutes les deux confrontées à des problématiques propres, qui complexifient leurs interactions, et rendent nécessaire une appréhension commune par les acteurs concernés », souligne le rapport.

…QUATRE PISTES À EXPLORER

Un constat qui a conduit l’association Think Smartgrids à formuler quatre pistes d’exploration pour une meilleure utilisation, à l’avenir, des données de l’énergie. À commencer par la mise en place d’une organisation de la gouvernance des données qui favoriserait les partenariats publics/privés pour intégrer de nouveaux acteurs, notamment issus des communautés, des cabinets d’ingénierie, etc. « On pourrait ainsi arriver à l’émergence de nouvelles politiques publiques sociales numériques pour lutter contre la précarité énergétique », commente Valérie-Anne Lencznar. Une deuxième proposition concerne les moyens à mettre en œuvre pour accompagner et former les territoires et les populations en situation de précarité à l’utilisation de données et des outils numériques : notamment par le biais d’ateliers de sensibilisation sur le terrain, mais aussi en formant mieux les territoires aux compétences digitales et en les aidant à faire connaître les aides financières disponibles. L’enjeu étant aussi de donner des outils concrets au consommateur afin qu’il puisse agir sur sa consommation. L’association propose enfin des pistes pour mieux collecter et utiliser les différents indicateurs et nouvelles sources de données et surtout pour communiquer autour de la data, un autre moyen de montrer son impact sociétal, durable et mesurable à travers la mise en place d’une plateforme centralisée à la disposition des acteurs de l’écosystème. « Il me paraît important de démontrer auprès du grand public les bénéfices de cette data qui est souvent vécue comme intrusive alors qu’elle peut, au contraire, devenir un outil d’aide, capable d’engendrer des économies en euros mais aussi en tonnes de CO2 …à partir du moment où on la comprend », ajoute la directrice générale de Think Smartgrids.

Blandine Klaas

Protection des données : l’AMF et la CNIL signent une convention de partenariat

Mise en œuvre du Règlement européen sur la protection des données, élaboration d’outils de conformité au RGPD répondant aux besoins spécifiques des communes et intercommunalités, organisation de campagnes de sensibilisation aux règles de protection des données personnelles. C’est principalement autour de ces actions que l’Association des maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalité et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) agiront ensemble, dans un contexte où les communes et intercommunalités ont engagé la transition numérique de leur action, alors que ne cesse d’augmenter le niveau de conscience des citoyens quant au besoin de protection des informations les concernant. Et dans cette logique de proximité et d’accompagnement, la CNIL sera présente au congrès des maires le mercredi 20 novembre après-midi. À cette occasion, sa présidente interviendra lors du forum « L’accompagnement numérique des citoyens : une responsabilité croissante pour les communes ».