L'affichage des opérations d'investissement subventionnées devient obligatoire

A compter du 1er octobre 2020, lorsque qu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage devra publier son plan de financement et l’afficher de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue. La publication « s’entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement » et fait notamment « apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques » indique le décret paru au Journal officiel le 15 septembre 2020. (Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l’application de l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales)

 

Les collectivités locales compétentes pour développer le covoiturage

L'objectif du Gouvernement : tripler le nombre de trajets réalisés en covoiturage du quotidien d'ici 2024 pour atteindre les 3 millions « ce qui équivaut à diminuer de 1 million le nombre de voitures sur les routes chaque jour ». D’où la signature, le 6 juin 2020, de deux décrets d’application de la Loi d’orientation des mobilités permettant aux autorités organisatrices de la mobilité, aux régions et à Ile-de-France Mobilités la mise en place d’incitations financières pour le conducteur comme pour le passager. Le premier décret (2020-678) détermine la nature des frais pris en considération pour le calcul du coût d’un trajet en covoiturage tandis que le second (2020-679) définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l'allocation versée au conducteur par l’autorité organisatrice peut excéder le strict partage des frais.

Plusieurs dizaines de collectivités expérimentent déjà, en France, un tel dispositif comme à Nantes où le covoiturage fait partie de l’offre accessible aux abonnés du réseau. Les voyageurs peuvent ainsi combiner librement bus, tramway et covoiturage, sans rien avoir à verser au conducteur. En contrepartie, la collectivité, via son opérateur, verse une allocation par trajet et par passager transporté au conducteur. Preuve que la mise en place d’un cadre stabilisé peut permettre à de tels dispositifs de se déployer sur les territoires en complément des politiques conduites par les employeurs. Plusieurs programmes de CEE (certificats d’économie d’énergie) permettent d’ailleurs d’accompagner de tels dispositifs notamment au travers de « lignes » de covoiturage sur des axes fortement empruntés. Faire entrer ce mode de déplacement dans le bouquet de services à destination des habitants, c’est tout le sens de ces dispositifs.

Textes de référence

 

Phytosanitaires : un nouveau dispositif de protection des riverains en consultation

Tandis que les arrêtés anti-pesticides se multiplient dans les communes françaises, Elisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique et solidaire, Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, ont mis en consultation publique, pour une durée de 3 semaines, un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Ce dernier repose sur un double principe : des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation, sachant que ces distances minimales pourront être adaptées dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus. A l’issue de la phase de consultation, le décret (règles d’élaboration des chartes) et l’arrêté (distances minimales) définitifs entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Ils sont également soumis à la consultation de la Commission européenne.

Encadrement des loyers à Paris : l’arrêté est signé

Avec la signature de l’arrêté par le préfet de Paris, Michel Cadot, le nouveau dispositif d’encadrement des loyers parisiens sera effectif dès le 1er juillet prochain. Comme cela est prévu à l’article 140 de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018, des collectivités volontaires peuvent expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans en proposant le périmètre d’application qui leur parait pertinent, sur la base des conclusions qu’elles tirent de l’observation des loyers et de leurs perspectives de développement en matière de logement. Les observatoires des loyers vont par ailleurs être généralisés pour améliorer la connaissance des loyers dans toutes les agglomérations des zones tendues, permettant à chaque intercommunalité de se saisir du dispositif. « C’est une mesure forte, qui est attendue, dans une ville où le prix de l’immobilier et des locations atteint des sommets ; elle permettra ainsi, je l’espère, de réguler les excès et d’aider nos concitoyens modestes, mais aussi les classes moyennes, à se maintenir dans la capitale » a déclaré Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales.