L’Agence française anticorruption (AFA) vient de réaliser une deuxième enquête nationale relative au déploiement des dispositifs anticorruption dans le secteur public local. L’objectif étant de mesurer les évolutions dans l’appropriation des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité depuis la première enquête menée en 2018.

Les données statistiques recueillies dans le cadre de cette deuxième enquête* réalisée en 2021 par l’AFA révèlent une progression, durant la période 2018-2021, de la connaissance des risques et des outils développés par le référentiel anticorruption français pour aider les acteurs publics locaux à prévenir et détecter les risques d’atteintes à la probité. Ainsi, les résultats de l’enquête montrent une progression de la part des répondants se déclarant dotés de plans (14,3 % s’en disent dotés en 2021 contre 2,7 % en 2018). Alternativement, et à défaut de plan formel, ils mettent en oeuvre des mesures anticorruption pour 11,7 % d’entre eux en 2021 (contre 4,1 % en 2018). Ensemble, dispositifs et mesures progressent et, désormais, quelque 26,0 % des répondants indiquent qu’ils sont pourvus d’un dispositif ou de mesures, alors qu’ils n’étaient que 7,3 % en 2018. Concernant la cartographie des risques d’atteintes à la probité, la pierre angulaire du dispositif anticorruption, 10,3 % des répondants déclarent s’être engagés dans une cartographie des risques de corruption ; ils n’étaient que 1,7 % en 2018. Il s’agit d’un réel progrès mais néanmoins, cette augmentation cache une grande disparité entre catégories de collectivités : Oph (44,7 %), départements (26,7 %) et Epl (18,5 %) présentent des résultats qui tranchent avec ceux des communes (1,7 % toutes communes) et avec l’absence de réponse positive émanant des centres de gestion. Autre avancée, Les codes de conduite anticorruption sont en progression sur la période et pour l’ensemble des entités : 24,7 % des entités publiques locales ayant répondu disposeraient d’un tel document contre 5,9 % en 2018. À l’exception des centres de gestion qui ne connaissent pas de progression (18,8 % en 2018, 19,0 % en 2021), toutes les autres catégories de collectivités déclarent davantage qu’en 2018 avoir adopté de tels codes. Quant à la fonction de référent déontologue, une mission qui n’était pas encore entièrement appréhendée par les entités du secteur public local lors de l’enquête statistique de 2018, l’enquête de 2021 montre une montée en puissance de cette mission.

« 40 % estiment que le risque de corruption est faible ou maîtrisé »

En dépit de certaines avancées en matière de prévention des atteintes à la probité, « le bilan demeure toutefois contrasté et des marges importantes de progrès subsistent » note l’Agence française anticorruption. En effet, certaines mesures législatives ou réglementaires, qui ne procèdent pas directement de la loi Sapin II et lui sont parfois antérieures, mais qui contribuent à la prévention et à la détection des atteintes à la probité, n’ont pas encore été mises en œuvre. De même, l’appropriation de pratiques et d’outils encore récents, comme l’évaluation d’intégrité des tiers, est encore perfectible. L’étude relève en effet une proportion très limitée des répondants indiquant procéder à l’évaluation de leurs tiers et une absence de progression par rapport à 2018. La mise en œuvre de la procédure d’évaluation des tiers encore récente pour les administrations (y compris locales), pourrait en partie expliquer ces résultats. Et parmi les motifs invoqués pour justifier le non déploiement d’un dispositif anticorruption : près de la moitié des répondants font valoir l’insuffisance de leurs moyens, plus de 40 % estiment que le risque de corruption est faible ou maîtrisé et 15% considèrent encore qu’il n’y aurait pas d’obligation légale en ce sens ce qui plaide en faveur d’une évolution législative. Pour l’AFA, ces constats soulignent, au regard des points de fragilité encore identifiés à la faveur de cette enquête, l’enjeu d’explication des notions utilisées et de développement d’outils pratiques d’aide à la mise en œuvre des principales mesures composant un dispositif anticorruption. L’objectif est de mettre ces mesures davantage à la portée des entités les moins dotées en ressources humaines et en expertise.

*Cette vaste enquête porte sur les collectivités territoriales (34 965 communes - y compris d’Outre-mer, 95 départements - y compris la collectivité européenne d’Alsace) et leurs établissements publics, soit 1 253 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et 9 065 syndicats. Elle s’adresse également aux 95 centres de gestion, aux 237 Offices publics de l’habitat et aux quelque 1 300 entreprises publiques locales. À la différence de l’enquête menée en 2018 qui était ouverte à tous les agents, le questionnaire d’enquête 2021 a ciblé les instances dirigeantes : chefs d’exécutifs locaux, directeurs des centres départementaux de gestion (Cdg), présidents d’offices publics de l’habitat (Oph) et dirigeants d’entreprises publiques locales (Epl), saisis par l’intermédiaire des grandes associations nationales d’élus.

Télécharger l’enquête : https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/document/deuxieme-enquete-nationale-relative-prevention-corruption-dans-secteur-public-local