Les collectivités territoriales sont-elles prêtes pour la certification des comptes ?

Pour la première fois de leur histoire, 24 collectivités territoriales françaises ont vu leurs comptes 2020 audités par un commissaire aux comptes à titre d’expérimentation, en application de l’article 110 de la loi NOTRe. À deux ans du terme du processus, le cabinet d’audit Deloitte a sondé 300 grandes collectivités sur l’intérêt de la certification des comptes et leur niveau de préparation sur les enjeux de qualité comptable. Résultats.

C’est une grande première pour les collectivités locales. Après trois ans d’accompagnement par la Cour des comptes, 24 d’entres-elles, ont vu leurs comptes 2020 audités par un commissaire aux comptes, conformément au chapitre 2 de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit en autre « une expérimentation de la certification des comptes pour associer les acteurs du secteur public local à l’effort de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes publics ». « Ces 24 collectivités expérimentatrices, serviront de modèle et d’accélérateur pour l’ensemble des collectivités qui pourraient voir leurs comptes certifiés à l’horizon 2024 », explique Nicolas Castets, Senior Manager Audit chez Deloitte. Une grande avancée. Car très souvent, la direction des finances en charge de la construction du budget et de son exécution mettent un peu de côté la qualité comptable. La certification des comptes, repositionne ainsi très clairement le rôle des directions des finances au coeur du fonctionnement de la collectivité. Et dans ce sens, c’est un véritable accélérateur de changement alors qu’elles ont, bien souvent en responsabilité, la gestion d’un patrimoine colossal. » Et pour bien mesurer l’enjeu de cette réglementation mais aussi la volonté des collectivités à se plier à l’exercice, le cabinet d’audit Deloitte a lancé une enquête au printemps dernier auprès des 300 plus grandes collectivités (régions, départements, métropoles, communautés d’agglomération et communautés urbaines, Communes). « Ce sondage a pour objectif de mesurer la perception, la compréhension et l’intérêt des collectivités pour les enjeux de qualité comptable et la démarche de certification des comptes. Elle permettra en outre aux participants de se positionner par rapport à leurs pairs » explique Nicolas Castets. À deux ans du terme du processus d’expérimentation, le cabinet Deloitte dresse déjà plusieurs constats.

Les directeurs financiers et en particulier les directeurs généraux des collectivités portent un intérêt majeur aux sujets réglementaires de qualité comptable.

Sur une échelle de 1 à 5, 88 % des répondants évaluent le degré d’importance à au moins 4 et 84 % des collectivités interrogées se sont déjà lancées dans des travaux préparatoires à l’amélioration de la qualité comptable, illustrant ainsi leur proactivité sur cet enjeu, même au niveau des collectivités non expérimentatrices.

Les décideurs sont pleinement conscients des principaux apports de la démarche.

En effet, elle permet, selon eux, de contribuer au renforcement des outils de pilotage et de la maîtrise des risques portés par la collectivité (92 % d’opinions favorables), de renforcer la séparation des exercices, de mieux connaître le patrimoine de la collectivité (90 % d’opinions favorables) et enfin de constituer un levier du changement en s’inscrivant dans un cadre normé, valorisant la collectivité et ses agents (86 % d’opinions favorables).

La connaissance et la maîtrise des risques de nombreuses collectivités doivent encore être améliorées.

Les régions et les communes notamment évaluent comme moyen leur niveau de connaissance et de maîtrise des risques (75 % des répondants le notent entre 3 et 4 sur une échelle de 1 à 5). En outre, seulement 45 % des collectivités interrogées disposent d’un service de contrôle interne. Les régions et communes affichent les taux les plus faibles (18 %). Le niveau de maturité des collectivités expérimentatrices est nettement plus élevé sur les sujets de qualité comptable. Elles soulignent leur rôle de cheffe de file. Les collectivités participant à l’expérimentation ont mis à profit les quatre années d’expérimentation pour réorganiser la fonction comptable et financière (90 % d’entre elles contre 65 % des collectivités non expérimentatrices) et déployer leur dispositif de contrôle interne (60 % des collectivités expérimentatrices disposent d’un tel service contre 41 % pour les non expérimentatrices). Elles déclarent pour 70 % d’entre elles disposer d’une cartographie des risques quand elles ne sont que 50 % pour les collectivités non expérimentatrices.

Le niveau de préparation des collectivités sur les requis à la certification est hétérogène.

82 % des répondants affirment avoir un volume de provisions comptable conforme aux engagements alors que 67 % d’entre eux jugent disposer de systèmes d’information efficaces permettant d’obtenir un niveau de contrôle des informations suffisant. 55 % des sondés estiment respecter une séparation stricte des exercices et 53 % d’entre eux considèrent avoir des informations fiables sur l’actif immobilisé. À l’inverse, seulement 39 % des répondants estiment maîtriser les risques comptables et financiers au travers de dispositifs performants

Les principaux enjeux à court terme des collectivités interrogées.

Rénover en profondeur des dispositifs de maîtrise des risques comptables et financiers (57 % des répondants). Garantir la fiabilité de l’actif immobilisé (47 % des répondants). Renforcer l’efficacité des systèmes d’information (43 % des répondants). « Si les collectivités territoriales se sont clairement approprié les enjeux de la certification des comptes, les niveaux de préparation demeurent hétérogènes selon les collectivités. Mais désormais, elles disposent d’une feuille de route. Au lendemain des élections régionales et départementales, caractérisées par une forte abstention et un désintérêt des Français pour ces échéances, la certification des comptes peut constituer en ce sens un véritable facteur de reconstruction du pacte de confiance entre les collectivités et leurs citoyens », conclut Nicolas Castets.

Danièle Licata