Les élus disposent désormais d’un outil pour réguler les dark stores

Après concertation avec les élus, le gouvernement a proposé une nouvelle définition des dark stores, les considérant désormais comme des entrepôts et non comme des commerces. Une clarification bienvenue pour les villes qui disposent à présent d’un outil pour réguler le développement de ces établissements générateurs de nuisances et qui fragilisent le commerce de proximité.

 

Les entrepôts n’ont rien à faire en ville. C’est dans cet esprit que des élus de villes et métropoles venus des quatre coins de France  étaient réunis le 6 septembre 2022 à l’initiative des ministres Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, pour décider du sort de ces offices où sont préparées les commandes expresses passées sur internet ou des repas et qui se multiplient au cœur des métropoles et des villes. En janvier 2022, plus de 80 dark stores appartenant à une dizaine d’enseignes étaient recensés à Paris et proche Banlieue par l’Atelier parisien d'urbanisme (APUR).

Face à ce phénomène en développement, qui génère des inquiétudes de la part des riverains et des impacts négatifs pour la qualité de vie, pour la tranquilité mais aussi pour l’aménagement des villes, les élus et représentants d’associations d’élus ont tranché : à l’unanimité, ils ont souhaité que les dark stores et dark kitchen, soient considérés comme des entrepôts, même s’ils disposent d’un point de retrait. « Un certain nombre ont déjà ouvert dans nos villes et sont présents avec une somme de nuisances : livraison avec des camions, des livreurs stationnés qui attendent bruyamment devant ces offices, pollution due à leurs scooters… Il était important pour nous de clarifier la situation pour aider les collectivités locales à régler ce problème » a rappelé le ministre délégué à la Ville et au Logement. « Il est vrai que les modes de consommation changent, on ne peut pas le nier, c’est pour cela que la solution proposée permet de réguler, de réglementer, de dire là où c’est possible d’implanter un de ces entrepôts et là où ça ne l’est pas » a-t-il ajouté. Les règles sont claires à présent selon Olivia Grégoire. La ministre précise « qu’il ne s’agit pas de la fin des dark stores mais de la naissance d’un outil qui va permettre aux maires et aux collectivités de réguler et d’arbitrer ». Un arrêté du ministre délégué à la Ville et au Logement précisera ces nouvelles modalités qui donneront les outils juridiques efficaces et opérationnels aux maires.

Présent à cette réunion, le premier adjoint à la maire de Paris, Emmanuel Grégoire, s’est félicité « que le gouvernement confirme l’illégalité notamment observée sur des dizaines de dark stores. Nous allons faire en sorte que la justice prononce la fermeture administrative de ces dark stores illégaux. Nous avons dans les villes des endroits où l’on sait installer des entrepôts de logistique urbaine de toutes tailles, qui ne génèrent pas de nuisances pour les riverains, qui sont pensés intelligemment avec les commerces de proximité pour ne pas tomber dans le piège de la concurrence déloyale qui va tuer nos centres-villes»

Les ministres ont également rappelé que les maires disposent, avec leurs pouvoirs de police, des moyens juridiques permettant de neutraliser les nuisances générées par ces activités, en matière de stationnement, de circulation et de propreté. Ils ont proposé aux élus d’engager un travail concerté sur le sujet plus général du quick commerce, dans les semaines à venir, en lien avec les parlementaires intéressés.

 

Face à la multiplication des « dark stores » dans les centres-villes, le gouvernement clarifie les règles

Une nouvelle forme de commerce est apparue dans les centres-villes à la faveur de la crise sanitaire, le « quick commerce », avec les livraisons en moins de quinze minutes. Une activité dont le cadre juridique doit être clarifié pour lui permettre de se développer dans de bonnes conditions.

En commandant par une application dédiée, les clients peuvent se faire livrer leurs courses à domicile en quelques minutes. La livraison est généralement assurée depuis des dark store, d’anciens magasins installés en rez-de-chaussée d’immeubles d’habitation aux vitrines opacifiées, transformés pour l’entreposage, le stockage et la préparation des livraisons, sans accueil du public. Les commandes des clients sont confiées à des livreurs. Afin de tenir la promesse d’une livraison rapide, les entreprises du secteur doivent disposer d’un maillage très resserré de dark store, installés de préférence dans les zones à forte densité de population, concurrençant ainsi les commerces alimentaires aux alentours et générant des nuisances pour les riverains. « En 2020, les courses alimentaires livrées à domicile ont progressé de 45 % en France » note l’Atelier parisien d'urbanisme (APUR) dans une étude sur les nouvelles formes de la distribution alimentaire à Paris publiée en février 2022. Ainsi, plus de 80 dark stores appartenant à une dizaine d’enseignes ont été recensés sur le territoire parisien et sa proche banlieue, selon l’étude qui énumère aussi les nuisances liées à cette activité : allées et venues incessantes des livreurs sur de larges amplitudes horaires, occupation de l’espace public par les livreurs en attente des commandes et nuisances sonores dues à leurs discussions, provoquant la colère des riverains.

Un guide pour clarifier le cadre juridique

Afin de favoriser la mobilisation des outils disponibles dans la réglementation applicable, le Gouvernement a élaboré un guide à l’attention notamment des élus locaux, afin de « clarifier le cadre juridique et donner ainsi aux autorités locales les moyens de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce ». La première clarification apportée concerne la classification des dark store au regard du code de l’urbanisme, avec plusieurs cas de figure. Ainsi, un dark store, dès lors qu’il est exclusivement utilisé pour de la livraison, doit être considéré comme un entrepôt, et non comme un commerce. Dès lors, un « dark store » qui s’installe dans un ancien supermarché / supérette doit procéder à un changement de destination du local pour se mettre en conformité avec la réglementation. Si, en revanche, le « dark store » exerce aussi une activité en « drive » (piéton ou non) permettant de façon habituelle le retrait de commandes sur place par le client, alors il est à considérer comme un commerce et il n’a pas à procéder au changement de destination. Cette distinction doit conduire les entreprises du secteur à faire évoluer leur modèle, afin d’ouvrir les locaux à de l’accueil du public, le cas échéant sur une surface réduite à un comptoir de retrait de commande. Cette démarche permettra, selon le gouvernement, de mieux s’insérer dans le tissu urbain et de réduire les inquiétudes liées à l’implantation des dark store. Certaines villes, qui comme Paris, demeurent provisoirement soumises aux dispositions en vigueur avant la loi « ALUR » du 24 mars 2014, faute d’avoir adopté un nouveau plan local d’urbanisme (PLU), devront se reporter aux définitions données dans le PLU, pour savoir si l’implantation du « dark store » exige des démarches administratives spécifiques. Pour l'Exécutif, compte tenu du caractère nouveau de l’activité de « quick commerce », la concertation locale reste toutefois la meilleure solution, pour expliquer aux acteurs économiques du secteur leurs obligations et organiser une période de transition pour ceux d’entre eux qui devraient se mettre en conformité avec la réglementation.

Pour télécharger le guide : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2022-03/Fiche%20modalites%20de%20regulation%20des%20dark%20stores-1.pdf

Maintien des commerces de proximité en milieu rural : les sénateurs font des propositions

Face au déclin du commerce dans les zones rurales peu denses et dans l’attente des conclusions des Assises du commerce lancées le 1er décembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, les sénateurs publient dans un rapport d'information 43 mesures concrètes pour soutenir le dynamisme commercial dans les petites communes.

Alors que 25 % des communes françaises ne disposaient d’aucun équipement commercial en 1980, c’est désormais le cas de 60 % des communes. Dans ces communes, la moitié des habitants doivent par exemple parcourir plus de 2,2 kilomètres pour atteindre une boulangerie. 22 % de la population française habitant dans des communes de moins de 2 500 habitants, les inégalités territoriales continuent donc de se creuser dans les zones rurales peu denses et très peu denses. C’est le constat que dressent les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques dans un rapport adopté le 15 mars dernier, déclarant toutefois que le déclin du commerce dans les zones rurales peu denses « n’est pas une fatalité ». « La disparition du dernier commerce dans une commune accélère le départ des populations et contribue grandement à son déclin. Ce constat évident n’a jusqu’à présent entraîné aucune réponse de l’État, qui a concentré son action sur les villes moyennes, et qui n’a publié aucune conclusion des Assises du commerce. Or les atouts de ces territoires sont nombreux, et cette boite à outils permettra de les valoriser » analyse Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat. Dans leur rapport, les sénateurs proposent 43 mesures concrètes, déclinées en 10 axes de propositions et qui ont vocation à constituer une « boite à outils » complète pour soutenir le dynamisme commercial dans les petites communes de moins de 2 500 habitants. « Nos propositions, qui touchent le commerce physique, le commerce en ligne mais aussi le commerce non-sédentaire, ont vocation à s’intégrer dans la grande boite à outils que nous devons refonder pour soutenir nos territoires ruraux » a précisé Bruno Belin, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Suppression de la taxe sur les surfaces commerciales

Parmi ces 43 mesures, déclinées en 10 axes de propositions, figurent notamment : la mise en place d’un programme d’actions intitulé « 400 territoires de commerce »doté de 600 millions d’euros sur 5 ans, afin de compléter les programmes de revitalisation existants (Action cœur de ville, Petites villes de demain) et de renforcer l’équipement des territoires hyper-ruraux en commerces et services de quotidien ; la création d’un fonds de 200 millions d’euros dédié à la transmission des entreprises commerciales pour compléter l’apport d’un jeune aspirant commerçant visant à racheter un fonds de commerce ; la suppression de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) avec compensation intégrale aux collectivités pour la part de recettes qu’elles percevaient ; un accompagnement financier des collectivités créant des postes de managers du commerce ; un dispositif fiscal de prise en charge des dépenses de formation au numérique. Pour Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : « Ce rapport permettra de nourrir l’action de revitalisation commerciale pour le prochain quinquennat. Les mesures proposées supposent des évolutions législatives et réglementaires que nous devons mettre en œuvre en lien avec la réforme de la géographie prioritaire de la ruralité ».

Pour consulter le rapport : http://www.senat.fr/rap/r21-577/r21-577-syn.pdf

 

 

Talence : des cartes prépayées pour soutenir le commerce local

3 000 cartes de paiement prépayées sont disponibles chez les commerçants talençais participant à l’opération « carte commerce Talence ». Initiée par la ville l’opération vise à soutenir l’économie locale tout en stimulant le sens du collectif et de l’entraide chez les commerçants.

« L’initiative de la « carte commerce Talence » est simple et inédite, selon Emmanuel Sallaberry, maire de Talence. Une carte de paiement prépayée pourra être offerte par les commerçants à leurs clients fidèles. L’objectif de cette opération est double : soutenir et mettre en valeur le riche tissu économique talençais tout en encourageant l’achat local. Une belle occasion de re(découvrir) les commerces de proximité à Talence ! ». Dans le cadre de cette opération réalisée en partenariat avec Visa et Natixis Payments qui fournissent gracieusement les cartes ainsi que la prestation technique permettant le succès de l’opération, chaque petit commerce indépendant (moins de 10 salariés), membre d’une association de commerçants se verra offrir la possibilité d’acheter des cartes Visa prépayées au prix de 5€ l’unité avec une valeur faciale de 10€. L’association de commerçants dont est membre le professionnel prendra quant à elle à sa charge les 5€ de différence grâce à une aide exceptionnelle apportée par la municipalité. Chaque commerçant pourra ensuite remercier les clients de son choix pour leur fidélité en leur offrant ces cartes utilisables dans l’ensemble des autres commerces de la ville adhérents d’une association de commerçants. 3 000 cartes ont été éditées et 30 000 € seront ainsi réinjectés directement dans l’économie locale. Près d’une centaine de commerçants et professionnels talençais se sont déjà engagés à participer à cette opération.

Avec Comm'une opportunité, les porteurs de projet et les élus se rencontrent

Une nouvelle plateforme est née. Son nom : Comm'une opportunité, pour aider les porteurs de projet et les territoires à se rencontrer afin d'installer de façon pérenne de nouveaux services et commerces dans les centres-villes et centres-bourgs français. Comm'une opportunité a reçu le label Initiative remarquable cet été. Le site a également été référencé par Pôle Emploi dans les aides à la création/reprise d'entreprise, de même que par la Banque des Territoires et l'Assemblée des communautés de France (AdCF). www.commune-opportunite.fr

« Aujourd'hui, j'achète pour demain » : l’initiative de Neuilly-sur-Seine pour aider les commerçants

Pour aider les restaurants et les commerçants, cette ville des Hauts-de-Seine (92) vient de lancer un système d’achat par anticipation auprès des commerçants. L’objectif étant de permettre aux consommateurs d’anticiper leurs achats en payant dès aujourd’hui auprès de leurs commerçants contre un bon d’achat valable au maximum 18 mois. Un geste utile  pour préserver la vie des commerces de proximité. Une plateforme, mise en ligne sur le site de la Ville, recense d’ores et déjà les premiers commerçants adhérents. « C’est d’abord un dispositif de solidarité », rappelle le maire Jean-Christophe Fromantin, « qui présente un double avantage, pour le commerçant de rentrer de la trésorerie, et pour l’acheteur, de bénéficier d’un avantage client qui récompense son achat par anticipation (…) Se procurer dès aujourd’hui un coupon à échanger demain contre une coupe de cheveux, un diner au restaurant ou un vêtement est un geste citoyen important pour la pérennité de nos commerces. »

Pharmacies : l’AMF appelle à préserver un maillage de proximité

« Les pharmacies de proximité sont des acteurs de santé importants pour les habitants » rappellent les élus de l’Association des maires de France (AMF) qui ont reçu le 5 février le président de la Fédération des pharmaciens d’officine (FSPF). Au centre des discussions : le maintien d’une offre de soins de proximité et de qualité pour leurs administrés dans un contexte de forte demande des citoyens pour un égal accès aux services publics. En effet, l’AMF s’inquiète que la volonté de diminuer les coûts de distribution des médicaments incite à terme à une application trop restrictive et stricte de cette réglementation alors que la pénurie de médecins sur les territoires, notamment les territoires ruraux, impacte déjà fortement la présence de pharmacies. L’association s’oppose fermement à la disparition des pharmacies de proximité, « qui constituent de réels acteurs de santé aujourd’hui présents dans les territoires ».

La Région Normandie soutient les commerçants et artisans normands en difficulté

La Région Normandie a décidé d’accompagner les artisans et les commerçants de proximité dont l’activité a été impactée par l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen classée SEVESO seuil haut. « La Région Normandie a décidé de prendre ses responsabilités en proposant en commission permanente ce dispositif de garantie pour soutenir les commerçants et artisans, notamment dans les domaines de l’hôtellerie et de la restauration, qui ont beaucoup souffert de l’accident industriel qui a ébranlé Rouen et ses alentours » a déclaré Hervé Morin, Président de la Région Normandie. Tout comme elle l’avait fait pour soulager les tensions de trésorerie des commerçants et des artisans de Normandie impactés par le mouvement des « Gilets jaunes », la Région a décidé de réactiver le fond commun créé en 2018 avec la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements (SIAGI), à travers la création d’une poche de garantie spécifique pour les commerçants et artisans situés sur le territoire de la Métropole de Rouen ainsi que ceux situés dans la zone définie par les arrêtés préfectoraux du 28 septembre et 2 octobre 2019.

Les Français attachés à leurs centres-villes

Si les Français prouvent une fois de plus qu’ils sont attachés à leur centre-ville, (71.5% des français aiment leur centre-ville) ils estiment toutefois que les commerces ne sont pas assez nombreux. C’est le constat de la première étude « Opinions et attentes des Français des villes  moyennes à l’égard de leur centre-ville et de leur offre commerciale » réalisée par Les Echos Etudes pour La Banque Postale.  Dans les villes entre 20 000 et 50 000 habitants, les Français se déclarent même inquiets pour leur centre-ville et attendent  une offre de commerces diversifiée et plus conséquente. L’autre enseignement est lié aux nouveaux usages et aux changements des modes de consommation. Il révèle une appétence pour les magasins spécialisés dans les produits locaux, les boutiques de produits d’occasion et les commerces hybrides (ex. le café- librairie) qui créent du lien social. Cette tendance de diversification de l’activité marque un décloisonnement du commerce et offre des opportunités de développement pour les commerçants. Enfin, ces derniers peuvent se réjouir  car le service le plus plébiscité par 82% des Français est le conseil.

Gilets jaunes : les CCI inquètes de leur impact sur le commerce

Après 13 semaines de manifestations, les impacts économiques du mouvement des Gilets Jaunes sont encore lourds de conséquences. L’enquête lancée par CCI France en février 2019 auprès de son réseau montre en effet que l’impact négatif ne s’est toujours pas estompé, et ce d’autant que toutes les conséquences n’ont pas pu être encore mesurées par les commerçants. « Les CCI se sont mobilisées dès le début du mouvement en organisant des cellules de veille et des rencontres directes avec les commerçants touchés » explique Pierre Goguet, Président de CCI France. «Elles ont été les premières à tirer la sonnette d’alarme en demandant la création d’un fonds d’indemnisation pour les commerçants touchés partout en France ». La création de ce fonds est plus que jamais d’actualité, la mobilisation récente des maires des grandes villes le prouve selon lui. Il estime que les dispositifs d’appui gouvernementaux, que les CCI ont largement relayés auprès des commerçants, sont nécessaires mais pas suffisants quand on considère la complexité du montage des dossiers et leurs délais de traitement.« Si on veut éviter une crise économique grave, il faut aller plus loin, martèle le Président Goguet et envisager rapidement une exonération « ciblée » de charges sociales pour les entreprises impactées. »