Les TPE-PME accèdent plus facilement à la commande publique

Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 €.

« La pérennisation de cette expérimentation est une très bonne nouvelle. C’est un véritable levier pour faciliter l’accès des acheteurs publics aux solutions innovantes. Et par conséquent, cela permettra aux PME et aux start-up développant ces produits et services d’avoir un accès facilité à la commande publique. » a estimé Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie. Favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, tel était l’objectif du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Il instaurait une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs achats portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et d’un montant inférieur à 100 000 € HT. Si cette expérimentation n’a pas pu déployer l’ensemble de ses effets en raison de la crise sanitaire, le rapport d’évaluation de ce dispositif confirme toutefois son efficacité en termes d’accès des TPE/PME innovantes à la commande publique. Celles-ci ont en effet été les principales bénéficiaires de la suppression des formalités préalables pour la conclusion des marchés concernés, 80% des marchés conclus dans le cadre de cette expérimentation leur ayant été attribués. La pérennisation de cette dispense de procédure pour ces achats innovants de moins de 100 000 € permettra d’accélérer la diffusion de l’innovation et de soutenir la croissance des TPE-PME qui en sont des acteurs incontournables. « C’est aussi une bonne nouvelle pour les acheteurs publics qui vont pouvoir mieux bénéficier du fort potentiel d’innovation de nos TPE et PME pour améliorer les services publics rendus à nos citoyens » affirme Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l'étranger, de la Francophonie, et des Petites et Moyennes Entreprises.