Les TPE-PME accèdent plus facilement à la commande publique
Publié le 13 janvier 2022 
Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 €. « La pérennisation de cette expérimentation est une très bonne nouvelle. C’est un véritable levier pour faciliter l’accès des acheteurs publics aux solutions innovantes. Et […]

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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