Amélie de Montchalin veut renforcer la protection des agents publics
Face au nombre croissant d'agressions et d'incivilités, parfois physique, dont sont victimes les personnes dépositaires de l'autorité publique et les personnes chargées d'une mission de service public, une menace qui est aussi de plus en plus souvent numérique, la ministre veut que « la République fasse bloc aux côtés de ses agents ». C’est l’objet d’une circulaire signée le 2 novembre 2020 avec le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa. « Ce que je demande dans cette circulaire, à tous les cadres de proximité au plus près des agents concernés et aux cadres dirigeants de notre administration publique, c'est exercer pleinement leur responsabilité en la matière. Vous devez, vous encadrants, tous, tous utiliser systématiquement et avec réactivité les leviers juridiques et opérationnels qui sont à votre main » a déclaré la ministre, estimant que « le recours à la protection fonctionnelle dans les situations les plus difficiles est trop rare et trop lent ». Les préfets de département, les parquets et les services de police et de gendarmerie seront tout particulièrement attentifs au suivi des menaces ou atteintes à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique et des personnes chargées d’une mission de service public, prévient le ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Covid-19 : la circulaire visant à adapter le cadre budgétaire et comptable des collectivités est publiée
« En complément au soutien financier inédit apporté aux collectivités territoriales en 2020, cette circulaire permet aux élus locaux de bénéficier de dispositifs budgétaires et comptables dérogatoires pour préserver leurs équilibres budgétaires dans le cadre de la crise sanitaire » a déclaré Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics. Cette circulaire publiée le 28 août dernier permet d’étaler des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 et intervenues entre le début de l’état d’urgence sanitaire et la fin de l’exercice 2020 sur plusieurs exercices. A titre exceptionnel, ces dépenses pourront être financées par l’emprunt. De plus, elle crée une annexe budgétaire au compte administratif permettant aux collectivités qui le souhaitent d’identifier les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la crise sanitaire. Enfin, elle assouplit le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire. Les collectivités qui souhaitent en bénéficier peuvent, sur la base d’une délibération de leur assemblée motivant les raisons de la demande, en lien avec les effets de la crise sanitaire, et après avis du comptable, procéder à la reprise d’un excédent d’investissement en section de fonctionnement.
30.000 conseils municipaux devront se réunir au plus tard le 22 mars
C’est le sens de la circulaire sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants publiée mardi 17 mars 2020 par le ministère de la Cohésion des territoires. Elle s’adresse aux quelque 30.000 communes dont les maires ont été élus dimanche 16 mars 2020 dès le premier tour des élections municipales . « Les municipalités jouent un rôle essentiel pour la continuité du fonctionnement de nos services publics. Ceci justifie que soient désignés sans tarder les maires et adjoints issus du premier tour des élections municipales de dimanche dernier » précise la circulaire qui évoque de nombreux sujets dont la question du quorum et l’absence possible, pour cause de maladie ou de confinement, de membres du conseil municipal. Et compte tenu du contexte sanitaire actuel, des dispositions particulières seront appliquées : la réunion se tiendra « sans public » et « l’ordre du jour sera restreint au stricte nécessaire, soit l’élection du maire et ses adjoints », « l’organisation du conseil municipal respectera strictement les gestes barrières – distance d’un mètre entre les personnes présentes, mise à disposition de gel hydro-alcoolique » … Pour les 5000 communes où un second tour sera nécessaire, un texte devrait prochainement officialiser le fait que les conseillers municipaux et communautaires de ces communes conservent leur mandat jusqu’au second tour.
La lutte contre l'habitat indigne s'organise
De nouvelles mesures annoncées par le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, et la ministre de la justice, Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, viennent renforcer le dispositif de lutte contre l’habitat indigne, impulsé par la loi ELAN. Les ministres ont ainsi signé la circulaire renforçant la coordination entre les procédures administratives et l’action des procureurs au sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne. Ces pôles devront établir avant le 30 avril 2019 des plans départementaux qui vont fixer des objectifs chiffrés annuels en matière de lutte contre l’habitat indigne. Cette circulaire prévoit aussi la mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne (GLTD-LHI), de manière prioritaire sur six territoires d’accélération, les plus exposés à cette problématique (la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, le Nord, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône).Des moyens supplémentaires seront consacrés à la lutte contre l’habitat indigne à travers l’augmentation générale du budget de la Justice et 14 millions d’euros de plus à l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) pour intervenir plus massivement sur les 6 territoires d’accélération. Cette action est complétée par le programme de rénovation des copropriétés dégradées et de rénovation des centres villes, sont le budget global est de 18 Milliards d’euros.