Dix ans après la ratification par la France de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le Défenseur des droits, Jacques Toubon, publie son premier rapport d’appréciation de la mise en œuvre de ladite Convention. Un document qui s’inscrit dans la perspective de l’examen de la France par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies, initialement prévu en septembre 2020 mais reporté sine die en raison de la crise sanitaire mondiale liée au covid-19.

Alors, qu’en est-il du respect par l’Etat de ses engagements internationaux ? Et de l’effectivité des droits consacrés par la Convention ? Pour le Défenseur des droits , le bilan est contrasté. Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent dans la mise en œuvre des principes et droits reconnus par la Convention. Et de ce point de vue, il apparaît que la France n’a pas encore pris en considération le changement de modèle qu’elle induit. Selon le rapport, ce constat est particulièrement préoccupant en matière d’accessibilité. Dans ce domaine, le défenseur des droits déplore le retard important pris par la France et les réticences persistantes des pouvoirs publics à appréhender l’accessibilité comme une condition préalable essentielle à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits fondamentaux reconnus par la convention. Il formule donc une centaine de recommandations permettant d’améliorer les conditions des personnes en situation de handicap. « En 2019, le handicap est le premier motif de saisines en matière de discriminations avec près de 29% des réclamations » rappelle Jacques Toubon. Depuis 2011, plus de 300 décisions relatives au handicap ont été rendues.

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-cidph-num-02.07.20_0.pdf