L’adoption du règlement intérieur est un rendez-vous obligé des conseils municipaux dans les six mois qui suivent l’entrée en fonction. Me Philippe BLUTEAU, Avocat au Barreau de Paris, (Cabinet Oppidum Avocats) fait le point.
Le règlement intérieur doit-il obligatoirement traiter certains sujets ?
« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »
Oui. À plusieurs reprises, le Code général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions législatives qu’il prévoit devront être précisées par le règlement intérieur de la commune, ce qui constitue donc autant d’articles obligatoires à traiter : les questions orales en séance, l’espace d’expression de l’opposition dans les supports d’information, le déroulement du débat d’orientations budgétaires, les modalités de consultation des projets de contrats de commande publique avant
la séance et, dans les communes de 50000 habitants et plus, les conditions de création des missions d’information et d’évaluation.
Que se passe-t-il si le règlement intérieur n’est pas adopté ?
« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »
En application de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal doit en principe établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Mais la loi NOTRe du 7 août 2015 a ajouté une précision bienvenue, qui s’applique depuis l’entrée en fonction des conseils municipaux élus en 2020 : tant que le nouveau règlement n’a pas été adopté, y compris si le délai de six mois est dépassé, le règle- ment intérieur adopté au cours du mandat précédent continue à s’appliquer jusqu’à l’établisse- ment du nouveau règlement. Il n’y a donc plus de vide juridique en cas de carence de la nouvelle majorité.
Le règlement intérieur peut-il limiter le temps de parole des conseillers municipaux ?
« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »
C’est toujours périlleux, le juge administratif pouvant an- nuler les articles des règlements intérieurs qui lui apparaissent excessivement restrictifs au détriment des conseillers. Ainsi, par exemple, ont été annulées les dispositions d’un règlement intérieur enfermant le temps
de parole total de chaque élu à six minutes par séance (CAA Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, n°02VE02420) ou le limitant à trois minutes par délibération (TA Grenoble, 15 septembre 1999, Lapelerie, n°9503317), ou limitant à une seule interven- tion par groupe la discussion d’une délibération (CAA Paris, 22 novembre 2005, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n° 02PA01786)..
Le règlement intérieur peut-il imposer un délai pour déposer des questions orales ?
« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »
Oui, mais, pour rester légal, ce délai ne doit pas être trop important : ainsi, le règlement intérieur peut légalement pré- voir l’obligation pour les élus
de déposer le thème de leurs questions vingt-quatre heures
au moins avant la séance du conseil (TA Versailles, 8 déc. 1992, n°925961). Quant au
délai de 48 heures, il n’a jamais été censuré et peut donc être également valablement retenu. En revanche, un délai plus long, par exemple de trois jours francs avant la séance, a été jugé exces- sif (TA Montreuil, 1er mars 2018, n°1705131).
Le règlement intérieur peut-il prévoir un nombre minimal d’élus pour constituer
un groupe ?
« LA RÉPONSE DE L’EXPERT »
Oui. En revanche, un règle- ment intérieur qui prévoirait
que les conseillers municipaux qui ne sont pas membres d’un groupe forment d’office une réunion administrative repré- sentée par un délégué élu par elle, habilité à s’exprimer en leur nom au cours des séances, est il- légal. De même, la loi prévoyant que les droits d’expression (à l’oral en séance, comme à l’écrit dans les supports municipaux) sont individuels, le règlement intérieur ne pourra pas subor- donner l’exercice de ces droits à l’appartenance à un groupe constitué.
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