Elaborer une stratégie Smart city : enjeux et contraintes juridiques

Paroles d'expert
20 janvier 2021

Selon la définition donnée par la CNIL, la ville intelligente est un nouveau concept de développement urbain. Il s’agit d’améliorer la qualité de vie des citadins en rendant la ville plus adaptative et efficace, à l’aide de nouvelles technologies qui s’appuient sur un écosystème d’objets et de services. Le périmètre couvrant ce nouveau mode de gestion des villes inclut notamment : infrastructures publiques (bâtiments, mobiliers urbains, domotique, etc.), réseaux (eau, électricité, gaz, télécoms) ; transports (transports publics, routes et voitures intelligentes, covoiturage, mobilités dites douces - à vélo, à pied, etc.) ; les e-services et e-administrations.

Néanmoins, le déploiement de ces nouvelles technologies n’est pas sans poser de nombreuses questions d’ordre juridique.

Quel est le statut des données personnelles ?

La question n’est pas tranchée de savoir qui est juridiquement le propriétaire des données personnelles, surtout à la suite du rapport du Conseil d’Etat sur le numérique. Il défend, en effet, la reconnaissance d’autres droits, tels qu’un droit de regard sur l’utilisation des données qui nous concernent.

La protection de la vie privée est-elle bien assurée ?

La protection de la vie privée des personnes dont les données sont recueillies pour faire fonctionner une smart city est une question fondamentale. Or, les opérateurs de télécommunications, comme les tiers à qui ils peuvent communiquer ces données, sont capables de localiser les personnes dont ils détiennent le numéro de téléphone.

Mais cette technique de traçage et de localisation empiète sur la vie privée des personnes, car même si l’anonymisation est une garantie du droit au respect de la vie privée, elle n’est pas une technique fiable, puisque par recoupements de données l’identité d’une personne peut être facilement mise à jour.

Quels sont les responsabilités qui peuvent être mises en cause ?

De nouveaux problèmes liés au droit de la responsabilité sont susceptibles d’émerger dans le cadre du déploiement des technologies associées à la ville intelligente.

En matière de circulation routière, si un accident est causé par des dispositifs urbains interconnectés (voiture autonome) se pose la question de l’imputation de la faute. En effet, de nombreux intervenants sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée (gestionnaire de la voirie, fabriquant le système intelligent, assureurs, etc.).

Quels types de contrats publics peuvent être mobilisés dans ce cadre ?

Les décideurs publics de la ville intelligente pourraient être amenés à confier à un seul et même opérateur un ensemble de tâches qui sont aujourd’hui réparties entre plusieurs opérateurs au terme de plusieurs contrats de concession. Si cela peut paraitre logique en termes de facilité d’exploitation et d’entretien d’équipements fonctionnant sur une même masse de données, cette pratique n’est pas conforme aux règles actuelles du droit de la concurrence.

Enfin, la ville qui souhaitera développer une infrastructure ou un système intelligent innovant devra d’abord trouver une entreprise pour concevoir l’équipement souhaité, entreprise qui ne sera pas forcément celle qui sera retenue pour la phase d’exploitation.

 

Me Xavier Boissy, Avocat à Bordeaux (33), spécialiste en droit public

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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