Vers la création d'une police territoriale ?

Réunie le mercredi 11 juin 2014, la commission des lois du Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. L'objectif est d'adapter le régime juridique des polices municipales à l’évolution de leur cadre d’intervention et favoriser un fonctionnement et un emploi plus efficaces de ces services. À cette fin, la proposition de loi crée, tout d’abord, des services de police territoriale par la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, qui assumeraient l’ensemble des missions aujourd’hui confiées aux uns et aux autres. Elle tend ensuite à renforcer les obligations de formation des personnels, améliorer le fonctionnement des conventions de coordination entre les collectivités et l’État et favoriser la mutualisation des agents tout en préservant le pouvoir de police des maires. La commission des lois a également adopté 34 amendements destinés à renforcer le dispositif proposé. Parmi les mesures on peut citer : le renforcement du cadre juridique d’intervention des personnels ou encore l'autorisation d’accès direct des agents de police territoriale au fichier national des permis de conduire (article 22 B nouveau). Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le lundi 16 juin 2014.