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Vers la création d'une police territoriale ?

Non classé
11 juin 2014

Réunie le mercredi 11 juin 2014, la commission des lois du Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. L'objectif est d'adapter le régime juridique des polices municipales à l’évolution de leur cadre d’intervention et favoriser un fonctionnement et un emploi plus efficaces de ces services. À cette fin, la proposition de loi crée, tout d’abord, des services de police territoriale par la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, qui assumeraient l’ensemble des missions aujourd’hui confiées aux uns et aux autres. Elle tend ensuite à renforcer les obligations de formation des personnels, améliorer le fonctionnement des conventions de coordination entre les collectivités et l’État et favoriser la mutualisation des agents tout en préservant le pouvoir de police des maires. La commission des lois a également adopté 34 amendements destinés à renforcer le dispositif proposé. Parmi les mesures on peut citer : le renforcement du cadre juridique d’intervention des personnels ou encore l'autorisation d’accès direct des agents de police territoriale au fichier national des permis de conduire (article 22 B nouveau). Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le lundi 16 juin 2014.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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