Une taxe pour financer la gestion des eaux pluviales

Le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 prévoit de créer un service public de gestion des eaux pluviales urbaines et d'instaurer une taxe facultative pour contribuer à son financement.

Elle constitue un outil facultatif à la disposition des collectivités pour agir sur la gestion des eaux pluviales et permet de mobiliser des moyens en vue d'instaurer une politique de maîtrise des eaux pluviales.

Cette taxe vise un double objectif pour les communes ou établissements publics désireux de la mettre en place :
• alléger la charge supportée par les contribuables communaux et les consommateurs d'eau qui financent aujourd'hui exclusivement la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de ruissellement en appliquant les principes "pollueur- payeur" et de la "récupération des coûts" ;
• inciter les responsables des déversements à développer des dispositifs de rétention à la source des eaux de ruissellement en leur permettant de réduire la taxe à laquelle ils seront soumis.

Comme l’y autorise la loi, la Communauté d'Agglomération du Douaisis (CAD) a décidé d’instaurer, au 1^er janvier 2012, une taxe pluviale qui s'applique aux 26 communes où la CAD exerce la compétence assainissement. Son objet est de lever une contribution pour les eaux de pluie non infiltrées dans le sol et qui sont déversées dans les réseaux d’assainissement et donc traitées dans les ouvrages d’épuration. Seuls sont concernés les propriétaires de surfaces imperméabilisées (toitures, parkings, terrasses, cours) dont la superficie totale et d’un seul tenant dépasse 500 m². Le calcul des surfaces a été réalisé à partir des éléments du cadastre réactualisés en 2011. L’essentiel des contribuables sera constitué d’entreprises commerciales (hyper et supermarchés) et de bâtiments industriels ou communaux. Le produit de cette taxe viendra financer les travaux d’amélioration des ouvrages d’assainissement qui traitent, en autres, ces eaux de pluie rejetées dans le réseau d’égout. Cette recette permettra également à la CAD de poursuivre sa politique de mise en place de techniques alternatives qui favorisent l’infiltration sur place des eaux de pluie par le biais de noues, de chaussées drainantes ou de puits de perte. 20 % du territoire de la CAD sont déjà gérés par des techniques alternatives ce qui en fait la première collectivité de France, en la matière.

Enfin pour l’assujetti, cette taxe doit constituer une incitation à réaliser des travaux ou mettre en oeuvre des techniques qui éviteront les rejets coûteux d’eau de pluie dans le réseau.