Une proposition de loi pour améliorer le fonctionnement des communes nouvelles

Hervé Maurey, sénateur de l’Eure et président de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a déposé une proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement des communes nouvelles. Elle propose les mesures suivantes : la possibilité de supprimer une partie seulement des communes déléguées ; et l’absence d’obligation d’une annexe de la mairie dans chaque commune déléguée. Hervé Maurey estime que « ces mesures apporteraient plus de souplesse au fonctionnement des communes nouvelles ».