Une nouvelle plate-forme numérique pour tester le respect des obligations en matière de logement social

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18 novembre 2016

A l’occasion de la semaine de l’innovation publique, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, lance une plate-forme numérique enrichie de la publication des données SRU disponibles pour l’année 2016. Grâce à une interface remaniée, cette plate-forme rend notamment accessibles à chacun les données sur le respect des obligations de production de logements sociaux commune par commune, afin d’assurer la transparence en la matière et l’appropriation de la loi par les citoyens. Parmi les données, on trouve : le taux de logements sociaux sur la commune ; le taux de logements sociaux à atteindre en 2025 par la commune ; ou encore le montant des pénalités payées par la commune en 2016 en cas de non-respect de ses obligations.

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Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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