Performance énergétique : une nouvelle obligation pour les acheteurs publics nationaux

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11 avril 2016

Le Gouvernement a publié, le 8 avril dernier, un décret au Journal officiel, transposant la directive européenne sur l’efficacité énergétique. Celle-ci oblige les acheteurs publics de l’Etat à acquérir des produits et services attestant d’une haute performance énergétique. Sont concernés : administrations centrales et déconcentrées, les services à compétence nationale, et les établissements publics administratifs à compétence ou vocation nationale. Les collectivités locales sont exclues du périmètre de ce décret. La directive prévoit, les concernant, la mise en place d'outils incitatifs. A noter, enfin, que l'obligation ne porte pas sur les marchés de travaux, mais uniquement sur les marchés de fournitures ou de services d’un montant supérieur aux seuils européens.

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Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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