Une collectivité locale peut répondre aux marchés publics

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 30 décembre 2014 affirmant qu'une collectivité locale pouvait être candidate à un marché public. Une condition néanmoins : sa candidature doit répondre « à un intérêt public local, c’est-à-dire s’inscrire dans le prolongement d’une de ses missions de service public ». L'affaire remonte à 2006 quand le département de la Vendée lançait un appel d'offres pour un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay. Le département de Charentes-Maritime s'était porté candidat et avait remporté le marché. Une des sociétés concurrentes estimant qu'une telle opération était interdite a donc porté l'affaire en justice afin d'obtenir réparation. Dans son arrêt, le Conseil d'état a rappelé qu'« aucun texte ni aucun principe ne s’oppose à ce qu’une collectivité territoriale se porte candidate à un contrat de commande publique (notamment marché public ou délégation de service public) passé par une autre personne publique ».