Bonne nouvelle pour les finances des collectivités locales. A l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi pour une République numérique, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant le remboursement de la TVA sur les investissements relatifs à l'extension de la couverture en réseau mobile du territoire. Les dépenses seraient ainsi éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette mesure est valable pour l'année 2015 et serait applicable jusqu'en 2022. L'examen du projet de loi a débuté en séance plénière le 19 janvier.
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