Transports scolaires : le Sénat adopte la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences

Lors de sa séance du 6 décembre 2016, le Sénat a examiné et adopté à l'unanimité la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires. Pour rappel, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre)  a transféré des départements aux régions la responsabilité des transports scolaires à partir de la rentrée scolaire de 2017. La présente proposition de loi vise donc à permettre aux départements, recevant d'une région délégation pour exercer cette compétence, de recourir eux-mêmes à des prestataires pour exercer tout ou partie des attributions ainsi déléguées, comme ils le font actuellement. La rédaction actuelle issue de la loi Notre ne permet plus cette souplesse. Pour le sénateur Jean-Jacques Lasserre, « le Département est l’échelon territorial le plus approprié pour conserver cette compétence et ensuite la subdéléguer s’il le souhaite ». Il estime, par ailleurs, qu’il est « nécessaire d’être vigilant sur certains points comme la question des dates de transferts des lignes régulières interurbaines et des lignes scolaires, du budget alloué par la région et la nécessité de le renégocier périodiquement, de l’articulation de ces transferts avec la question des élèves ou encore du devenir des actions liées à la mobilité durable. » Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.

Pour consulter le dossier législatif.