Transports : les Ad’Ap se précisent

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10 novembre 2014

Deux  décrets applicables aux transports publics dans le cadre de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public ont été publiés au journal officiel du 6 novembre 2014. Ils précisent les conditions dans lesquelles les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) s'appliqueront aux transports en commun. Les Ad’Ap fusionnent ainsi avec les schémas directeurs d’accessibilité (SDA). Les autorités organisatrices de transport (AOT) devront ainsi élaborer les dossier SDA-Ad’Ap. Le dossier devra inclure « une programmation présentant (…) le début et la fin des actions de mise en accessibilité de chaque point d’arrêt prioritaire ». Les décrets précisent également la définition « d'un arrêt prioritaire ». Sont ainsi considérés comme tels : tous les points d’arrêts des « lignes structurantes », les pôles d'échanges, les arrêts desservis par au moins deux lignes ainsi que ceux se trouvant dans un rayon de 200 m d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou âgées. A noter qu'il sera également possible de demander un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité pour cause de « difficultés financières » ou « d’un cas de force majeure ».

Pour consulter les décrets 2014-1321 et 2014-1323

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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