Transition énergétique : Quels financements, quels coûts pour les collectivités locales ?

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19 septembre 2014

Après avoir été examiné en conseil des ministres, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte s’apprête à passer en débat à l’Assemblée nationale. Il concerne les particuliers, les entreprises, mais également les collectivités locales. Tour d’horizon des sources de financement à destination des territoires qui ont déjà fait ou feront le choix de se lancer dans cette transition énergétique.

Sur les huit axes d’amélioration (voir encadré) établis par le projet de loi, tous concernent de près ou de loin les collectivités locales qui pourront choisir de mettre en place différentes initiatives. Reste que, dans les faits, la tendance est plutôt aux restrictions budgétaires qu’à l’augmentation des dépenses. Si le ministère table sur d’importants retours sur investissement à long terme, quels sont les outils mis à disposition des territoires pour financer à court terme leurs projets de croissance verte ? Dans les faits, les régions, les départements et les villes sont souvent très en avance sur la transition énergétique. En effet, la plupart des territoires prennent déjà en compte les problématiques environnementales dès le lancement de leurs projets. Quant aux nouvelles initiatives (transports, bâtiments, gestion des déchets, développement des énergies renouvelables), elles peuvent être mises en place avec le concours d’aides et de prêts émanant de plusieurs organismes. Le fonds chaleur de l’Ademe, les prêts de la Banque publique d’investissement, sont autant d’outils déjà régulièrement utilisés par les collectivités pour se financer. La loi met en place de nouvelles sources, à l’instar des prêts long terme « transition énergétique et croissance verte de la Caisse des dépôts », ou encore du Fonds national pour la transition énergétique et la croissance verte.

Un fonds national de la transition énergétique et de la croissance verte

Doté d’1,5 milliard d’euros sur trois ans, ce fonds est dédié au financement des différents projets au sein des territoires tels que, par exemple, les aides aux énergies renouvelables par la chaleur, le développement de la méthanisation ou encore le soutien des territoires à énergie positive. Dans le détail, 150 millions d’euros seront dédiés au soutien des territoires à énergie positive. Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, un appel à projet sera lancé pour 200 territoires à énergie positive. Cette initiative sera financée par l’État, à hauteur de 150 millions d’euros, et sera ensuite complétée par le financement des régions et des intercommunalités afin de développer les actions de maîtrise et d’économie d’énergie. Par ailleurs, la loi prévoit de dédier 100 millions d’euros au soutien à la création de méthaniseurs. L’objectif affiché est d’atteindre 1 500 méthaniseurs sur le territoire français.

La méthanisation représente une voie crédible vers la transition énergétique

Autre mesure phare du projet de loi, le fonds chaleur de l’Ademe sera porté à 400 millions d’euros. Jusqu’à présent, cet outil de financement de l’Ademe, destiné à développer la production de chaleur à partir des énergies renouvelables fonctionnait avec un budget annuel de 200 millions d’euros. Engagement du Grenelle de l’environnement, il avait été doté d’1,2 milliard d’euros à partir de 2009 pour une période de 5 ans. Avec le nouveau projet de loi, les moyens mis en oeuvre seront doublés, pour atteindre 400 millions d’euros à horizon 2017.

5 milliards d’euros de prêts long terme via la Caisse des dépôts

La mesure la plus emblématique du projet de loi est sans conteste la mise en place de prêts aux collectivités locales via la Caisse des dépôts et consignations L’enveloppe de prêts, dotée de 5 milliards d’euros est dédiée aux projets liés à la transition énergétique. Sans apport initial, les collectivités locales auront ainsi la possibilité de se tourner vers la Caisse des dépôts et des Consignations pour contracter un emprunt. Celui-ci pourra servir à financer les initiatives liées à la croissance verte, telles que l’efficacité énergétique, les transports propres, les bornes de recharge ou encore, les projets de développement d’énergie renouvelable. Les collectivités locales pourront ainsi contracter un emprunt à un taux avantageux (1,75 %) pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros sans apport initial et remboursable sur 20 à 40 ans. À titre indicatif, le ministère a ventilé l’utilisation des fonds comme suit : 2,5 milliards d’euros de prêts pour la rénovation des bâtiments à énergie positive, 2 milliards d’euros pour les transports propres et 500 millions d’euros destinés aux projets d’énergie renouvelable. Les prêts alloués pourront permettre de financer les projets à hauteur de 100 %, sans apport initial de la part des collectivités locales. « À mon sens, il s’agit là d’un montant très élevé. Reste à savoir à quelle vitesse cette enveloppe sera consommée. Le temps mis par les collectivités pour mobiliser ces fonds dépendra des projets lancés sur les différents territoires. Néanmoins, il s’agit là d’un avancement non négligeable pour les communes, les intercommunalités, les départements et les régions qui vont pouvoir se financer à des taux très attractifs », explique l’un des conseillers collectivités locales, du cabinet du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique.

Certains prêts permettent de financer les projets des collectivités à 100%

Les prêts de la Banque publique d’investissement

Autre source de financement, la Banque publique d’investissement (BPI). Les collectivités locales ont la possibilité de faire appel aux prêts de BPI France pour les énergies renouvelables. D’ici 2017, le programme de BPI France prévoit le doublement de ses prêts d’ici 2017 pour atteindre 800 millions d’euros par an.

Le réseau bancaire

Les collectivités locales peuvent également se tourner vers les établissements bancaires classiques, et notamment ceux qui travaillent le plus souvent avec les territoires. Le réseau bancaire met en place des offres à destination des collectivités locales. « Les décideurs publics peuvent ainsi faire financer leurs projets en mettant en avant les retours sur investissements générés par les économies d’énergie », détaille un des conseillers collectivités locales du cabinet du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique. Par ailleurs, la conférence bancaire et financière de la transition énergétique pour la croissance verte s’est tenue fin juin. Elle a permis de lancer des pistes de réflexion sur les modalités de financement de la transition énergétique, via notamment, une mobilisation des produits d’épargne existants. « Nous constatons que les acteurs bancaires semblent tout à fait disposés à se mobiliser sur le sujet. À cela s’ajoute la croissance des fonds ISR (Investissement socialement responsable, NDLR) qui témoigne de l’engouement des épargnants pour ce type de produits financiers. », analyse l’un des conseillers collectivités locales, du cabinet du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique.

L’actionnariat citoyen

Enfin, le texte prévoit que, pour la production d’énergie renouvelable sur leur territoire, les communes ou les groupements de communes auront la possibilité de participer au capital d’une société par actions simplifiées ou d’une société anonyme. « Non seulement ce type d’opération permet de lever des fonds, mais en plus cela permet de rendre les riverains partie prenante d’un projet, tout en faisant en sorte que les retombées financières parviennent sur le territoire », explique l’un des conseillers collectivités locales du cabinet du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique. Déjà en la matière, des initiatives ont vu le jour. On peut citer par exemple « les 7 vents du Cotentin », un projet réalisé dans la Manche qui a fédéré les acteurs locaux, publics et privés en leur proposant d’investir dans l’économie locale pour construire un bâtiment pilote. « Ce projet a rencontré l’adhésion des citoyens et il est fort possible que d’autres initiatives soient, à l’avenir, financées de la même façon dans les territoires. D’autant plus que la loi sur la transition énergétique inscrit clairement la possibilité de réaliser ce type de financement », analyse le conseiller.

Chloé Consigny

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Réponses :
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Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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