Stationnement : la gratuité pour les personnes handicapés

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13 mars 2015

Le Sénat a adopté la proposition de loi permettant la gratuité du stationnement sur toutes les places pour les personnes handicapées. Ces dernières seront libres de stationner sur n'importe quelle place gratuitement et non pas sur les seules places réservées. Pour bénéficier du dispositif, il convient bien entendu d'être titulaire de la carte européenne de stationnement. Sont concernées également les parkings sous délégation de services publics. Toutefois, les collectivités pourront maintenir le stationnement payant « pour les parcs disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule ». Pour rappel, 250 communes avaient adopté à ce jour une mesure de gratuité par délibération

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Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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