Décentralisation du stationnement : la réforme prend du retard

Non classé
28 janvier 2015

La réforme du stationnement prend du retard. Décidée dans le cadre de la loi Maptam, la mise en oeuvre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement prévue au 1er janvier 2016 devrait être reportée au 1er octobre 2016. Un amendement en ce sens a été voté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Notr dans la semaine du 19 janvier. Cela s'explique au regard « du traitement massif de données et à l’évolution des pratiques » qu’implique la réforme a expliqué le sénateur Jean-Jacques Filleul. Pour rappel, celle-ci prévoit la possibilité pour les communes de fixer elles-mêmes le montant des amendes de stationnement. A noter que le ministère de la Justice a publié une ordonnance modifiant le Code général des collectivités territoriales. Est ainsi créée une nouvelle juridiction administrative appelée « commission du contentieux du stationnement payant ». Elle aura pour objectif de statuer « sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ».

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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