Service public d’eau potable : le Sénat tente d'alléger les contraintes imposées aux élus locaux

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté une proposition de loi sénatoriale simplifiant les normes applicables aux collectivités territoriales en matière de service public d’eau potable. Cette initiative doit permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer un risque de sanction financière indue. Selon Hervé Maurey, président de la commission : « Ce texte, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes, propose une solution pragmatique à des difficultés réelles, rencontrées par de nombreux élus locaux dans l’exercice de leurs missions. »