Sénat : le principe d’imprescriptibilité aux immeubles du domaine privé des collectivités territoriales en suspens

Au cours de sa séance du jeudi 23 octobre 2014, le Sénat a adopté une motion de renvoi en commission d'une proposition de loi : celle tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales, présentée par M. Henri Tandonnet (UDI-UC, Lot-et-Garonne). Ce texte a pour objectif d’appliquer aux immeubles du domaine privé des collectivités territoriales, notamment les chemins ruraux, le principe d’imprescriptibilité propre au domaine public. Ceci doit permettre d’éviter qu’un propriétaire riverain acquière la propriété d’un bien sur lequel il exerce des actes de possession. A l’instar de la commission des lois, le Sénat a décidé de renvoyer ce texte en commission afin d’étudier toutes les difficultés juridiques que pourrait soulever l’application du principe d’imprescriptibilité aux immeubles du domaine privé des collectivités territoriales.